Indemnité de licenciement — Convention collective Entreprises de la maintenance, distribution et location de matériels agricoles,
Convention collective nationale des entreprises de commerce, de location et de réparation de tracteurs, machines et matériels agricoles, de matériels de travaux publics, de bâtiment et de manutention, de matériels de motoculture de plaisance, de jardins et d'espaces verts (SEDIMA)
≈ 79 387 salariés concernés
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Indemnité conventionnelle vs légale : laquelle s'applique ?
La convention collective Entreprises de la maintenance, distribution et location de matériels agricoles, prévoit des dispositions spécifiques en matière d'indemnité de licenciement. La règle est simple : c'est toujours l'indemnité la plus favorable au salarié qui s'applique — légale ou conventionnelle.
📋 Convention Entreprises de la maintenance, distribution et location de matériels agricoles, (IDCC 1404)
Minimums legaux. La CCN peut prevoir des montants superieurs.
Rappel : formule légale de base
10 premières années : salaire référence × 1/4 × années
Au-delà de 10 ans : salaire référence × 1/3 × années supplémentaires
Exemples de calcul — Entreprises de la maintenance, distribution et location de matériels agricoles,
3 ans · 1 800€/mois
1 350€
Minimum légal
7 ans · 2 200€/mois
3 850€
Minimum légal
15 ans · 2 800€/mois
11 662€
Minimum légal
Simulateur — Entreprises de la maintenance, distribution et location de matériels agricoles,
€
Moyenne des 12 derniers mois
036 mois40 ans
Texte officiel — Convention collective Entreprises de la maintenance, distribution et location de matériels agricoles,
Extraits du texte officiel de la CCN Entreprises de la maintenance, distribution et location de matériels agricoles, (IDCC 1404), publié sur Légifrance.
Préavis
Art. 6
En cas de rupture du contrat de travail il est fait application des dispositions des articles L. 122-4 et suivants du code du travail. En cas de licenciement, la procédure de l'entretien préalable prévue à l'article L. 122-14 du code du travail sera respectée dans tous les cas.
Le délai-congé réciproque pour les cadres, sauf en cas de faute grave, est fixé à 3 mois.
Dans le cas d'inobservation du préavis par l'employeur ou le cadre, et sauf accord contraire des parties, la partie qui n'observera pas ce préavis devra à l'autre une indemnité égale au traitement correspondant à la durée du préavis restant à courir et calculée sur la moyenne des appointements effectifs normaux perçus par…
Préavis
Art. 14
Toute rupture d'un contrat de travail à durée indéterminée ouvre droit à un délai-congé (préavis) réciproque dont la durée est déterminée par l'ancienneté, le coefficient hiérarchique et la fonction du salarié. En cas d'inobservation du délai-congé par l'employeur ou le salarié, la partie qui ne respectera pas le préavis devra à l'autre une indemnité égale aux appointements correspondant à la durée du préavis ou celle restant à courir sur la base de l'horaire pratiqué dans l'entreprise.
a) Démission du salarié
Personnel d'atelier (mécaniciens, techniciens, agents de maîtrise) :
- coefficient hiérarchique 150 à 170 : 1 semaine ;
- coefficient hiérarchique 180 à 195 : 2 semaines ;
-…
Indemnité de licenciement
Art. 7
Il sera alloué aux cadres licenciés, liés par un contrat de travail à durée indéterminée, sauf pour faute grave de leur part, une indemnité tenant compte de leur présence dans l'établissement et s'établissant comme suit :
Ancienneté :
- 2 à 10 ans inclus : 1/10 du salaire mensuel par année d'ancienneté ;
- 10 à 28 ans inclus : 1/5 du salaire mensuel par année d'ancienneté avec un maximum de 4 mois ;
- plus de 28 ans d'ancienneté : 1/10 du salaire mensuel par année plus 1/15 du même salaire pour chaque année au-delà de la 10e année.
Pour les cadres ayant plus de 5 ans d'ancienneté, ces indemnités seront majorées, pour tenir compte de leur âge, des taux ci-après :
- cadres d'un âge…
Structure du texte
Indemnité de panier1 art.
Indemnité maladie, accident, y compris accident du travail et maladie professionnelle1 art.
Préavis1 art.
Indemnité de licenciement1 art.
Indemnité maladie, accident, y compris accident du travail et maladie professionnelle1 art.
Préavis1 art.
Indemnité de licenciement1 art.
Indemnité maladie, accident, y compris accident du travail et maladie professionnelle1 art.
→L'ancienneté minimale requise (parfois inférieure au légal)
→Le coefficient multiplicateur selon votre catégorie (ouvrier, employé, cadre)
→Les majorations prévues après 10, 15 ou 20 ans d'ancienneté
→Les dispositions spéciales pour licenciement économique vs personnel
→La durée du préavis conventionnel (souvent plus longue que le légal)
Questions fréquentes
La convention collective Entreprises de la maintenance, distribution et location de matériels agricoles, s'applique-t-elle à la rupture conventionnelle ?▾
Oui. En rupture conventionnelle, l'indemnité spécifique ne peut pas être inférieure à l'indemnité légale de licenciement. La Entreprises de la maintenance, distribution et location de matériels agricoles, peut prévoir une indemnité supérieure — utilisez notre simulateur pour comparer.
Comment savoir si mon employeur respecte la Entreprises de la maintenance, distribution et location de matériels agricoles, ?▾
Votre convention collective doit figurer sur votre bulletin de paie (IDCC 1404). En cas de doute, ExitPro analyse votre situation et identifie les manquements potentiels.
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