Maladie, arrêt de travail et maintien de salaire — Entreprises de la publicité et assimilées
Convention collective nationale des entreprises de publicité et assimilées
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La convention collective des Entreprises de la publicité et assimilées (IDCC 0086) encadre le maintien de salaire en cas de maladie et d'arrêt de travail. Le Code du travail prévoit, via la loi de mensualisation (L.1226-1), un régime de base : 90 % du salaire brut pendant 30 jours, puis 66,66 % pendant les 30 jours suivants, après une ancienneté d'un an minimum. La CCN améliore ce dispositif en accordant une indemnité complémentaire maladie dès lors que le salarié perçoit les prestations maladie de la Sécurité sociale, sans condition d'ancienneté apparente dans les extraits disponibles.
Clauses de la CCN applicables
L'article 25 de la CCN prévoit qu'en cas de maladie dûment constatée, le salarié qui perçoit les prestations maladie ou une pension d'invalidité maladie de la Sécurité sociale a droit à une indemnité complémentaire à la charge de l'employeur. Cette indemnité s'ajoute aux allocations de la Sécurité sociale, garantissant ainsi un maintien de revenus renforcé pendant l'arrêt de travail.
Plus favorable que le Code du travail : la CCN crée une obligation d'indemnité complémentaire employeur, tandis que L.1226-1 prévoit seulement un maintien partiel de salaire brut (90 % puis 66,66 %).
L'article 44 reproduit le même mécanisme : le salarié en arrêt maladie dûment constatée, percevant les prestations maladie de la Sécurité sociale, bénéficie d'une indemnité complémentaire à charge de l'employeur dès la date de l'arrêt. Cette disposition renforce la sécurité financière du salarié du secteur publicitaire et assimilé.
Équivalent à l'article 25 en termes de protection : amélioration significative par rapport au régime légal minimaliste de L.1226-1.
Tableau comparatif — CCN vs Code du travail
| Critère | CCN | Code du travail |
|---|---|---|
| Base du maintien de salaire en cas de maladie | Indemnité complémentaire employeur + prestations Sécurité sociale (montant exact non précisé dans les extraits) | 90 % du salaire brut (30 jours), puis 66,66 % (30 jours suivants), après 1 an d'ancienneté minimum (L.1226-1) |
| Condition de perception de l'indemnité | Maladie dûment constatée + perception des prestations maladie ou pension d'invalidité maladie de la Sécurité sociale | Maladie constatée par certificat médical ; L.1226-1 exige 1 an d'ancienneté minimum |
| Responsabilité du paiement | Indemnité complémentaire à charge exclusive de l'employeur | Maintien de salaire assuré par l'employeur (L.1226-1) ou Sécurité sociale selon situation |
Questions fréquentes — Entreprises de la publicité et assimilées
Q.Dois-je avoir un an d'ancienneté pour bénéficier de l'indemnité complémentaire maladie ?▾
Q.L'indemnité complémentaire CCN s'ajoute-t-elle aux allocations de la Sécurité sociale ?▾
Q.Que se passe-t-il si je n'ai pas de certificat médical ou si je ne suis pas en arrêt régulièrement déclaré ?▾
À vérifier dans votre situation
⚠️ Cette page s'appuie sur les extraits publics de la Entreprises de la publicité et assimilées et sur le Code du travail. Elle est indicative et ne remplace pas un conseil juridique personnalisé. En cas de litige, consultez un avocat ou les Prud'hommes.
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Source officielle : texte publié sur Légifrance. Données à titre indicatif.
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