IDCC 2098Maladie, arrêt de travail et maintien de salaire≈ 127 011 salariés

Maladie, arrêt de travail et maintien de salaire — Prestataires de services dans le domaine du secteur tertiair

Convention collective nationale du personnel des prestataires de services dans le domaine du secteur tertiaire

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Ce que prévoit la Prestataires de services dans le domaine du secteur tertiair (maladie, arrêt de travail et maintien de salaire)

La convention collective des Prestataires de services dans le domaine du secteur tertiaire (IDCC 2098) encadre le maintien de salaire en cas de maladie selon un régime qui améliore partiellement le droit commun. Selon la loi de mensualisation (L.1226-1), tout salarié bénéficie après 1 an d'ancienneté d'une indemnité de 90 % du brut pendant 30 jours, puis 66,66 % pendant 30 jours supplémentaires. La CCN ajoute à ce socle légal une indemnité complémentaire versée dès le 1er jour d'absence justifiée pour les cadres justifiant d'au moins 1 an d'ancienneté, sans préjudice des prestations de sécurité sociale. Ce régime crée ainsi un filet de protection renforcé spécifique au secteur tertiaire.

Clauses de la CCN applicables

Art. 4.1Indemnité maladie cadres anciens

L'article 4.1 reconnaît aux cadres justifiant d'une ancienneté d'au moins 1 an une indemnité versée à compter du 1er jour d'absence justifiée pour cause de maladie. Cette indemnité s'ajoute aux prestations versées par la sécurité sociale, sans en affecter le calcul ou l'attribution. Le texte précise que l'indemnité s'ajoute à d'autres droits, créant un système cumulatif de protection.

Vs Code du travail

La loi L.1226-1 impose un délai d'1 an d'ancienneté minimum, idem à la CCN. Cependant, le droit commun prévoit un taux réduit (66,66 % après 30 jours). La CCN améliore le régime en versant une indemnité dès le 1er jour sans suspension d'autres droits.

Tableau comparatif — CCN vs Code du travail

Critère	CCN	Code du travail
Condition d'ancienneté pour accès	1 an d'ancienneté minimum (article 4.1)	1 an d'ancienneté minimum (L.1226-1)
Point de départ de l'indemnité	1er jour d'absence justifiée (article 4.1)	1er jour d'absence (L.1226-1)
Cumul avec prestations sociales	Indemnité s'ajoute sans préjudice aux prestations de sécurité sociale (article 4.1)	Les indemnités de maintenance se cumulent avec l'indemnité journalière de la sécurité sociale
Catégorie de salariés visée	Cadres ayant 1 an d'ancienneté (article 4.1)	Tous salariés en CDI justifiant l'ancienneté (L.1226-1)

Questions fréquentes — Prestataires de services dans le domaine du secteur tertiair

Q.Quand percevrai-je l'indemnité maladie en tant que cadre de cette CCN ?▾

Selon l'article 4.1 de la convention collective des Prestataires de services tertiaires, si vous êtes cadre justifiant d'au moins 1 an d'ancienneté, l'indemnité est versée à compter du 1er jour d'absence justifiée pour cause de maladie. Vous ne subissez pas de délai d'attente comme dans certains régimes. Cette indemnité s'ajoute aux prestations versées par la sécurité sociale (indemnités journalières), sans les réduire. Vous devez justifier votre incapacité par un certificat médical auprès de votre employeur dans les délais légaux.

Q.L'indemnité maladie CCN se cumule-t-elle avec les allocations de la sécurité sociale ?▾

Oui. L'article 4.1 de la CCN précise explicitement que l'indemnité versée par l'employeur « s'ajoute aux prestations versées par ailleurs par la sécurité sociale ». Cela signifie que vous percevrez simultanément l'indemnité complémentaire de votre entreprise et l'indemnité journalière de la sécurité sociale. Aucune compensation n'est pratiquée entre ces deux sources. Ce cumul constitue une amélioration du régime légal de base prévu par la loi de mensualisation (L.1226-1).

Q.Que se passe-t-il si j'ai moins de 1 an d'ancienneté et que je suis malade ?▾

Si vous avez moins de 1 an d'ancienneté, les dispositions spéciales de l'article 4.1 de la CCN ne vous s'appliquent pas, car cette clause exige 1 an d'ancienneté minimum. Vous restez cependant protégé par le droit commun : votre employeur ne peut vous licencier pendant l'arrêt maladie sans motif distinct (L.1226-23). Vous percevrez l'indemnité journalière de la sécurité sociale si vous êtes en arrêt. Après atteinte d'1 an d'ancienneté, vous bénéficierez des conditions CCN.

À vérifier dans votre situation

✓Vérifier votre ancienneté exacte dans l'entreprise (minimum 1 an requis)

✓Transmettre un certificat médical à votre employeur dans les 48 heures d'arrêt

✓Demander confirmation écrite du montant de l'indemnité CCN prévue

✓Vérifier la déclaration d'arrêt auprès de l'assurance maladie pour l'indemnité journalière

✓Conserver tous les justificatifs médicaux et communications d'arrêt

⚠️ Cette page s'appuie sur les extraits publics de la Prestataires de services dans le domaine du secteur tertiair et sur le Code du travail. Elle est indicative et ne remplace pas un conseil juridique personnalisé. En cas de litige, consultez un avocat ou les Prud'hommes.

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Autres aspects de la Prestataires de services dans le domaine du secteur tertiair

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Source officielle : texte publié sur Légifrance. Données à titre indicatif.

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