IDCC 1505Maladie, arrêt de travail et maintien de salaire≈ 80 514 salariés

Maladie, arrêt de travail et maintien de salaire — Commerce de détail alimentaire non spécialisé

Convention collective nationale du commerce de détail de fruits et légumes, épicerie et produits laitiers

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Ce que prévoit la Commerce de détail alimentaire non spécialisé (maladie, arrêt de travail et maintien de salaire)

La Convention collective du commerce de détail alimentaire non spécialisé (IDCC 1505) encadre le maintien de salaire en cas de maladie et arrêt de travail selon un régime légal applicable à partir d'une année d'ancienneté. Le Code du travail prévoit une indemnisation progressive : 90 % du salaire brut pendant 30 jours, puis 66,66 % pendant les 30 jours suivants. La CCN peut prévoir des dispositions plus favorables. Cette page détaille les droits spécifiques aux salariés du secteur et les conditions de mise en œuvre.

Clauses de la CCN applicables

Art. 40.1Indemnisation complémentaire en cas de maladie

Tout salarié ayant atteint une année d'ancienneté bénéficie d'une indemnisation complémentaire lors d'une absence justifiée par maladie ou accident attestés par certificat médical et contre-visite si nécessaire. Cette protection repose sur la condition formelle de la fourniture d'un certificat médical et, le cas échéant, d'une contre-visite médicale organisée par l'employeur.

Vs Code du travail

Conforme à L.1226-1 qui fixe le régime légal minimal. La CCN confirme et précise la condition de certification médicale requise pour accéder aux indemnités de maintien de salaire.

Tableau comparatif — CCN vs Code du travail

Critère	CCN	Code du travail
Condition d'ancienneté pour l'indemnisation	1 année d'ancienneté auprès de l'employeur	Code du travail L.1226-1 : 1 an d'ancienneté
Justification de l'absence	Certificat médical obligatoire, contre-visite possible	Code du travail L.1226-1 : incapacité constatée par certificat médical
Type d'indemnisation	Indemnisation complémentaire (montant non spécifié dans l'extrait)	Code du travail L.1226-1 : 90 % brut 30 jours, puis 66,66 % 30 jours

Questions fréquentes — Commerce de détail alimentaire non spécialisé

Q.Dois-je présenter un certificat médical à mon employeur pour bénéficier du maintien de salaire ?▾

Oui, absolument. Selon l'article 40.1 de la CCN commerce de détail alimentaire non spécialisé, le certificat médical est obligatoire pour justifier l'absence due à maladie ou accident. L'employeur peut également demander une contre-visite médicale. Sans cette justification formelle, vous ne pouvez pas accéder à l'indemnisation complémentaire. Le Code du travail L.1226-1 consacre ce principe : seule une incapacité « constatée par certificat médical » ouvre droit aux indemnités de maintien de salaire.

Q.Après combien de temps dans l'entreprise puis-je bénéficier du maintien de salaire en cas de maladie ?▾

La CCN exige une ancienneté minimale d'une année auprès de votre employeur, conformément à l'article 40.1. Cette condition d'ancienneté est identique au régime légal prévu par le Code du travail L.1226-1. Si vous avez moins d'un an d'ancienneté au moment de votre maladie, vous n'êtes pas couvert par l'indemnisation complémentaire. Passé ce délai d'un an, dès lors que vous justifiez votre absence par un certificat médical, les droits s'ouvrent.

Q.Quels pourcentages de salaire sont maintenus pendant un arrêt maladie dans ce secteur ?▾

L'extrait de la CCN ne précise pas les pourcentages exacts de l'indemnisation complémentaire. Cependant, le régime légal s'applique : selon L.1226-1, le salarié reçoit 90 % de son salaire brut pendant les 30 premiers jours, puis 66,66 % pendant les 30 jours suivants. La CCN peut améliorer ce régime, mais la documentation fournie ne détaille pas ce point. Consultez votre contrat ou votre employeur pour connaître les dispositions spécifiques applicables.

À vérifier dans votre situation

✓Vérifier que vous avez au moins 1 an d'ancienneté dans l'entreprise

✓Obtenir un certificat médical dès le début de votre absence pour maladie

✓Transmettre le certificat à votre employeur rapidement et conformément aux délais internes

✓Conserver une copie de tous les documents médicaux et justificatifs fournis

✓Demander par écrit le détail du calcul de votre indemnisation complémentaire

⚠️ Cette page s'appuie sur les extraits publics de la Commerce de détail alimentaire non spécialisé et sur le Code du travail. Elle est indicative et ne remplace pas un conseil juridique personnalisé. En cas de litige, consultez un avocat ou les Prud'hommes.

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Source officielle : texte publié sur Légifrance. Données à titre indicatif.

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