IDCC 1505Congés payés et congés spéciaux≈ 80 514 salariés

Congés payés et congés spéciaux — Commerce de détail alimentaire non spécialisé

Convention collective nationale du commerce de détail de fruits et légumes, épicerie et produits laitiers

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Ce que prévoit la Commerce de détail alimentaire non spécialisé (congés payés et congés spéciaux)

La convention collective du Commerce de détail alimentaire non spécialisé (IDCC 1505) encadre les droits aux congés payés et congés spéciaux de ses salariés. Elle reprend le minimum légal de 2,5 jours ouvrables par mois travaillé prévu par le Code du travail (L.3141-3), soit 5 semaines annuelles. Au-delà de cette durée de base, la CCN définit les conditions d'accès aux congés exceptionnels pour circonstances familiales, notamment le mariage du salarié ou d'un membre de sa famille. Ces dispositions créent des droits spécifiques au secteur, encadrant précisément les motifs et durées admissibles.

Clauses de la CCN applicables

Art. 39.1Congés exceptionnels pour circonstances familiales

L'article 39.1 énumère les congés exceptionnels accordés sur justification pour événements familiaux. Le salarié dispose de 4 jours ouvrés pour son propre mariage ou conclusion d'un Pacs. Pour le mariage d'un frère ou d'une sœur, il bénéficie d'1 jour ouvré. La disposition couvre également le mariage d'un enfant du conjoint, du concubin ou du partenaire. Ces droits sont soumis à justification documentaire de l'événement.

Vs Code du travail

Le Code du travail (L.3141-5) reconnaît les congés exceptionnels sans en préciser la durée. La CCN fixe des minima concrets adaptés au secteur, garantissant au moins 4 jours pour mariage du salarié et 1 jour pour fratrie.

Tableau comparatif — CCN vs Code du travail

Critère	CCN	Code du travail
Durée annuelle des congés payés	2,5 jours ouvrables par mois travaillé (5 semaines minimum par an)	2,5 jours ouvrables par mois travaillé selon L.3141-3 (5 semaines par an)
Congés pour mariage du salarié	4 jours ouvrés sur justification	Congés exceptionnels reconnus par L.3141-5, durée non fixée au niveau légal
Congés pour mariage d'un frère ou sœur	1 jour ouvré sur justification	Congé exceptionnel possible, durée non précisée par le Code du travail

Questions fréquentes — Commerce de détail alimentaire non spécialisé

Q.Combien de jours de congés payés ai-je droit annuellement dans le commerce alimentaire?▾

Vous avez droit à un minimum de 2,5 jours ouvrables par mois travaillé, soit 5 semaines de congés payés par an, selon l'article L.3141-3 du Code du travail. Cette durée s'applique à tous les salariés de la Convention collective du Commerce de détail alimentaire non spécialisé (IDCC 1505). Le calcul tient compte des mois effectivement travaillés. Aucune majoration n'est prévue aux extraits de CCN fournis pour l'ancienneté en matière de durée de base, mais il convient de vérifier l'intégralité du texte conventionnel applicable.

Q.Puis-je prendre 4 jours de congé pour mon mariage sans justification?▾

Non. L'article 39.1 de la CCN accorde 4 jours ouvrés pour votre mariage ou Pacs, mais cette attribution est soumise à justification. Vous devez donc produire un document attestant l'événement (extrait d'acte de mariage, certificat de Pacs). Ce délai n'est pas un congé payé ordinaire : c'est un congé exceptionnel distinct. Il doit être formellement demandé à votre employeur en fournissant la justification requise. L'absence de justification peut justifier un refus.

Q.Ai-je droit à un congé si mon frère se marie?▾

Oui. Selon l'article 39.1 de la CCN du Commerce de détail alimentaire non spécialisé, vous avez droit à 1 jour ouvré de congé exceptionnel pour le mariage de votre frère ou de votre sœur. Ce droit est également subordonné à justification (copie de l'acte de mariage ou certificat familial). Ce jour est distinct de vos congés payés annuels. Vous devez le demander à l'avance à votre employeur en justifiant l'événement.

À vérifier dans votre situation

✓Vérifier le nombre de mois travaillés pour calculer précisément vos 2,5 jours par mois

✓Rassembler les justificatifs (acte de mariage, certificat Pacs) avant de demander un congé exceptionnel

✓Déclarer votre congé exceptionnel à l'employeur dans les délais suffisants

✓Consulter votre bulletin de salaire pour confirmer le décompte des congés payés

✓Conserver une copie de la demande et de la justification à titre de preuve

⚠️ Cette page s'appuie sur les extraits publics de la Commerce de détail alimentaire non spécialisé et sur le Code du travail. Elle est indicative et ne remplace pas un conseil juridique personnalisé. En cas de litige, consultez un avocat ou les Prud'hommes.

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Source officielle : texte publié sur Légifrance. Données à titre indicatif.

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