IDCC 0843Maladie, arrêt de travail et maintien de salaire≈ 134 889 salariés

Maladie, arrêt de travail et maintien de salaire — Boulangerie-pâtisserie (entreprises artisanales)

Convention collective nationale de la boulangerie-pâtisserie -entreprises artisanales

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Ce que prévoit la Boulangerie-pâtisserie (entreprises artisanales) (maladie, arrêt de travail et maintien de salaire)

La convention collective de la Boulangerie-pâtisserie (entreprises artisanales) IDCC 0843 encadre le maintien de salaire en cas de maladie ou d'arrêt de travail selon les dispositions du Code du travail, notamment la loi de mensualisation. Le droit commun prévoit 90 % du salaire brut pendant 30 jours, puis 66,66 % les 30 jours suivants, après une ancienneté d'un an. La CCN peut prévoir des régimes plus avantageux. L'article 37 de la convention définit précisément les conditions et bénéficiaires de cette garantie pour les salariés du secteur artisanal boulanger-pâtissier.

Clauses de la CCN applicables

Art. 37Garantie maintien de salaire en cas d'incapacité

L'article 37 définit la garantie maintien de salaire comme résultant d'un arrêt de travail consécutif à maladie ou accident, professionnel ou non, pris en charge par la sécurité sociale. Cette disposition s'applique aux bénéficiaires désignés par la convention. Elle constitue l'engagement de l'employeur à compléter les indemnités journalières de la sécurité sociale selon les conditions et durées fixées par le texte conventionnel.

Vs Code du travail

La CCN complète l'obligation légale issue de L.1226-1 (loi de mensualisation). Elle peut améliorer le régime légal de 90 % puis 66,66 %, mais ne peut prévoir un régime moins favorable pour les catégories qu'elle couvre.

Tableau comparatif — CCN vs Code du travail

Critère	CCN	Code du travail
Base de calcul du maintien de salaire	Régime défini à l'article 37 pour arrêt consécutif à maladie ou accident pris en charge par la sécurité sociale	L.1226-1 : 90 % du salaire brut 30 jours, puis 66,66 % les 30 jours suivants (après 1 an d'ancienneté)
Champ d'application ratione personae	Bénéficiaires désignés par l'article 37 de la CCN 0843	Tous les salariés de droit commun en arrêt de travail consécutif à maladie
Condition d'ancienneté minimale	À vérifier dans les conditions précisées à l'article 37	L.1226-1 : 1 an d'ancienneté requis

Questions fréquentes — Boulangerie-pâtisserie (entreprises artisanales)

Q.En tant que salarié artisan boulanger-pâtissier, quels revenus dois-je recevoir pendant mon arrêt maladie ?▾

Votre maintien de salaire dépend de l'article 37 de la convention collective 0843 et de la loi de mensualisation (L.1226-1). Le régime légal prévoit 90 % de votre salaire brut durant les 30 premiers jours d'arrêt, puis 66,66 % les 30 jours suivants, sous condition d'une ancienneté d'au moins un an. La convention collective peut améliorer ce régime. Votre employeur complète les indemnités journalières versées par la sécurité sociale pour atteindre ces pourcentages. Vérifiez auprès de votre employeur ou de votre organisme paritaire les conditions spécifiques applicables à votre poste.

Q.Dois-je justifier mon arrêt maladie auprès de mon employeur en boulangerie-pâtisserie ?▾

Selon L.1232-1, tout arrêt de travail doit être justifié par des certificats médicaux. L'article 37 de la CCN 0843 encadre le maintien de salaire en cas d'arrêt consécutif à maladie pris en charge par la sécurité sociale. Vous devez transmettre l'arrêt de travail à votre employeur et à la sécurité sociale dans les délais impartis. L'absence de justification expose votre droit au maintien de salaire. Adressez le certificat médical initial à votre employeur dès le premier jour d'absence.

Q.Après combien de jours d'absence maladie mon employeur doit-il maintenir mon salaire en boulangerie ?▾

Le maintien de salaire débute immédiatement avec l'arrêt de travail, dès lors que vous êtes en incapacité de travail et pris en charge par la sécurité sociale, selon l'article 37 de la CCN 0843. Il n'existe pas de délai de carence légal en droit commun. Cependant, le versement pratique dépend de l'indemnité journalière versée par la sécurité sociale et de la complémentarité apportée par votre employeur pour atteindre les pourcentages dus (90 % puis 66,66 % selon L.1226-1). Vérifiez avec votre employeur les modalités de versement.

À vérifier dans votre situation

✓Déclarez votre arrêt maladie à votre employeur et à la sécurité sociale dans les délais requis

✓Vérifiez votre ancienneté pour l'accès au maintien de salaire selon L.1226-1

✓Transmettez le certificat médical original à votre employeur et à l'organisme de sécurité sociale

✓Consultez l'article 37 de la CCN 0843 ou demandez les modalités spécifiques à votre employeur

✓Conservez tous les justificatifs médicaux et correspondances pour justifier votre période d'incapacité

⚠️ Cette page s'appuie sur les extraits publics de la Boulangerie-pâtisserie (entreprises artisanales) et sur le Code du travail. Elle est indicative et ne remplace pas un conseil juridique personnalisé. En cas de litige, consultez un avocat ou les Prud'hommes.

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Source officielle : texte publié sur Légifrance. Données à titre indicatif.

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