Préavis de licenciement et de démission — Boulangerie-pâtisserie (entreprises artisanales)
Convention collective nationale de la boulangerie-pâtisserie -entreprises artisanales
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La convention collective de la Boulangerie-pâtisserie (entreprises artisanales) encadre les durées de préavis applicables en cas de licenciement ou de démission. Elle fixe un préavis d'une semaine pour les salariés ayant moins de 6 mois d'ancienneté, conformément à l'article 32. Au-delà de 6 mois d'ancienneté, la CCN prévoit des modalités spécifiques. Ces dispositions complètent le plancher légal défini par le Code du travail (article L.1234-1), qui impose un préavis minimum d'un mois à partir de 6 mois d'ancienneté. La CCN peut fixer des durées différentes selon la catégorie professionnelle ou allonger le préavis légal, ce qui affecte les droits et obligations du boulanger-pâtissier et de son employeur.
Clauses de la CCN applicables
L'article 32 fixe la durée du préavis de licenciement et de démission en fonction de l'ancienneté du salarié. Pour les salariés ayant moins de 6 mois d'ancienneté, le préavis est d'une semaine de part et d'autre (réciproquement). Au-delà de 6 mois et jusqu'à 2 années d'ancienneté, l'article énonce que l'employeur doit respecter un préavis envers le salarié, dont le texte complet précise la durée. Cette clause encadre strictement les transitions professionnelles dans le secteur artisanal de la boulangerie-pâtisserie.
Équivalent ou plus favorable au-delà de 6 mois d'ancienneté. Le Code du travail (L.1234-1) fixe 1 mois minimum entre 6 mois et 2 ans : la CCN peut imposer une durée identique ou supérieure selon sa rédaction complète.
L'article 33 prévoit une indemnité distincte du préavis pour les salariés licenciés, sauf en cas de faute grave ou lourde. Cette indemnité est versée aux salariés âgés de moins de 65 ans (ou 60 ans en cas d'inaptitude reconnue ou de dispositions particulières de protection). Elle s'ajoute aux indemnités légales et au salaire pendant le préavis, garantissant une protection financière additionnelle en cas de fin de contrat non disciplinaire.
Plus favorable que le minimum légal. Le Code du travail (L.1234-9) impose une indemnité légale de licenciement ; la CCN complète ce dispositif avec une indemnité distincte.
Tableau comparatif — CCN vs Code du travail
| Critère | CCN | Code du travail |
|---|---|---|
| Préavis en cas de licenciement (moins de 6 mois d'ancienneté) | Une semaine réciproquement (article 32) | Pas de préavis obligatoire (L.1234-1 s'applique à partir de 6 mois) |
| Préavis en cas de licenciement (6 mois à 2 ans d'ancienneté) | Durée à préciser selon le texte complet de l'article 32 | Un mois minimum (L.1234-1) |
| Indemnité de licenciement (sauf faute grave) | Indemnité distincte versée avant 65 ans (article 33) | Indemnité légale selon barème (L.1234-9) |
| Réciprocité du préavis de démission | Une semaine pour les moins de 6 mois (article 32) | Pas de préavis légal de démission en-dessous de 6 mois |
Questions fréquentes — Boulangerie-pâtisserie (entreprises artisanales)
Q.Quel est le préavis si je travaille depuis 8 mois en tant que boulanger salarié ?▾
Q.Ai-je droit à une indemnité si mon employeur me licencie sans faute grave ?▾
Q.Si je travaille depuis 3 mois, quel préavis dois-je respecter en cas de démission ?▾
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