Indemnité de licenciement — Convention collective Bureaux d'études techniques, cabinets d'ingénieurs-conseils et sociétés de conse
Convention collective nationale applicable au personnel des bureaux d'études techniques, des cabinets d'ingénieurs-conseils et des sociétés de conseils(BET, SYNTEC)
≈ 857 061 salariés concernés
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Indemnité conventionnelle vs légale : laquelle s'applique ?
La convention collective Bureaux d'études techniques, cabinets d'ingénieurs-conseils et sociétés de conse prévoit des dispositions spécifiques en matière d'indemnité de licenciement. La règle est simple : c'est toujours l'indemnité la plus favorable au salarié qui s'applique — légale ou conventionnelle.
📋 Convention Bureaux d'études techniques, cabinets d'ingénieurs-conseils et sociétés de conse (IDCC 1486)
Minimums legaux. La CCN peut prevoir des montants superieurs.
Rappel : formule légale de base
10 premières années : salaire référence × 1/4 × années
Au-delà de 10 ans : salaire référence × 1/3 × années supplémentaires
Exemples de calcul — Bureaux d'études techniques, cabinets d'ingénieurs-conseils et sociétés de conse
3 ans · 1 800€/mois
1 350€
Minimum légal
7 ans · 2 200€/mois
3 850€
Minimum légal
15 ans · 2 800€/mois
11 662€
Minimum légal
Simulateur — Bureaux d'études techniques, cabinets d'ingénieurs-conseils et sociétés de conse
€
Moyenne des 12 derniers mois
036 mois40 ans
Texte officiel — Convention collective Bureaux d'études techniques, cabinets d'ingénieurs-conseils et sociétés de conse
Extraits du texte officiel de la CCN Bureaux d'études techniques, cabinets d'ingénieurs-conseils et sociétés de conse (IDCC 1486), publié sur Légifrance.
Titre 4 Rupture du contrat de travail
Art. 4.1
Toute rupture du contrat de travail implique de part et d'autre le respect d'un préavis, sauf cas de faute lourde, de faute grave, de rupture conventionnelle, ou en raison d'une impossibilité de reclassement suite à une déclaration d'inaptitude sans origine professionnelle.
1. Rupture à l'initiative de l'employeur (licenciement)
La rupture du contrat de travail par l'employeur est notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception dont la date de première présentation constitue la date de notification de la rupture du contrat. Si nécessaire, cette disposition est adaptée dans le cas particulier des salariés en mission à l'étranger (article 12.6 de la convention collective).
La…
Titre 4 Rupture du contrat de travail
Art. 4.2
La durée du préavis varie selon l'ancienneté et la catégorie professionnelle du salarié.
Le préavis n'est pas dû notamment en cas de faute grave, faute lourde ou en raison d'une impossibilité de reclassement suite à une déclaration d'inaptitude sans origine professionnelle.
Les durées suivantes s'appliquent en cas de licenciement ou de démission :
– pour les ETAM :
–– de moins de 2 ans d'ancienneté : 1 mois ;
–– de plus de 2 ans d'ancienneté : 2 mois ;
–– classés aux coefficients hiérarchiques conventionnels 400, 450 et 500, quelle que soit leur ancienneté acquise : 2 mois ;
– pour les ingénieurs et cadres : 3 mois.
Une durée de préavis supérieure ou inférieure peut être définie par…
Titre 4 Rupture du contrat de travail
Art. 4.3
Les salariés ont le droit de s'absenter pour recherche d'emploi pendant 6 jours ouvrés par mois, pris chaque mois en une ou plusieurs fois, en principe par demi-journée.
Les heures d'absence sont fixées pour moitié par l'employeur et pour moitié par le salarié, sous réserve d'une information préalable réciproque .
Ces heures d'absence ne donnent pas lieu à réduction de rémunération en cas de licenciement. Cependant, aucune indemnité n'est due en l'absence d'utilisation de ces heures.
En cas de démission, ces heures d'absence ne donnent pas lieu à rémunération.
Concernant les chargés d'enquête, ces heures d'absence ne donnent pas lieu à réduction du minimum garanti en cas de…
Structure du texte
Titre 3 Conditions d'engagement et d'exécution du contrat de travail13 art.
→L'ancienneté minimale requise (parfois inférieure au légal)
→Le coefficient multiplicateur selon votre catégorie (ouvrier, employé, cadre)
→Les majorations prévues après 10, 15 ou 20 ans d'ancienneté
→Les dispositions spéciales pour licenciement économique vs personnel
→La durée du préavis conventionnel (souvent plus longue que le légal)
Questions fréquentes
La convention collective Bureaux d'études techniques, cabinets d'ingénieurs-conseils et sociétés de conse s'applique-t-elle à la rupture conventionnelle ?▾
Oui. En rupture conventionnelle, l'indemnité spécifique ne peut pas être inférieure à l'indemnité légale de licenciement. La Bureaux d'études techniques, cabinets d'ingénieurs-conseils et sociétés de conse peut prévoir une indemnité supérieure — utilisez notre simulateur pour comparer.
Comment savoir si mon employeur respecte la Bureaux d'études techniques, cabinets d'ingénieurs-conseils et sociétés de conse ?▾
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