Indemnité de licenciement — Convention collective Boulangerie-pâtisserie (entreprises artisanales)
Convention collective nationale de la boulangerie-pâtisserie -entreprises artisanales
≈ 134 889 salariés concernés
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Indemnité conventionnelle vs légale : laquelle s'applique ?
La convention collective Boulangerie-pâtisserie (entreprises artisanales) prévoit des dispositions spécifiques en matière d'indemnité de licenciement. La règle est simple : c'est toujours l'indemnité la plus favorable au salarié qui s'applique — légale ou conventionnelle.
Extraits du texte officiel de la CCN Boulangerie-pâtisserie (entreprises artisanales) (IDCC 0843), publié sur Légifrance.
Indemnité de licenciement
Art. 33
Le montant de l'indemnité de licenciement est déterminé en appliquant les lois et décrets en vigueur.
Une indemnité distincte du préavis est accordée en dehors du cas de faute grave aux salariés licenciés avant l'âge de soixante-cinq ans (ou soixante ans en cas d'inaptitude reconnue par la sécurité sociale ou de bénéfice des dispositions de l'article L. 332 du code de la sécurité sociale) et ayant au moins deux ans d'ancienneté dans l'entreprise ou l'établissement.
Cette indemnité est calculée comme suit :
Moins de dix ans d'ancienneté : un dixième de mois par année d'ancienneté ;
A partir de dix ans d'ancienneté : un dixième de mois par année d'ancienneté plus un quinzième de mois par…
Rupture du contrat de travail - Délai-congé
Art. 32
En cas de licenciement ou de démission d'un salarié, la durée du préavis est fixée ainsi qu'il suit :
- si le salarié a moins de six mois d'ancienneté, la durée du préavis est d'une semaine réciproquement ;
- si le salarié a plus de six mois et moins de deux années d'ancienneté, l'employeur doit à son salarié un mois de préavis, et le salarié doit à son employeur une semaine de préavis ;
- si le salarié a plus de deux années d'ancienneté, l'employeur doit à son salarié deux mois de préavis, et le salarié doit à son employeur une semaine de préavis.
Dans le cas de licenciement par l'employeur, le salarié aura droit, pour rechercher un nouvel emploi, à deux heures libres par jour au cours…
Départ à la retraite
Art. 34
Le départ en retraite des salariés s'effectue dans le respect des lois et décrets en vigueur.
Les salariés quittant volontairement ou non l'entreprise à partir d'au moins soixante-cinq ans (ou soixante ans en cas d'inaptitude au travail reconnue par la sécurité sociale ou de bénéfice des dispositions de l'article L. 332 du code de la sécurité sociale) ont droit à une indemnité de départ en retraite fixée en fonction de leur ancienneté dans la profession :
- un mois de salaire après dix ans d'ancienneté ;
- un mois et demi de salaire après quinze ans d'ancienneté ;
- deux mois de salaire après vingt ans d'ancienneté ;
- deux mois et demi de salaire après vingt-cinq ans d'ancienneté ;
-…
Structure du texte
Indemnité pour frais professionnels1 art.
Indemnité de licenciement2 art.
Départ à la retraite10 art.
Incidence de la maladie sur le contrat de travail. Absence pour maladie ou accident1 art.
Rupture du contrat de travail - Délai-congé2 art.
Commission paritaire départementale ou interdépartementale ou régionale1 art.
Révision des salaires résultant des barèmes départementaux ou interdépartementaux ou régionaux1 art.
→L'ancienneté minimale requise (parfois inférieure au légal)
→Le coefficient multiplicateur selon votre catégorie (ouvrier, employé, cadre)
→Les majorations prévues après 10, 15 ou 20 ans d'ancienneté
→Les dispositions spéciales pour licenciement économique vs personnel
→La durée du préavis conventionnel (souvent plus longue que le légal)
Questions fréquentes
La convention collective Boulangerie-pâtisserie (entreprises artisanales) s'applique-t-elle à la rupture conventionnelle ?▾
Oui. En rupture conventionnelle, l'indemnité spécifique ne peut pas être inférieure à l'indemnité légale de licenciement. La Boulangerie-pâtisserie (entreprises artisanales) peut prévoir une indemnité supérieure — utilisez notre simulateur pour comparer.
Comment savoir si mon employeur respecte la Boulangerie-pâtisserie (entreprises artisanales) ?▾
Votre convention collective doit figurer sur votre bulletin de paie (IDCC 0843). En cas de doute, ExitPro analyse votre situation et identifie les manquements potentiels.
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