Indemnité de licenciement — Convention collective Prestataires de services dans le domaine du secteur tertiaire
Convention collective nationale du personnel des prestataires de services dans le domaine du secteur tertiaire
≈ 127 011 salariés concernés
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Indemnité conventionnelle vs légale : laquelle s'applique ?
La convention collective Prestataires de services dans le domaine du secteur tertiaire prévoit des dispositions spécifiques en matière d'indemnité de licenciement. La règle est simple : c'est toujours l'indemnité la plus favorable au salarié qui s'applique — légale ou conventionnelle.
📋 Convention Prestataires de services dans le domaine du secteur tertiaire (IDCC 2098)
Minimums legaux. La CCN peut prevoir des montants superieurs.
Rappel : formule légale de base
10 premières années : salaire référence × 1/4 × années
Au-delà de 10 ans : salaire référence × 1/3 × années supplémentaires
Exemples de calcul — Prestataires de services dans le domaine du secteur tertiaire
3 ans · 1 800€/mois
1 350€
Minimum légal
7 ans · 2 200€/mois
3 850€
Minimum légal
15 ans · 2 800€/mois
11 662€
Minimum légal
Simulateur — Prestataires de services dans le domaine du secteur tertiaire
€
Moyenne des 12 derniers mois
036 mois40 ans
Texte officiel — Convention collective Prestataires de services dans le domaine du secteur tertiaire
Extraits du texte officiel de la CCN Prestataires de services dans le domaine du secteur tertiaire (IDCC 2098), publié sur Légifrance.
Rupture du contrat de travail
Art. 19
19.1. Préavis
A. En cas de rupture du contrat de travail, sauf faute grave ou lourde ou force majeure, un préavis est dû par la partie qui prend l'initiative de la rupture.
Le non-respect de ce préavis réciproque impliquera le paiement de l'indemnité compensatrice.
B. La durée de ce préavis est calculée sur la base de l'horaire applicable dans l'entreprise. Elle est :
- de 1 mois pour les employés. En cas de rupture du contrat de travail du fait de l'employeur, sauf en cas de faute grave ou lourde ou force majeure, cette durée est portée à 2 mois après 2 ans d'ancienneté ;
- de 2 mois pour les techniciens et agents de maîtrise ;
- de 3 mois pour les cadres, ce préavis étant ramené à 2…
Rupture du contrat de travail
Art. 26
26.1. Les indemnités de licenciement et de départ ou de mise à la retraite des salariés à temps partiel sont calculées en fonction de leur ancienneté. Celle-ci est décomptée comme s'ils avaient été occupés à temps plein.
Le montant de ces indemnités est calculé en fonction de la rémunération brute moyenne mensuelle des 3 ou 12 derniers mois, la méthode la plus favorable étant appliquée au salarié.
En cas de licenciement économique ou de mise à la retraite d'un salarié dans un délai de 1 an suivant la date d'effet de la modification de son contrat de travail à temps complet en temps partiel du fait de l'employeur, l'indemnité, si elle est due, est calculée pour cette année sur la base du…
Structure du texte
Titre III : Contrat de travail
Conclusion du contrat de travail1 art.
Modification du contrat de travail1 art.
Suspension du contrat de travail pour cause de maladie, accident, maternité1 art.
Rupture du contrat de travail1 art.
Chapitre Ier : Contrat de travail à durée indéterminée à temps partiel1 art.
→L'ancienneté minimale requise (parfois inférieure au légal)
→Le coefficient multiplicateur selon votre catégorie (ouvrier, employé, cadre)
→Les majorations prévues après 10, 15 ou 20 ans d'ancienneté
→Les dispositions spéciales pour licenciement économique vs personnel
→La durée du préavis conventionnel (souvent plus longue que le légal)
Questions fréquentes
La convention collective Prestataires de services dans le domaine du secteur tertiaire s'applique-t-elle à la rupture conventionnelle ?▾
Oui. En rupture conventionnelle, l'indemnité spécifique ne peut pas être inférieure à l'indemnité légale de licenciement. La Prestataires de services dans le domaine du secteur tertiaire peut prévoir une indemnité supérieure — utilisez notre simulateur pour comparer.
Comment savoir si mon employeur respecte la Prestataires de services dans le domaine du secteur tertiaire ?▾
Votre convention collective doit figurer sur votre bulletin de paie (IDCC 2098). En cas de doute, ExitPro analyse votre situation et identifie les manquements potentiels.
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