IDCC 1486Congés payés et congés spéciaux≈ 857 061 salariés

Congés payés et congés spéciaux — Bureaux d'études techniques, cabinets d'ingénieurs-conseils

Convention collective nationale applicable au personnel des bureaux d'études techniques, des cabinets d'ingénieurs-conseils et des sociétés de conseils(BET, SYNTEC)

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Ce que prévoit la Bureaux d'études techniques, cabinets d'ingénieurs-conseils (congés payés et congés spéciaux)

La convention collective des Bureaux d'études techniques, cabinets d'ingénieurs-conseils (IDCC 1486) encadre les congés payés en se plaçant au-dessus du minimum légal. Alors que le Code du travail prévoit 2,5 jours ouvrables par mois travaillé (soit 5 semaines annuelles), cette CCN garantit 25 jours ouvrés de congés payés (correspondant à 30 jours ouvrables) pour tout salarié justifiant d'au moins 1 an de présence continue. Cette majoration conventionnelle représente un avantage significatif. La convention précise également les modalités d'organisation des congés, notamment par fermeture totale ou roulement, avec consultation du CSE.

Clauses de la CCN applicables

Art. 5.1Durée des congés payés

Tout salarié ayant complété 1 an de présence continue a droit à 25 jours ouvrés de congés payés, soit 30 jours ouvrables. Cette durée s'applique uniformément aux salariés de ce secteur. Le texte renvoie à l'article L.3141-12 du Code du travail pour les modalités de calcul et de prise en charge. Cette disposition constitue un socle conventionnel que l'employeur doit respecter indépendamment de toute autre disposition interne.

Vs Code du travail

Favorable au salarié. Le Code du travail (L.3141-3) fixe un minimum de 2,5 jours ouvrables par mois (5 semaines annuelles). La CCN majore ce droit à 25 jours ouvrés (30 ouvrables), soit 5 jours supplémentaires par rapport au plancher légal.

Art. 5.4Organisation des congés payés

L'employeur peut, après consultation du CSE s'il existe, choisir entre deux modalités : la fermeture totale de l'entreprise ou l'établissement des congés par roulement. En cas de fermeture totale pendant la période du 1er mai au 31 octobre, la CCN en encadre la date. Cette organisation doit concilier les intérêts de l'entreprise et le droit effectif du salarié à prendre ses congés.

Vs Code du travail

Conforme au Code du travail (L.3141-5) qui reconnaît ces deux modalités. La CCN ajoute une protection : la consultation préalable du CSE et un calendrier pour les fermetures estivales.

Tableau comparatif — CCN vs Code du travail

Critère	CCN	Code du travail
Durée annuelle des congés payés	25 jours ouvrés (30 jours ouvrables) après 1 an de présence	Minimum 2,5 jours ouvrables par mois travaillé (5 semaines annuelles)
Condition d'ancienneté requise	1 an de présence continue	Droit à compter du premier jour d'emploi (acquisition progressive à 2,5 jours/mois)
Mode d'organisation des congés	Fermeture totale ou roulement, avec consultation du CSE	Fermeture totale ou roulement possible, fixé par accord collectif ou unilatéralement après consultation
Référence légale de base	Article L.3141-12 du Code du travail	Article L.3141-3 pour l'accrual ; L.3141-5 pour l'organisation

Questions fréquentes — Bureaux d'études techniques, cabinets d'ingénieurs-conseils

Q.Au bout de combien de temps un salarié acquiert-il le droit à 25 jours de congés payés ?▾

Selon l'article 5.1 de la CCN, le salarié doit justifier d'au moins 1 an de présence continue dans l'entreprise à la fin de la période ouvrant droit aux congés payés. Pendant cette première année, le salarié accumule ses congés selon le barème légal de 2,5 jours ouvrables par mois travaillé (L.3141-3 du Code du travail). À partir du deuxième anniversaire, il bénéficie du régime conventionnel de 25 jours ouvrés annuels.

Q.L'employeur peut-il fermer l'entreprise en août pour congés obligatoires ?▾

Oui, mais sous conditions. L'article 5.4 de la CCN permet une fermeture totale de l'entreprise. Toutefois, si cette fermeture intervient entre le 1er mai et le 31 octobre, elle doit respecter une date encadrée par la convention. L'employeur doit d'abord consulter le comité social et économique (CSE) s'il existe. Cette organisation doit permettre à chaque salarié de prendre effectivement ses 25 jours de congés payés au cours de l'année.

Q.Un salarié embauché en janvier peut-il prendre ses 25 jours dès décembre de la même année ?▾

Non. L'article 5.1 exige 1 an de présence continue à la fin de la période ouvrant droit aux congés. Un salarié embauché en janvier n'atteint ce seuil qu'en janvier de l'année suivante. Pendant sa première année, il acquiert ses congés progressivement à raison de 2,5 jours par mois travaillé selon L.3141-3 du Code du travail, soit environ 30 jours ouvrables (25 jours ouvrés) pour les 12 mois complets.

À vérifier dans votre situation

✓Vérifier sa date d'embauche pour confirmer l'acquisition des 25 jours

✓Consulter le calendrier de fermeture de l'entreprise (mai-octobre) communiqué par l'employeur

✓Vérifier que l'employeur a consulté le CSE avant la fermeture totale

✓Demander un décompte écrit des jours pris et restant dus chaque année

✓Contester immédiatement tout refus de congés non justifié par l'organisation collective

⚠️ Cette page s'appuie sur les extraits publics de la Bureaux d'études techniques, cabinets d'ingénieurs-conseils et sur le Code du travail. Elle est indicative et ne remplace pas un conseil juridique personnalisé. En cas de litige, consultez un avocat ou les Prud'hommes.

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Source officielle : texte publié sur Légifrance. Données à titre indicatif.

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