IDCC 1351Ancienneté et primes d'ancienneté≈ 160 768 salariés

Ancienneté et primes d'ancienneté — Entreprises de prévention et de sécurité

Convention collective nationale des entreprises de prévention et de sécurité

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Ce que prévoit la Entreprises de prévention et de sécurité (ancienneté et primes d'ancienneté)

La convention collective des Entreprises de prévention et de sécurité (IDCC 1351) encadre l'ancienneté comme critère d'acquisition de droits spécifiques, notamment en matière de maintien de salaire lors d'absence pour maladie ou accident. Contrairement au Code du travail qui définit l'ancienneté principalement pour le calcul des indemnités de rupture, cette CCN crée des obligations de maintien de rémunération après 3 ans d'ancienneté, sous conditions médicales formalisées. L'ancienneté s'apprécie à titre continu dans l'entreprise et intègre les absences assimilées au sens de l'article L.3141-5 du Code du travail.

Clauses de la CCN applicables

Art. 8Maintien de salaire après 3 ans d'ancienneté

Après 3 ans d'ancienneté dans l'entreprise et sous réserve du respect des obligations de l'article 7.03, le salarié bénéficie du paiement de ses salaires mensuels en cas de maladie ou d'accident dûment attestés par certificat médical et pris en charge par la sécurité sociale. Ce droit s'ajoute aux indemnités de sécurité sociale et constitue un avantage propre à cette convention collective.

Vs Code du travail

Le Code du travail (L.1226-1) prévoit une protection en matière d'emploi mais ne garantit pas un maintien de salaire systématique. Cette clause est plus favorable au salarié en créant une obligation de maintien de rémunération à titre professionnel.

Tableau comparatif — CCN vs Code du travail

Critère	CCN	Code du travail
Seuil d'ancienneté pour droits spécifiques	3 ans d'ancienneté continue dans l'entreprise	Ancienneté requise pour indemnités de rupture varie selon motif (6 mois minimum généralement)
Maintien de salaire en maladie/accident	Garanti après 3 ans sous certificat médical et prise en charge Sécurité sociale	Maintien non obligatoire au-delà de la continuation du contrat (L.1226-1)
Condition formelle exigée	Certificat médical et prise en charge Sécurité sociale obligatoires	Justification médicale requise selon L.1226-1
Absences assimilées à l'ancienneté	Oui, selon clauses générales article 7.03	L.3141-5 énumère les absences assimilées (congés maternité, service militaire, etc.)

Questions fréquentes — Entreprises de prévention et de sécurité

Q.À partir de quand un agent de sécurité bénéficie-t-il du maintien de salaire en cas de maladie ?▾

Selon l'article 8 de la CCN 1351, le maintien de salaire mensuel est acquis après 3 ans d'ancienneté continue dans l'entreprise, à condition que la maladie soit dûment constatée par certificat médical et prise en charge par la Sécurité sociale. Cette durée s'apprécie de manière continue : les interruptions de contrat non assimilées selon l'article 7.03 interrompent le décompte. Il convient de demander confirmation à l'employeur dès la déclaration de la maladie.

Q.Les périodes d'absence pour congés ou formation comptent-elles dans l'ancienneté ?▾

L'ancienneté s'apprécie à titre continu, mais certaines absences sont assimilées à du travail effectif en vertu de l'article L.3141-5 du Code du travail et des dispositions de l'article 7.03 de la CCN. Les congés annuels, la maternité, et certains congés spéciaux sont généralement assimilés. En revanche, les congés sans solde ou les arrêts maladie peuvent interrompre la continuité selon les modalités définies par la convention. L'entreprise doit clarifier le traitement de chaque type d'absence.

Q.Que se passe-t-il si l'absence n'est pas prise en charge par la Sécurité sociale ?▾

L'article 8 de la CCN 1351 subordonne l'application du maintien de salaire à la condition que l'absence soit prise en charge par la Sécurité sociale. Si la maladie ou l'accident ne remplit pas les conditions de couverture (accident non déclaré, maladie hors champ), le maintien de salaire CCN n'est pas dû. Seules les obligations minimales du Code du travail (continuation du contrat selon L.1226-1) s'appliquent alors. Il est essentiel de signaler rapidement tout sinistre à la Sécurité sociale.

À vérifier dans votre situation

✓Vérifier la date d'engagement exact pour atteindre les 3 ans d'ancienneté

✓Compter les absences assimilées selon l'article 7.03 et L.3141-5 du Code du travail

✓Obtenir un certificat médical dès la déclaration de maladie ou d'accident

✓Déclarer le sinistre auprès de la Sécurité sociale sans délai

✓Demander par écrit le maintien de salaire CCN avec justificatifs à l'employeur

⚠️ Cette page s'appuie sur les extraits publics de la Entreprises de prévention et de sécurité et sur le Code du travail. Elle est indicative et ne remplace pas un conseil juridique personnalisé. En cas de litige, consultez un avocat ou les Prud'hommes.

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Source officielle : texte publié sur Légifrance. Données à titre indicatif.

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