Indemnité conventionnelle vs légale : laquelle s'applique ?
La convention collective Restauration rapide prévoit des dispositions spécifiques en matière d'indemnité de licenciement. La règle est simple : c'est toujours l'indemnité la plus favorable au salarié qui s'applique — légale ou conventionnelle.
📋 Convention Restauration rapide (IDCC 1501)
Minimums legaux. La CCN peut prevoir des montants superieurs.
Rappel : formule légale de base
10 premières années : salaire référence × 1/4 × années
Au-delà de 10 ans : salaire référence × 1/3 × années supplémentaires
Exemples de calcul — Restauration rapide
3 ans · 1 800€/mois
1 350€
Minimum légal
7 ans · 2 200€/mois
3 850€
Minimum légal
15 ans · 2 800€/mois
11 662€
Minimum légal
Simulateur — Restauration rapide
€
Moyenne des 12 derniers mois
036 mois40 ans
Texte officiel — Convention collective Restauration rapide
Extraits du texte officiel de la CCN Restauration rapide (IDCC 1501), publié sur Légifrance.
Préavis et recherche d'emploi des contrats à durée indéterminée
Art. 12
À l'expiration de la période d'essai, en cas de rupture du contrat de travail, la durée du préavis, fonction de l'ancienneté continue de service, est définie comme suit, sauf faute grave, faute lourde, ou force majeure :
Démission
Moins de 6 moisDe 6 mois à 2 ansPlus de 2 ansCadres3 mois3 mois3 moisMaîtrise1 mois1 mois2 moisOuvriers8 jours1 mois1 moisEmployés8 jours15 jours1 moisLicenciement
Moins de 6 moisDe 6 mois à 2 ansPlus de 2 ansCadres3 mois3 mois3 moisMaîtrise1 mois1 mois2 moisOuvriers8 jours1 mois2 moisEmployés8 jours1 mois2 moisEn cas de licenciement, il est accordé aux salariés 2 heures d'absence par journée de travail, pour recherche d'emploi pendant la durée du préavis.
Ces…
Indemnité de licenciement
Art. 13
Une indemnité distincte du préavis sera accordée, en dehors du cas de faute grave ou lourde, aux salariés licenciés ayant au moins 2 ans d'ancienneté dans l'entreprise.
Cette indemnité sera calculée comme suit :
- moins de 10 ans d'ancienneté : 1/10 de mois de salaire par année d'ancienneté ;
- au-delà de 10 ans d'ancienneté : 1/10 de mois par année d'ancienneté, plus 1/15 de mois par année d'ancienneté au-delà de 10 ans ;
- au-delà de 15 ans d'ancienneté : 1/10 de mois par année d'ancienneté, plus 2/15 de mois par année au-delà de 10 ans.
Le salaire à prendre en considération pour le calcul de l'indemnité est le 1/12 de la rémunération brute des 12 derniers mois précédant le…
Départ à la retraite
Art. 28
1. Départ en retraite
Le salarié qui entend faire valoir ses droits à la retraite, doit en informer l'employeur en respectant le délai de préavis fixé à l'article 12, comme s'il s'agissait d'une démission (1).
Le salarié qui prend sa retraite à partir de 60 ans révolus, a droit à une indemnité de départ, calculée en fonction de son ancienneté dans l'entreprise dans les conditions fixées au paragraphe 3 ci-après.
2. Mise à la retraite
La mise à la retraite d'un salarié s'effectue dans les conditions prévues par la législation en vigueur.
3. Indemnité de départ en retraite
L'indemnité de départ en retraite sera calculée selon l'ancienneté du salarié :
- 1 mois de salaire après 10 ans…
Structure du texte
Travail de nuit et indemnité de transport8 art.
Fourniture des vêtements de travail et indemnité de blanchissage4 art.
Conditions de maintien en cas de suspension du contrat de travail et cessation des garanties de prévoyance1 art.
Titre III : Contrat de travail
Préavis et recherche d'emploi des contrats à durée indéterminée1 art.
→L'ancienneté minimale requise (parfois inférieure au légal)
→Le coefficient multiplicateur selon votre catégorie (ouvrier, employé, cadre)
→Les majorations prévues après 10, 15 ou 20 ans d'ancienneté
→Les dispositions spéciales pour licenciement économique vs personnel
→La durée du préavis conventionnel (souvent plus longue que le légal)
Questions fréquentes
La convention collective Restauration rapide s'applique-t-elle à la rupture conventionnelle ?▾
Oui. En rupture conventionnelle, l'indemnité spécifique ne peut pas être inférieure à l'indemnité légale de licenciement. La Restauration rapide peut prévoir une indemnité supérieure — utilisez notre simulateur pour comparer.
Comment savoir si mon employeur respecte la Restauration rapide ?▾
Votre convention collective doit figurer sur votre bulletin de paie (IDCC 1501). En cas de doute, ExitPro analyse votre situation et identifie les manquements potentiels.
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