Indemnité de licenciement — Convention collective Entreprises de prévention et de sécurité
Convention collective nationale des entreprises de prévention et de sécurité
≈ 160 768 salariés concernés
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Calculer mon indemnité →Indemnité conventionnelle vs légale : laquelle s'applique ?
La convention collective Entreprises de prévention et de sécurité prévoit des dispositions spécifiques en matière d'indemnité de licenciement. La règle est simple : c'est toujours l'indemnité la plus favorable au salarié qui s'applique — légale ou conventionnelle.
📋 Convention Entreprises de prévention et de sécurité (IDCC 1351)
Minimums legaux. La CCN peut prevoir des montants superieurs.
Rappel : formule légale de base
Exemples de calcul — Entreprises de prévention et de sécurité
Simulateur — Entreprises de prévention et de sécurité
Moyenne des 12 derniers mois
Texte officiel — Convention collective Entreprises de prévention et de sécurité
Extraits du texte officiel de la CCN Entreprises de prévention et de sécurité (IDCC 1351), publié sur Légifrance.
→ Voir le texte officiel sur Légifrance
Jurisprudence récente — Entreprises de prévention et de sécurité
Décisions de la Cour de cassation en lien avec ce secteur d'activité.
Ce que vous devez vérifier dans votre CCN
- →L'ancienneté minimale requise (parfois inférieure au légal)
- →Le coefficient multiplicateur selon votre catégorie (ouvrier, employé, cadre)
- →Les majorations prévues après 10, 15 ou 20 ans d'ancienneté
- →Les dispositions spéciales pour licenciement économique vs personnel
- →La durée du préavis conventionnel (souvent plus longue que le légal)
Questions fréquentes
La convention collective Entreprises de prévention et de sécurité s'applique-t-elle à la rupture conventionnelle ?▾
Oui. En rupture conventionnelle, l'indemnité spécifique ne peut pas être inférieure à l'indemnité légale de licenciement. La Entreprises de prévention et de sécurité peut prévoir une indemnité supérieure — utilisez notre simulateur pour comparer.
Comment savoir si mon employeur respecte la Entreprises de prévention et de sécurité ?▾
Votre convention collective doit figurer sur votre bulletin de paie (IDCC 1351). En cas de doute, ExitPro analyse votre situation et identifie les manquements potentiels.
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Simulateur gratuit →Analyse complète →Source : texte officiel publié sur Légifrance. Données à titre indicatif.
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