Maladie, arrêt de travail et maintien de salaire — Bureaux d'études techniques, cabinets d'ingénieurs-conseils
Convention collective nationale applicable au personnel des bureaux d'études techniques, des cabinets d'ingénieurs-conseils et des sociétés de conseils(BET, SYNTEC)
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La convention collective des Bureaux d'études techniques, cabinets d'ingénieurs-conseils (IDCC 1486) encadre le maintien de salaire en cas de maladie ou d'accident. Le Code du travail établit une base légale (L.1226-1) : 90 % du salaire brut pendant 30 jours, puis 66,66 % pendant les 30 jours suivants, après 1 an d'ancienneté minimum. La CCN peut prévoir des modalités plus favorables. L'indemnité versée par l'employeur complète les indemnités journalières de la Sécurité sociale. Un certificat médical est obligatoire pour justifier l'absence et déclencher ce régime.
Clauses de la CCN applicables
En cas de maladie ou d'accident (professionnel ou non), certifié par un médecin, l'employeur verse des allocations maladie au salarié. Ces allocations complètent les indemnités journalières de la Sécurité sociale et les allocations versées par celle-ci. Le dispositif s'active dès la production d'un certificat médical valide. Les conditions précises (durée, pourcentage, ancienneté requise) sont décrites au paragraphe 1 de cet article, qui n'est pas fourni en intégralité.
La CCN reprend la structure légale de L.1226-1 en l'améliorant potentiellement. Sans le paragraphe 1 complet, on ne peut préciser si les durées ou taux sont plus avantageux que le droit commun (90 % / 66,66 %).
Tableau comparatif — CCN vs Code du travail
| Critère | CCN | Code du travail |
|---|---|---|
| Base légale du maintien de salaire | Article 9.2 : versement d'allocations maladie complémentaires aux indemnités de Sécurité sociale | L.1226-1 : 90 % du brut 30 jours, puis 66,66 % 30 jours (après 1 an d'ancienneté) |
| Condition préalable de déclenchement | Certificat médical constatant la maladie ou l'accident | L.1226-1 : obligation de justifier l'incapacité par certificat médical |
| Scope des événements couverts | Maladie ou accident, professionnel ou non | L.1226-1 : incapacité de travail (maladie notamment), sans distinction pro/non-pro |
Questions fréquentes — Bureaux d'études techniques, cabinets d'ingénieurs-conseils
Q.Quels documents dois-je fournir à mon employeur en cas de maladie pour obtenir le maintien de salaire ?▾
Q.Après combien de temps de maladie mon salaire cesse-t-il d'être maintenu intégralement ?▾
Q.L'indemnité maladie versée par mon employeur s'ajoute-t-elle aux indemnités de la Sécurité sociale ?▾
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⚠️ Cette page s'appuie sur les extraits publics de la Bureaux d'études techniques, cabinets d'ingénieurs-conseils et sur le Code du travail. Elle est indicative et ne remplace pas un conseil juridique personnalisé. En cas de litige, consultez un avocat ou les Prud'hommes.
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Source officielle : texte publié sur Légifrance. Données à titre indicatif.
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