Maladie, arrêt de travail et maintien de salaire — Commerces de détail non alimentaires : antiquités, brocante,
Convention collective nationale des commerces de détail non alimentaires : antiquités, brocante, galeries d'art, arts de la table, coutellerie, droguerie, équipement du foyer, baza
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La convention collective des commerces de détail non alimentaires (antiquités, brocante) améliore le régime légal de maintien de salaire en cas de maladie ou d'arrêt de travail. Conformément à la loi de mensualisation (L.1226-1), le salarié ayant au moins 1 an d'ancienneté bénéficie d'une indemnisation à partir du 8e jour d'absence calendaire. La CCN précise les modalités d'application et élargit la couverture à certaines situations exceptionnelles, notamment le congé de présence parentale pour enfant gravement malade ou handicapé. Cette protection s'applique uniquement après validation médicale et éventuellement contre-visite.
Clauses de la CCN applicables
Le salarié ayant au minimum 1 an d'ancienneté dans l'entreprise, apprécié au premier jour de l'absence, reçoit une indemnisation à compter du 8e jour calendaire d'absence pour maladie ou accident médicalement prescrit. L'absence doit être médicalement justifiée et peut être soumise à une contre-visite. À partir de ce 8e jour, le régime d'indemnisation entre en vigueur selon les termes fixés par la convention.
Reprend le cadre de la loi de mensualisation (L.1226-1) qui prévoit 90 % du brut pendant 30 jours pour les salariés ayant 1 an d'ancienneté. La CCN confirme et encadre cette protection minimale légale sans régression.
Le salarié ayant un enfant à charge atteint d'une maladie, d'un handicap, ou victime d'un accident d'une particulière gravité nécessitant une présence soutenue et des soins contraignants bénéficie d'un congé de présence parentale. Ce droit s'exerce dans le cadre des conditions légales et réglementaires en vigueur, sans précision supplémentaire de la CCN sur sa durée ou son indemnisation.
Droit reconnu par le Code du travail (L.1237-1) comme congé sans rémunération en principe, mais la CCN renvoie aux conditions légales sans amélioration conventionnelle spécifique détaillée ici.
Tableau comparatif — CCN vs Code du travail
| Critère | CCN | Code du travail |
|---|---|---|
| Conditions d'ancienneté pour indemnisation maladie | Au minimum 1 an d'ancienneté, apprécié au premier jour de l'absence | 1 an d'ancienneté requis par la loi de mensualisation (L.1226-1) |
| Délai avant indemnisation en cas de maladie | À partir du 8e jour calendaire d'absence | Régime légal (L.1226-1) s'applique à partir du 1er jour pour salariés anciens ; 8e jour correspond au régime amélioré |
| Justification médicale de l'absence | Absence médicalement prescrite, avec possible contre-visite | Justification médicale requise ; employeur peut demander contre-visite (L.1232-1) |
Questions fréquentes — Commerces de détail non alimentaires : antiquités, brocante,
Q.À partir de quand je suis indemnisé si je suis en arrêt maladie et j'ai 1 an d'ancienneté?▾
Q.Mon enfant est atteint d'une maladie grave : quels droits ai-je d'absence?▾
Q.Que se passe-t-il si j'ai moins de 1 an d'ancienneté et je tombe malade?▾
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