IDCC 0086Préavis de licenciement et de démission≈ 75 306 salariés

Préavis de licenciement et de démission — Entreprises de la publicité et assimilées

Convention collective nationale des entreprises de publicité et assimilées

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Ce que prévoit la Entreprises de la publicité et assimilées (préavis de licenciement et de démission)

La convention collective des Entreprises de la publicité et assimilées (IDCC 0086) encadre les conditions de rupture du contrat de travail par préavis. Le Code du travail fixe des durées plancher : 1 mois si l'ancienneté est comprise entre 6 mois et 2 ans, 2 mois au-delà (article L.1234-1). La CCN peut prévoir des règles identiques ou plus favorables aux salariés. En matière de démission, la convention établit un régime spécifique : le salarié doit respecter un préavis d'1 mois, sauf en période d'essai où cette obligation ne s'applique pas. Cette durée s'aligne avec le plancher légal. La date de départ du préavis court à compter de la notification écrite de la démission à l'employeur.

Clauses de la CCN applicables

Art. 29Préavis en cas de démission du salarié

Lorsqu'un salarié souhaite mettre fin à son contrat de travail par démission, il doit observer un préavis de 1 mois. Cette obligation ne s'applique pas pendant la période d'essai. Le décompte du préavis débute à la date à laquelle la démission a été notifiée par écrit à l'employeur. Le salarié ne peut quitter l'entreprise avant l'expiration de ce délai sans risquer une contestation ou retenue de salaire.

Vs Code du travail

Conforme au Code du travail (article L.1234-1). Le préavis de 1 mois correspond au plancher légal pour les salariés justifiant de 6 mois à 2 ans d'ancienneté. Pas de disposition plus favorable ici.

Tableau comparatif — CCN vs Code du travail

Critère	CCN	Code du travail
Préavis en cas de démission	1 mois (article 29), sauf période d'essai	1 mois minimum si ancienneté 6 mois-2 ans (L.1234-1)
Point de départ du préavis (démission)	Date de notification écrite de la démission	Date de notification à l'employeur (L.1234-1)
Préavis pendant la période d'essai	Non applicable	Non applicable (L.1221-19)

Questions fréquentes — Entreprises de la publicité et assimilées

Q.Un salarié en CDI avec 3 ans d'ancienneté doit-il respecter le préavis de 1 mois s'il démissionne ?▾

Oui. L'article 29 de la CCN fixe un préavis de 1 mois pour toute démission hors période d'essai. Bien que le Code du travail (article L.1234-1) impose 2 mois de préavis au-delà de 2 ans d'ancienneté, la convention collective s'applique directement dans ce secteur. Le salarié doit notifier par écrit son intention de démissionner et respecter ce délai d'1 mois avant son départ effectif. Le défaut de préavis peut justifier une retenue sur salaire ou des dommages-intérêts.

Q.La période d'essai supprime-t-elle l'obligation de préavis en cas de démission ?▾

Oui, pendant la période d'essai. L'article 29 de la CCN précise explicitement que l'obligation de 1 mois de préavis ne s'applique pas. Un salarié en période d'essai peut donc démissionner sans délai, à condition de notifier son départ à l'employeur. Une fois la période d'essai achevée et le CDI confirmé, le préavis de 1 mois redevient obligatoire. Le Code du travail (article L.1221-19) confirme cette exception.

Q.Quand commence à courir le préavis : à la date de remise en main propre ou de réception de la démission ?▾

Le préavis court à compter de la date à laquelle la démission est notifiée à l'employeur, selon l'article 29 de la CCN. La notification doit être écrite. Il est recommandé d'utiliser un courrier recommandé ou un e-mail avec accusé de réception pour avoir une preuve de la date exacte. Le délai court immédiatement à compter de cette notification, et non à la date de réception ou d'acceptation par l'employeur.

À vérifier dans votre situation

✓Vérifier que vous êtes bien couvert par la CCN IDCC 0086 (Entreprises de la publicité et assimilées)

✓Notifier votre démission par écrit avec la date exacte à votre employeur

✓Respecter le préavis de 1 mois (sauf si vous êtes en période d'essai)

✓Conserver une trace écrite de votre notification (recommandé, courrier, e-mail signé)

✓Vérifier les modalités de fin de contrat : indemnité, documents, certificat de travail

⚠️ Cette page s'appuie sur les extraits publics de la Entreprises de la publicité et assimilées et sur le Code du travail. Elle est indicative et ne remplace pas un conseil juridique personnalisé. En cas de litige, consultez un avocat ou les Prud'hommes.

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Source officielle : texte publié sur Légifrance. Données à titre indicatif.

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