IDCC 1090Congés payés et congés spéciaux≈ 422 715 salariés

Congés payés et congés spéciaux — Services de l'automobile (Commerce et réparation de l'automo

Convention collective nationale des services de l'automobile (commerce et réparation de l'automobile, du cycle et du motocycle, activités connexes, contrôle technique automobile, f

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Ce que prévoit la Services de l'automobile (Commerce et réparation de l'automo (congés payés et congés spéciaux)

La convention collective Services de l'automobile (Commerce et réparation de l'automobile) encadre les congés payés et congés spéciaux selon des règles qui complètent le Code du travail. Le minimum légal fixé par l'article L.3141-3 est de 2,5 jours ouvrables par mois travaillé, soit 30 jours ouvrables annuels. La CCN reprend ce socle minimal et le plafonne à 30 jours ouvrables, sans majoration supplémentaire d'ancienneté au-delà du droit commun. Les salariés doivent connaître les conditions de prise de congés et les modalités de calcul des droits accumulés pour éviter les litiges lors du départ ou de la rupture du contrat.

Clauses de la CCN applicables

Art. 1.15Calcul des droits à congés payés

Chaque salarié acquiert 2,5 jours ouvrables de congé par mois de travail accompli au cours de la période de référence. La durée totale du congé ne peut excéder 30 jours ouvrables annuels. Ce calcul s'applique uniformément à tous les salariés de la branche automobile, quel que soit leur poste ou ancienneté, dans le respect du minimum légal national.

Vs Code du travail

Équivalent au Code du travail (L.3141-3). La CCN reprend le seuil légal minimum de 2,5 jours par mois sans le dépasser ni l'améliorer. Aucune majoration n'est prévue pour l'ancienneté au-delà du droit commun.

Tableau comparatif — CCN vs Code du travail

Critère	CCN	Code du travail
Durée minimale annuelle de congés payés	30 jours ouvrables (2,5 jours/mois travaillé)	30 jours ouvrables selon L.3141-3 (2,5 jours/mois travaillé)
Plafond maximal de congés acumulables	30 jours ouvrables	30 jours ouvrables selon L.3141-3 (report possible jusqu'au 31 mai de l'année suivante)
Majoration ancienneté	Non mentionnée dans les clauses fournies	Possible selon L.3141-5 (entreprises > 20 salariés) ou accord collectif
Période de référence	Non précisée dans l'extrait fourni	12 mois civils ou années glissantes selon L.3141-8

Questions fréquentes — Services de l'automobile (Commerce et réparation de l'automo

Q.Quel est le nombre exact de jours de congés payés annuels dans l'automobile ?▾

Selon l'article 1.15 de la CCN Services de l'automobile, tout salarié a droit à 30 jours ouvrables annuels de congé payé, calculés sur la base de 2,5 jours par mois de travail accompli. Ce minimum correspond au seuil légal fixé par l'article L.3141-3 du Code du travail. Les jours sont comptés en jours ouvrables, ce qui exclut généralement les dimanches et jours fériés. Le calcul s'effectue sur la période de référence annuelle, et les droits non pris doivent être liquidés en cas de départ.

Q.Les salariés de la réparation automobile ont-ils plus de congés grâce à la convention ?▾

Non, la CCN Services de l'automobile ne majore pas les congés payés au-delà du minimum légal. Elle reprend exactement le seuil de 30 jours ouvrables prévu par l'article L.3141-3 du Code du travail, sans l'améliorer. Aucune majoration pour ancienneté n'est mentionnée dans les clauses disponibles. Les salariés bénéficient donc du régime légal minimum, sans avantage supplémentaire via la convention collective.

Q.Comment sont calculés les congés payés en cas de travail partiel ou d'absence ?▾

L'article 1.15 de la CCN prévoit que les congés sont calculés sur la base des mois de travail accomplis au cours de la période de référence. Les absences (maladie, accident du travail, congé parental) peuvent affecter le calcul selon les règles de l'article L.3141-3 du Code du travail, qui prévoit des modalités spécifiques de neutralisation ou non selon le type d'absence. En cas de travail partiel, le calcul s'ajuste proportionnellement. Un salarié doit vérifier avec sa paie pour s'assurer du respect du décompte exact.

À vérifier dans votre situation

✓Vérifier le décompte annuel de 30 jours ouvrables sur votre bulletin de paie ou fiche personnelle

✓Demander le détail des mois travaillés pris en compte pour le calcul des 2,5 jours par mois

✓Connaître la date limite de prise de congés et les règles de report auprès de votre employeur

✓Signaler tout manque ou anomalie dans le calcul avant la clôture de l'année de référence

✓Conserver les justificatifs de congés pris en cas de contestation ultérieure lors d'un départ

⚠️ Cette page s'appuie sur les extraits publics de la Services de l'automobile (Commerce et réparation de l'automo et sur le Code du travail. Elle est indicative et ne remplace pas un conseil juridique personnalisé. En cas de litige, consultez un avocat ou les Prud'hommes.

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Source officielle : texte publié sur Légifrance. Données à titre indicatif.

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