Indemnité de licenciement — Convention collective Commerces de détail non alimentaires : antiquités, brocante, galeries d'art (œuv

A l'issue de la période d'essai, en cas de rupture du contrat de travail, sauf faute grave ou lourde, la durée du préavis est déterminée en fonction de la durée de présence dans l'entreprise comme suit : Qualification DU SALARIE Mode de rupture Démission quelle que soit la durée de présence Licenciement avant 2 ans d'ancienneté Départ à la retraite, Licenciement au-delà de 2 ans d'ancienneté Niveaux I, II, III, IV, V 1 mois 2 mois Niveau VI 2 mois 2 mois Niveaux VII, VIII, IX 3 mois 3 mois En cas de démission, à la demande écrite du salarié, l'employeur peut dispenser ce dernier d'accomplir tout ou partie de son préavis. Dans ce cas le salarié ne percevra son salaire que pour la…

Après la période d'essai, l'employeur qui envisage de rompre le contrat de travail à durée indéterminée d'un salarié pour un motif personnel doit pouvoir justifier d'une cause réelle et sérieuse et respecter la procédure requise par les dispositions législatives et réglementaires en vigueur. Lorsque le licenciement touche un salarié protégé (délégué du personnel, membre du comité d'entreprise, délégué syndical…), l'employeur doit obtenir une autorisation de l'inspecteur du travail pour pouvoir le licencier.

Il est rappelé, en cas de licenciement pour motif économique, que les entreprises doivent se conformer à la procédure fixée par les dispositions législatives et réglementaires en fonction de l'effectif salarié et notamment : – le reclassement du salarié ; – l'ordre des licenciements ; – la convocation du salarié à un entretien préalable avant toute décision ; – la notification du licenciement ; – l'information de la DIRECCTE ; – le préavis.