IDCC 1404Congés payés et congés spéciaux≈ 79 387 salariés

Congés payés et congés spéciaux — Entreprises de la maintenance, distribution et location de m

Convention collective nationale des entreprises de commerce, de location et de réparation de tracteurs, machines et matériels agricoles, de matériels de travaux publics, de bâtimen

🤖 Votre situation analysée par IA

ExitPro lit votre contrat, votre bulletin ou votre lettre et compare à la Entreprises de la maintenance, distribution et location de m (IDCC 1404) + Code du travail.

Analyser mon document →

Ce que prévoit la Entreprises de la maintenance, distribution et location de m (congés payés et congés spéciaux)

La convention collective des Entreprises de la maintenance, distribution et location de matériel (IDCC 1404) encadre les congés payés de ses salariés en complément du Code du travail. Le droit minimum légal fixé par l'article L.3141-3 est de 2,5 jours ouvrables par mois travaillé, soit 5 semaines annuelles. La CCN confirme ce socle légal mais prévoit des modalités spécifiques concernant le fractionnement des congés, notamment la limitation à 5 samedis maximum dans le décompte et l'indivisibilité de la cinquième semaine. Ces dispositions garantissent une meilleure lisibilité pour les salariés du secteur et harmonisent les pratiques entre entreprises.

Clauses de la CCN applicables

Art. 5.20Durée et fractionnement des congés

Cet article réaffirme que les congés annuels sont régis par la loi et la réglementation en vigueur, sans modifier le minimum de 5 semaines. Il encadre strictement le fractionnement : au maximum 5 samedis peuvent être comptabilisés dans le décompte des jours de congé. Il interdit également l'accolement de la cinquième semaine de congé au congé principal, ce qui signifie que cette semaine doit être prise séparément.

Vs Code du travail

Cet article est plus favorable que le Code du travail : il précise les règles de fractionnement et protège la cinquième semaine en l'isolant du congé principal, offrant une meilleure garantie au salarié.

Tableau comparatif — CCN vs Code du travail

Critère	CCN	Code du travail
Durée minimale annuelle des congés payés	Minimum légal de 5 semaines (2,5 jours par mois travaillé)	L.3141-3 : 2,5 jours ouvrables par mois, soit 5 semaines minimum par an
Fractionnement et samedis comptabilisés	Maximum 5 samedis dans le décompte ; 5e semaine non accolable au congé principal	L.3141-3 et L.3141-8 : fractionnement autorisé mais pas de limitation législative du nombre de samedis
Indivisibilité de la cinquième semaine	5e semaine doit être prise indépendamment du congé principal	L.3141-5 : droit à une période continue, mais cadre moins restrictif qu'en CCN

Questions fréquentes — Entreprises de la maintenance, distribution et location de m

Q.Combien de congés payés annuels ai-je droit en tant que salarié du secteur?▾

Vous bénéficiez d'un minimum légal de 2,5 jours ouvrables par mois travaillé, soit 5 semaines par an, selon l'article L.3141-3 du Code du travail. La convention collective du secteur (article 5.20) confirme ce socle sans le réduire. Votre employeur doit vous informer précisément de vos droits et vous permettre d'utiliser ces congés. Certains secteurs ou contrats peuvent prévoir davantage selon votre ancienneté, mais le minimum demeure 5 semaines.

Q.Puis-je refuser que ma cinquième semaine de congé soit accolée à mon congé principal?▾

Oui, la convention collective article 5.20 l'interdit expressément. Votre cinquième semaine de congé ne peut pas être accolée au congé principal et doit être prise séparément. C'est une protection du secteur qui garantit une répartition minimum de vos repos. Si votre employeur essaie de fusionner ces périodes, vous pouvez vous opposer en vous appuyant sur la CCN. Il doit vous proposer des dates distinctes.

Q.Si j'étale mes congés sur l'année, combien de samedis peuvent être comptés dedans?▾

En vertu de l'article 5.20 de la CCN, un maximum de 5 samedis peut entrer dans le décompte de vos jours de congé en cas de fractionnement. Cela signifie que si vous prenez vos congés en plusieurs périodes, votre employeur ne peut pas dépasser ce seuil de samedis. Ce plafond protège votre droit au repos : il limite la pratique qui consisterait à étendre formellement la durée des congés par l'ajout excessif de samedis.

À vérifier dans votre situation

✓Vérifier le décompte exact de vos jours de congés payés acquis selon le nombre de mois travaillés

✓Exiger que votre 5e semaine soit prise séparément et non fusionnée avec le congé principal

✓Contrôler que le fractionnement de vos congés ne dépasse pas 5 samedis maximum

✓Demander à votre employeur un planning prévisionnel des congés respectant la CCN

✓Conserver les documents de prise et de paiement de vos congés pour vérifier la conformité

⚠️ Cette page s'appuie sur les extraits publics de la Entreprises de la maintenance, distribution et location de m et sur le Code du travail. Elle est indicative et ne remplace pas un conseil juridique personnalisé. En cas de litige, consultez un avocat ou les Prud'hommes.

⚖️

Votre cas relève-t-il bien de la Entreprises de la maintenance, distribution et location de m ?

ExitPro lit votre contrat ou bulletin de paie et vérifie l'application de votre CCN (IDCC 1404) clause par clause.

Analyser mon dossier →

Autres aspects de la Entreprises de la maintenance, distribution et location de m

→ Préavis de licenciement et de démission → Période d'essai → Rupture du contrat de travail (hors licenciement économique)→ Maladie, arrêt de travail et maintien de salaire → Ancienneté et primes d'ancienneté → Calcul indemnité licenciement (IDCC 1404)

Source officielle : texte publié sur Légifrance. Données à titre indicatif.

Texte officiel ↗