Indemnité de licenciement — Convention collective Entreprises de la publicité et assimilées
Convention collective nationale des entreprises de publicité et assimilées
≈ 75 306 salariés concernés
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Indemnité conventionnelle vs légale : laquelle s'applique ?
La convention collective Entreprises de la publicité et assimilées prévoit des dispositions spécifiques en matière d'indemnité de licenciement. La règle est simple : c'est toujours l'indemnité la plus favorable au salarié qui s'applique — légale ou conventionnelle.
📋 Convention Entreprises de la publicité et assimilées (IDCC 0086)
Minimums legaux. La CCN peut prevoir des montants superieurs.
Rappel : formule légale de base
10 premières années : salaire référence × 1/4 × années
Au-delà de 10 ans : salaire référence × 1/3 × années supplémentaires
Exemples de calcul — Entreprises de la publicité et assimilées
3 ans · 1 800€/mois
1 350€
Minimum légal
7 ans · 2 200€/mois
3 850€
Minimum légal
15 ans · 2 800€/mois
11 662€
Minimum légal
Simulateur — Entreprises de la publicité et assimilées
€
Moyenne des 12 derniers mois
036 mois40 ans
Texte officiel — Convention collective Entreprises de la publicité et assimilées
Extraits du texte officiel de la CCN Entreprises de la publicité et assimilées (IDCC 0086), publié sur Légifrance.
Indemnité de licenciement
Art. 31
Il est alloué aux employés licenciés, ayant au minimum 2 ans d'ancienneté dans l'entreprise, une indemnité distincte du préavis, et s'établissant comme suit :
Pour la période d'ancienneté jusqu'à 15 ans :
- 33 % de mois des derniers appointements perçus par l'intéressé, par année complète de présence ;
Pour la période d'ancienneté au-delà de 15 ans :
- 40 % de mois des derniers appointements perçus par l'intéressé, par année complète de présence.
Pour toute fraction d'année supplémentaire, l'indemnité sera calculée au prorata des mois de présence compris dans cette fraction.
L'indemnité ci-dessus ne peut, en aucun cas, se cumuler avec l'indemnité fixée par les dispositions légales en…
Indemnité de licenciement
Art. 50
Il est alloué aux collaborateurs licenciés, ayant au minimum 2 ans d'ancienneté dans l'entreprise, une indemnité distincte du préavis et s'établissant comme suit :
- pour une période d'ancienneté jusqu'à 15 ans : 33 % de mois des derniers appointements perçus par l'intéressé, par année complète de présence ;
- pour la période d'ancienneté au-delà de 15 ans : 40 % de mois des derniers appointements perçus par l'intéressé, par année complète de présence.
- pour toute fraction d'année supplémentaire, l'indemnité sera calculée au prorata des mois de présence compris dans cette fraction.
L'indemnité ci-dessus ne peut en aucun cas se cumuler avec l'indemnité fixée par les dispositions…
Indemnité de licenciement
Art. 69
Il est alloué aux collaborateurs cadres licenciés, ayant au minimum 2 ans d'ancienneté dans l'entreprise, une indemnité distincte du préavis, et s'établissant comme suit :
- pour une période d'ancienneté jusqu'à 15 ans : 33 % de mois des derniers appointements perçus par l'intéressé par année complète de présence ;
- pour la période d'ancienneté au-delà de 15 ans : 40 % de mois des derniers appointements perçus par l'intéressé par année complète de présence ;
- pour toute fraction d'année supplémentaire, l'indemnité sera calculée au prorata des mois de présence compris dans cette fraction.
L'indemnité ci-dessus ne peut, en aucun cas, se cumuler avec l'indemnité fixée par les…
→L'ancienneté minimale requise (parfois inférieure au légal)
→Le coefficient multiplicateur selon votre catégorie (ouvrier, employé, cadre)
→Les majorations prévues après 10, 15 ou 20 ans d'ancienneté
→Les dispositions spéciales pour licenciement économique vs personnel
→La durée du préavis conventionnel (souvent plus longue que le légal)
Questions fréquentes
La convention collective Entreprises de la publicité et assimilées s'applique-t-elle à la rupture conventionnelle ?▾
Oui. En rupture conventionnelle, l'indemnité spécifique ne peut pas être inférieure à l'indemnité légale de licenciement. La Entreprises de la publicité et assimilées peut prévoir une indemnité supérieure — utilisez notre simulateur pour comparer.
Comment savoir si mon employeur respecte la Entreprises de la publicité et assimilées ?▾
Votre convention collective doit figurer sur votre bulletin de paie (IDCC 0086). En cas de doute, ExitPro analyse votre situation et identifie les manquements potentiels.
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