Ancienneté et primes d'ancienneté — Restauration rapide
Convention collective nationale de la restauration rapide (restauration livrée)
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La convention collective de la Restauration rapide (IDCC 1501) encadre l'ancienneté et les indemnités y afférentes selon des règles spécifiques. Le Code du travail établit un socle minimal (L.1234-9), mais la CCN prévoit des garanties distinctes : une indemnité de licenciement pour les salariés justifiant au moins 2 ans d'ancienneté, calculée selon leur durée de service continu, et des durées de préavis fonction de l'ancienneté. Ces dispositions s'appliquent indépendamment du motif, sauf faute grave, lourde ou force majeure. L'ancienneté retenue intègre certaines absences assimilées au travail (L.3141-5).
Clauses de la CCN applicables
L'article 13 prévoit une indemnité distincte du préavis pour tout licenciement sans faute grave ou lourde, à condition que le salarié justifie au moins 2 ans d'ancienneté continu dans l'entreprise. Le calcul se base sur la durée de service : 1/10 de mois de salaire par année d'ancienneté pour les salariés comptant moins de 10 ans. Cette indemnité compense la rupture du contrat indépendamment de la raison du licenciement.
Le Code du travail (L.1234-9) fixe une indemnité minimale de licenciement. La CCN Restauration rapide ne contredit pas ce seuil mais précise le mode de calcul et les seuils d'ancienneté dans ce secteur d'activité particulier.
L'article 12 lie la durée du préavis à l'ancienneté continue de service au moment de la rupture. Cette durée varie en fonction que le salarié justifie moins de 6 mois, de 6 mois à 2 ans, ou plus de 2 ans d'ancienneté. Cette disposition s'applique sauf faute grave, faute lourde ou force majeure. Elle s'entend pour les démissions et licenciements, avec des précisions distinctes selon la catégorie professionnelle.
Le Code du travail (L.1234-1) prévoit un préavis de licenciement mais en confie la durée à la convention collective ou au contrat. La CCN Restauration rapide respecte ce cadre en l'actualisant selon l'ancienneté.
Tableau comparatif — CCN vs Code du travail
| Critère | CCN | Code du travail |
|---|---|---|
| Indemnité de licenciement (salarié non cadre, moins de 10 ans) | 1/10 de mois de salaire par année d'ancienneté (seuil minimum : 2 ans) | Indemnité minimale fixée par L.1234-9 (socle légal à respecter) |
| Durée du préavis (ancienneté supérieure à 2 ans) | Définie à l'article 12 selon catégories ; délai supérieur à 6 mois | L.1234-1 renvoie à la convention collective ou au contrat |
| Condition préalable à l'indemnité de licenciement | Minimum 2 ans d'ancienneté continu ; exclusion en cas de faute grave ou lourde | L.1234-9 prévoit une indemnité légale sous conditions d'ancienneté et d'absence de faute |
Questions fréquentes — Restauration rapide
Q.Dois-je avoir une ancienneté minimum pour recevoir une indemnité de licenciement ?▾
Q.Comment calcule-t-on mon indemnité si j'ai 5 ans d'ancienneté et je suis licencié ?▾
Q.Les absences pour maladie ou congés payés comptent-elles dans le calcul de l'ancienneté ?▾
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Source officielle : texte publié sur Légifrance. Données à titre indicatif.
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