Congés payés et congés spéciaux — Prestataires de services dans le domaine du secteur tertiair
Convention collective nationale du personnel des prestataires de services dans le domaine du secteur tertiaire
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La convention collective des prestataires de services dans le secteur tertiaire (IDCC 2098) régit le droit aux congés payés et congés spéciaux de ses salariés. Elle s'inscrit dans le cadre du Code du travail, qui garantit un minimum de 2,5 jours ouvrables par mois travaillé (soit 5 semaines annuelles). La CCN peut prévoir des dispositions plus favorables, notamment en matière d'ancienneté ou de jours conventionnels supplémentaires. Elle encadre également les modalités d'acquisition des congés et les conditions de report, notamment via le compte épargne-temps, offrant une flexibilité à la fois au salarié et à l'employeur.
Clauses de la CCN applicables
L'article 17.1 de la CCN établit qu'un salarié ayant justifié au minimum un mois de travail effectif au cours de l'année de référence acquiert un droit aux congés payés. La durée est déterminée selon un barème spécifique. Cette disposition reprend le mécanisme du Code du travail mais précise les conditions d'acquisition pour les salariés du secteur tertiaire couvert par cette convention.
Équivalent au droit minimum posé par L.3141-3 du Code du travail (2,5 jours/mois). La CCN peut ajouter des jours supplémentaires en fonction de l'ancienneté ou autres critères, sans réduire le minimum légal.
L'article 2 de la CCN autorise l'alimentation du compte épargne-temps par le report d'une partie des congés payés acquis, limité à 10 jours par an. Cette disposition offre aux salariés la possibilité de ne pas consommer immédiatement leurs congés et de les épargner pour un usage ultérieur ou une compensation financière, sous plafond annuel.
Le Code du travail permet le report de congés payés selon des modalités fixées par la CCN ou l'accord d'entreprise (L.3141-5). Cette clause de la CCN encadre précisément ce report à 10 jours/an maximum, limitant ainsi l'accumulation.
Tableau comparatif — CCN vs Code du travail
| Critère | CCN | Code du travail |
|---|---|---|
| Durée minimale annuelle de congés payés | Selon article 17.1 : déterminée à raison de 2 jours minimum (formulation complète coupée dans l'extrait fourni) | L.3141-3 : 2,5 jours ouvrables par mois travaillé, soit 5 semaines par an minimum |
| Condition d'ancienneté minimum pour accéder aux congés | Article 17.1 : 1 mois de travail effectif au cours de l'année de référence | L.3141-3 : le salarié doit avoir travaillé effectivement pendant la période de référence |
| Report des congés via compte épargne-temps | Article 2 : plafond de 10 jours par an maximum | L.3141-5 : le report est possible selon les modalités de la CCN ou accord collectif, sans plafond légal absolu |
Questions fréquentes — Prestataires de services dans le domaine du secteur tertiair
Q.Combien de jours de congés payés j'acquiers chaque mois dans le secteur tertiaire?▾
Q.Puis-je reporter mes congés payés non pris sur la prochaine année?▾
Q.À partir de quand ai-je droit aux congés payés dans cette convention collective?▾
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⚠️ Cette page s'appuie sur les extraits publics de la Prestataires de services dans le domaine du secteur tertiair et sur le Code du travail. Elle est indicative et ne remplace pas un conseil juridique personnalisé. En cas de litige, consultez un avocat ou les Prud'hommes.
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Source officielle : texte publié sur Légifrance. Données à titre indicatif.
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