IDCC 1404Maladie, arrêt de travail et maintien de salaire≈ 79 387 salariés

Maladie, arrêt de travail et maintien de salaire — Entreprises de la maintenance, distribution et location de m

Convention collective nationale des entreprises de commerce, de location et de réparation de tracteurs, machines et matériels agricoles, de matériels de travaux publics, de bâtimen

🤖 Votre situation analysée par IA

ExitPro lit votre contrat, votre bulletin ou votre lettre et compare à la Entreprises de la maintenance, distribution et location de m (IDCC 1404) + Code du travail.

Analyser mon document →

Ce que prévoit la Entreprises de la maintenance, distribution et location de m (maladie, arrêt de travail et maintien de salaire)

La convention collective des entreprises de la maintenance, distribution et location de matériel (IDCC 1404) améliore significativement le régime de maintien de salaire en cas de maladie ou d'accident par rapport à la loi de mensualisation. Alors que le Code du travail (L.1226-1) prévoit 90 % du brut pendant 30 jours puis 66,66 % pendant 30 jours après 1 an d'ancienneté, la CCN offre une protection renforcée : 100 % du salaire net durant 180 jours sur 12 mois consécutifs, puis 80 % du salaire net pour les salariés justifiant d'au moins 1 an d'ancienneté. Cette amélioration s'applique sous présentation d'un certificat médical et s'étend aux accidents du travail et maladies professionnelles.

Tableau comparatif — CCN vs Code du travail

Critère	CCN	Code du travail
Durée du maintien à taux plein (100 %)	180 jours sur 12 mois consécutifs	30 jours au maximum (90 % du brut par L.1226-1)
Taux après épuisement du taux plein	80 % du salaire net	66,66 % du salaire brut (limité à 30 jours supplémentaires)
Ancienneté minimale requise	1 an d'ancienneté	1 an d'ancienneté (L.1226-1)
Assiette de calcul du salaire	Salaire net moyen des 12 derniers mois	Salaire ou dernier salaire applicable (L.1226-1)
Couverture des accidents du travail	Inclus au même régime que maladie ordinaire	Régime spécifique par l'assurance AT/MP (L.3141-3 et s.)

Questions fréquentes — Entreprises de la maintenance, distribution et location de m

Q.Après 6 mois d'arrêt maladie, quel pourcentage de mon salaire percevrai-je ?▾

Vous percevrez 100 % de votre salaire net si vous avez au moins 1 an d'ancienneté. En effet, l'Article 3 de la CCN garantit 100 % du salaire net durant 180 jours sur une période de 12 mois consécutifs. À titre de comparaison, la loi de mensualisation (L.1226-1) ne garantirait que 90 % du brut pendant 30 jours, puis 66,66 % ensuite. La CCN est ainsi nettement plus favorable pour les salariés du secteur de la maintenance et location de matériel.

Q.Est-ce qu'un accident du travail bénéficie du même régime que la maladie ordinaire ?▾

Oui, selon l'Article 13 de la CCN, les accidents du travail et les maladies professionnelles bénéficient des mêmes garanties que la maladie ordinaire : 100 % du salaire net pendant 180 jours, puis 80 %. Cependant, vous devez présenter un certificat médical. Parallèlement, vous restez couvert par l'assurance accident du travail/maladie professionnelle obligatoire (L.3141-3), qui peut verser des indemnités journalières complémentaires. Les deux régimes ne se confondent pas : la CCN complète le système légal et assurantiel.

Q.Comment le salaire de référence est-il calculé si je suis en arrêt maladie depuis 2 mois ?▾

Selon l'Article 6 de la CCN, le salaire de référence est la moyenne du salaire net des 12 derniers mois précédant le début de l'arrêt de travail. Y figurent toutes les sommes versées ayant donné lieu à cotisation. Cette moyenne sur 12 mois vous protège : si vos 2 derniers mois ont été partiellement travaillés ou mal rémunérés, le calcul inclut les 10 mois antérieurs, évitant une minoration artificielle. Ce mode de calcul est plus protecteur qu'une simple référence au dernier salaire.

À vérifier dans votre situation

✓Vérifier votre ancienneté dans l'entreprise : au moins 1 an requis

✓Obtenir et transmettre un certificat médical auprès de votre employeur

✓Demander le calcul de votre salaire de référence sur 12 mois précédents

✓Vérifier que votre employeur applique 100 % net (non pas 90 % brut légal)

✓Documenter la date de fin des 180 jours pour anticiper le passage à 80 %

⚠️ Cette page s'appuie sur les extraits publics de la Entreprises de la maintenance, distribution et location de m et sur le Code du travail. Elle est indicative et ne remplace pas un conseil juridique personnalisé. En cas de litige, consultez un avocat ou les Prud'hommes.

⚖️

Votre cas relève-t-il bien de la Entreprises de la maintenance, distribution et location de m ?

ExitPro lit votre contrat ou bulletin de paie et vérifie l'application de votre CCN (IDCC 1404) clause par clause.

Analyser mon dossier →

Autres aspects de la Entreprises de la maintenance, distribution et location de m

→ Préavis de licenciement et de démission → Période d'essai → Rupture du contrat de travail (hors licenciement économique)→ Congés payés et congés spéciaux → Ancienneté et primes d'ancienneté → Calcul indemnité licenciement (IDCC 1404)

Source officielle : texte publié sur Légifrance. Données à titre indicatif.

Texte officiel ↗