IDCC 1351Préavis de licenciement et de démission≈ 160 768 salariés

Préavis de licenciement et de démission — Entreprises de prévention et de sécurité

Convention collective nationale des entreprises de prévention et de sécurité

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Ce que prévoit la Entreprises de prévention et de sécurité (préavis de licenciement et de démission)

La convention collective des Entreprises de prévention et de sécurité (IDCC 1351) encadre les délais de préavis applicables en cas de rupture du contrat de travail, qu'elle soit initiée par l'employeur (licenciement) ou par le salarié (démission). Bien que le Code du travail fixe des minima (1 mois pour moins de 2 ans d'ancienneté, 2 mois au-delà, selon l'article L.1234-1), la CCN peut prévoir des durées différentes ou des régimes spécifiques selon la catégorie professionnelle et la durée du service continu. L'article 9 de la CCN définit précisément ces délais-congé en fonction du motif de rupture et de l'ancienneté, tandis que des règles particulières s'appliquent à partir de l'âge légal de la retraite.

Clauses de la CCN applicables

Art. 10Résiliation à partir de l'âge légal de retraite

À partir de l'âge légal de la retraite, le contrat peut être résilié par l'une ou l'autre des parties avec un préavis réciproque de 2 mois. Si le contrat est prolongé au-delà de cet âge par accord écrit, la résiliation demeure soumise à ce même délai. Cette disposition crée un régime dérogatoire et simplifié pour les salariés en fin de carrière, indépendamment de leur ancienneté.

Vs Code du travail

Le Code du travail (L.1234-1) ne prévoit pas de régime spécifique à partir de l'âge légal de retraite. La CCN offre donc une clarification et une uniformisation bienvenue pour cette période.

Tableau comparatif — CCN vs Code du travail

Critère	CCN	Code du travail
Rupture du contrat : régime de droit commun	Délai-congé défini par l'article 9 selon l'ancienneté et le motif (licenciement ou démission), sauf faute grave ou lourde	Préavis de 1 mois (6 mois à 2 ans) ou 2 mois (au-delà de 2 ans) en cas de licenciement (L.1234-1)
Résiliation à partir de l'âge légal de retraite	Préavis réciproque de 2 mois, prolongeable par accord écrit	Pas de régime particulier dans le Code du travail pour ce seuil d'âge
Faute grave ou lourde	Exclusion explicite : les délais de l'article 9 ne s'appliquent pas	Rupture possible sans préavis ou délai réduit selon L.1234-1

Questions fréquentes — Entreprises de prévention et de sécurité

Q.Quel préavis dois-je donner si je démissionne après 3 ans d'ancienneté?▾

Le délai exact dépend du tableau contenu dans l'article 9 de la CCN, qui n'est pas intégralement reproduit ici. Cependant, selon le Code du travail (L.1234-1), le préavis minimum est de 2 mois au-delà de 2 ans d'ancienneté. La CCN peut fixer une durée égale ou supérieure. Vous devez vérifier le tableau de l'article 9 de votre convention collective pour connaître le délai exact applicable à votre situation. Un conseil : déposez votre démission par écrit (recommandé ou remise en main propre) pour débuter le délai sans ambiguïté.

Q.Mon employeur peut-il me licencier sans préavis si j'ai 65 ans?▾

Non. L'article 10 de la CCN prévoit qu'à partir de l'âge légal de la retraite, le contrat peut être résilié par l'une ou l'autre des parties, mais moyennant un préavis réciproque de 2 mois. Votre employeur ne peut donc pas vous licencier immédiatement : il doit respecter ce délai de 2 mois. Attention : si vous avez conclu un accord écrit de prolongation de contrat au-delà de cet âge, ce délai s'applique toujours. Faites-vous confirmer par écrit le respect de ce préavis.

Q.Que se passe-t-il si mon licenciement résulte d'une faute grave?▾

En cas de faute grave ou lourde, l'article 9 de la CCN ne s'applique pas. Selon le Code du travail (L.1234-1), la rupture peut intervenir sans délai ou avec un délai très réduit, voire sans préavis. L'employeur doit toutefois respecter la procédure légale de licenciement et justifier la faute. Demandez immédiatement confirmation écrite du motif exact et consultez vos droits : une faute grave reconnue en justice peut justifier une rupture différente de celle annoncée.

À vérifier dans votre situation

✓Consulter le tableau complet de l'article 9 de la CCN Entreprises de prévention et de sécurité

✓Vérifier votre ancienneté exacte pour déterminer le délai applicable

✓Rédiger et remettre votre démission ou licenciement par écrit (recommandé ou attesté)

✓Calculer la date de fin du préavis à partir de la remise du courrier

✓Signaler toute faute grave alléguée et en demander les preuves écrites à l'employeur

⚠️ Cette page s'appuie sur les extraits publics de la Entreprises de prévention et de sécurité et sur le Code du travail. Elle est indicative et ne remplace pas un conseil juridique personnalisé. En cas de litige, consultez un avocat ou les Prud'hommes.

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Source officielle : texte publié sur Légifrance. Données à titre indicatif.

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