Maladie, arrêt de travail et maintien de salaire — Services de l'automobile (Commerce et réparation de l'automo
Convention collective nationale des services de l'automobile (commerce et réparation de l'automobile, du cycle et du motocycle, activités connexes, contrôle technique automobile, f
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La convention collective des Services de l'automobile (IDCC 1090) ne déroge pas aux dispositions légales de mensualisation (L.1226-1), qui garantissent aux salariés justifiant d'une ancienneté d'au moins un an un maintien de salaire en cas de maladie ou d'arrêt de travail : 90 % du brut pendant les 30 premiers jours, puis 66,66 % pendant les 30 jours suivants. La CCN complète ce cadre minimal par des garanties collectives de prévoyance couvrant l'incapacité de travail, l'invalidité et d'autres prestations complémentaires, améliorant ainsi la protection sociale des salariés du secteur automobile.
Clauses de la CCN applicables
La convention collective prévoit que les salariés bénéficient de garanties collectives de prévoyance couvrant les risques d'incapacité de travail, d'invalidité, de décès, de fin de carrière et d'autres prestations complémentaires définies par la loi (article L.911-2 du Code de la sécurité sociale). Ces garanties constituent un dispositif d'amélioration du régime légal de mensualisation, spécifiquement adapté au secteur de la réparation automobile.
La loi de mensualisation (L.1226-1) fixe un minimum légal. La CCN, via son article 1.26, enrichit ce socle par des couvertures complémentaires obligatoires, notamment en prévoyance, rendant le régime plus favorable pour les salariés.
Tableau comparatif — CCN vs Code du travail
| Critère | CCN | Code du travail |
|---|---|---|
| Maintien de salaire : 1ère période (30 jours) | Égal au minimum légal : 90 % du brut | L.1226-1 : 90 % du brut après 1 an d'ancienneté |
| Maintien de salaire : 2ème période (30 jours) | Égal au minimum légal : 66,66 % du brut | L.1226-1 : 66,66 % du brut après 1 an d'ancienneté |
| Couverture prévoyance complémentaire | Garanties obligatoires pour incapacité, invalidité, décès (article 1.26) | Aucune obligation légale en dehors du régime de sécurité sociale |
| Condition d'ancienneté | Conforme au droit commun : 1 an minimum | L.1226-1 : 1 an d'ancienneté requis |
Questions fréquentes — Services de l'automobile (Commerce et réparation de l'automo
Q.Suis-je couvert en cas d'arrêt maladie après 6 mois dans mon garage automobile ?▾
Q.Mon salaire doit-il rester identique pendant tout mon arrêt maladie ?▾
Q.Qu'est-ce que les garanties collectives de prévoyance mentionnées dans la CCN ?▾
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⚠️ Cette page s'appuie sur les extraits publics de la Services de l'automobile (Commerce et réparation de l'automo et sur le Code du travail. Elle est indicative et ne remplace pas un conseil juridique personnalisé. En cas de litige, consultez un avocat ou les Prud'hommes.
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Source officielle : texte publié sur Légifrance. Données à titre indicatif.
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