Indemnité de licenciement — Convention collective Commerce de détail alimentaire non spécialisé

A l'issue de la période d'essai, en cas de rupture du contrat de travail, la durée du préavis est fixée comme suit, en fonction de la durée de présence dans l'entreprise. QUALIFICATION du salarié MODE DE RUPTURE Démission quelle que soit l'ancienneté Licenciement jusqu'à 2 ans d'ancienneté Licenciement au-delà de 2 ans d'ancienneté Niveaux I, II, III, IV 1 mois 2 mois Niveau V 2 mois 2 mois Niveau VI 3 mois 3 mois 3.7.1. En cas de licenciement Conformément aux dispositions légales, le licenciement est soumis au respect d'une procédure imposant la convocation par écrit du salarié à un entretien préalable. Au cours de cet entretien, le salarié peut se faire assister par une…

En tout état de cause, au moins 60 p. 100 des cotisations inhérentes aux prestations fixées aux paragraphes 8.1 et 8.2 sont à la charge de l'employeur.

Dans le prolongement de la garantie longue maladie prévue à l'article 8.2, le salarié cadre reconnu invalide par la sécurité sociale reçoit une rente d'invalidité à compter du 1 096e jour d'arrêt de travail et, au plus tard, jusqu'à la prise d'effet de sa retraite. Le montant de cette rente est égal à 66 % de la rémunération brute, sous déduction de la rente versée par la sécurité sociale.