IDCC 1501Préavis de licenciement et de démission≈ 171 010 salariés

Préavis de licenciement et de démission — Restauration rapide

Convention collective nationale de la restauration rapide (restauration livrée)

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Ce que prévoit la Restauration rapide (préavis de licenciement et de démission)

La convention collective de la Restauration rapide (IDCC 1501) encadre strictement les durées de préavis applicables lors d'une rupture de contrat. Elle reprend les minima légaux fixés par le Code du travail (article L.1234-1 : 1 mois pour 6 mois à 2 ans d'ancienneté, 2 mois au-delà), mais les adapte selon la catégorie professionnelle. Ainsi, les cadres bénéficient d'un régime spécifique, avec un préavis de 3 mois dès 6 mois d'ancienneté en cas de démission. Pendant la période d'essai, aucun préavis n'est obligatoire pour l'une ou l'autre partie. Une indemnité de licenciement distincte du préavis est également prévue, sous conditions d'ancienneté.

Clauses de la CCN applicables

Art. 9Rupture pendant la période d'essai

Pendant la période d'essai, l'employeur comme le salarié peut rompre le contrat librement, sans préavis ni indemnité. Une fois la période d'essai terminée, l'engagement devient ferme. Cette clause s'aligne sur les dispositions légales du Code du travail, qui permet une rupture sans formalité pendant cette phase probatoire.

Vs Code du travail

Conforme au droit commun. Le Code du travail ne prescrit aucun préavis durant la période d'essai. La CCN reprend simplement cette liberté reconnue par la loi.

Art. 12Durées de préavis selon l'ancienneté et la catégorie

Après la période d'essai, le préavis varie selon l'ancienneté et la catégorie professionnelle. Pour les démissions : moins de 6 mois (pas de durée spécifiée dans l'extrait), 6 mois à 2 ans, et plus de 2 ans. Les cadres bénéficient d'un préavis de 3 mois pour chaque tranche d'ancienneté. Les fautes grave ou lourde, ainsi que la force majeure, dispensent du préavis.

Vs Code du travail

La CCN allonge les minima légaux pour les cadres (3 mois dès 6 mois d'ancienneté, au lieu de 1 mois légal). Plus favorable pour cette catégorie.

Art. 13Indemnité de licenciement

Une indemnité distincte du préavis est accordée aux salariés licenciés ayant au moins 2 ans d'ancienneté, sauf en cas de faute grave ou lourde. Elle est calculée sur la base de 1/10 de mois de salaire par année d'ancienneté pour les salariés ayant moins de 10 ans d'ancienneté. Un barème différent s'applique au-delà de 10 ans (extrait tronqué).

Vs Code du travail

Plus favorable que le Code du travail (article L.1234-9), qui ne prévoit une indemnité minimale que pour les salariés justifiant d'une certaine ancienneté. La CCN précise et systématise le calcul.

Tableau comparatif — CCN vs Code du travail

Critère	CCN	Code du travail
Préavis pendant la période d'essai	Aucun préavis requis ; rupture libre et sans indemnité	Aucun préavis requis (Code du travail, principe du contrat d'essai)
Préavis démission cadre (6 mois à 2 ans d'ancienneté)	3 mois	1 mois minimum (article L.1234-1)
Indemnité licenciement (moins de 10 ans d'ancienneté)	1/10 de mois de salaire par année d'ancienneté	Minima légaux moins détaillés (article L.1234-9)
Préavis licenciement en cas de faute grave	Supprimé	Supprimé (article L.1234-1)

Questions fréquentes — Restauration rapide

Q.En tant que cadre, quel préavis dois-je respecter si je démissionne après 18 mois ?▾

Selon l'article 12 de la CCN Restauration rapide, vous devez respecter un préavis de 3 mois. Cette durée s'applique aux cadres à partir de 6 mois d'ancienneté et jusqu'à 2 ans, puis reste identique au-delà. Le Code du travail ne prévoyait que 1 mois (article L.1234-1), mais la convention collective de votre secteur impose cette durée plus longue, qui vous lie contractuellement.

Q.Mon employeur peut-il me licencier sans préavis si j'ai commis une erreur grave ?▾

Oui, si votre comportement constitue une faute grave ou une faute lourde. L'article 12 de la CCN Restauration rapide le prévoit explicitement. Une faute grave justifie la rupture immédiate du contrat sans préavis, même si vous justifiez de plusieurs années d'ancienneté. En revanche, une simple faute disciplinaire ne suffit pas : le préavis normal s'applique. Le Code du travail (article L.1234-1) confirme cette exception.

Q.Ais-je droit à une indemnité de licenciement après 4 ans en tant que non-cadre ?▾

Oui. L'article 13 de la CCN Restauration rapide vous reconnaît une indemnité de licenciement dès 2 ans d'ancienneté, sauf faute grave ou lourde. Avec 4 ans d'ancienneté et moins de 10 ans, l'indemnité est calculée à 1/10 de mois de salaire par année, soit 0,4 mois de salaire. Cette indemnité s'ajoute aux salaires dus pendant le préavis. Elle ne peut être versée que si vous êtes licencié (pas en cas de démission volontaire).

À vérifier dans votre situation

✓Identifier votre catégorie professionnelle (cadre, non-cadre) dans le contrat

✓Calculer votre ancienneté continue au jour de la rupture envisagée

✓Vérifier si vous êtes encore en période d'essai (aucun préavis applicable)

✓Consulter l'article 12 de la CCN pour le préavis exact applicable à votre situation

✓Évaluer si une indemnité de licenciement vous est due selon l'article 13 (minimum 2 ans)

⚠️ Cette page s'appuie sur les extraits publics de la Restauration rapide et sur le Code du travail. Elle est indicative et ne remplace pas un conseil juridique personnalisé. En cas de litige, consultez un avocat ou les Prud'hommes.

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Autres aspects de la Restauration rapide

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Source officielle : texte publié sur Légifrance. Données à titre indicatif.

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