Convention collective nationale des services de l'automobile (commerce et réparation de l'automobile, du cycle et du motocycle, activités connexes, contrôle technique automobile, formation des conducteurs auto-écoles CNPA)
≈ 422 715 salariés concernés
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Calculer mon indemnité →La convention collective Services de l'automobile (Commerce et réparation de l'automobile, du cycle et du prévoit des dispositions spécifiques en matière d'indemnité de licenciement. La règle est simple : c'est toujours l'indemnité la plus favorable au salarié qui s'applique — légale ou conventionnelle.
📋 Convention Services de l'automobile (Commerce et réparation de l'automobile, du cycle et du (IDCC 1090)
Minimums legaux. La CCN peut prevoir des montants superieurs.
Moyenne des 12 derniers mois
Extraits du texte officiel de la CCN Services de l'automobile (Commerce et réparation de l'automobile, du cycle et du (IDCC 1090), publié sur Légifrance.
En cas de rupture du contrat de travail d'un salarié affecté directement à la vente de véhicules, la durée du préavis sera conforme au tableau ci-après : ANCIENNETE : Moins de deux ans. NIVEAUX II ET III : 1 mois. MAITRISE POSITION A : 2 mois. MAITRISE POSITION B : 3 mois. CADRES DE VENTE : 3 mois. ANCIENNETE : Plus de deux ans. NIVEAUX II ET III : 2 mois. MAITRISE POSITION A : 2 mois. MAITRISE POSITION B : 3 mois. CADRES DE VENTE : 3 mois.
Après expiration de la période d'essai, la durée du préavis réciproque qui est dû, sauf en cas de faute grave, est fixée comme suit : - personnel de maîtrise en position A : deux mois ; - personnel de maîtrise en position B : trois mois ; - cadres : trois mois. Une convention dans la lettre d'engagement peut toutefois prévoir, mais seulement pour le cas du licenciement, une durée plus longue que celle indiquée ci-dessus. Dans le cas d'inobservation du préavis par l'une ou l'autre des parties, et sauf accord entre elles, celle qui ne respecte pas le préavis doit à l'autre une indemnité égale aux appointements correspondant à la durée du préavis restant à courir. Pendant la période de…
a) Sauf cas de faute grave ou de force majeure, la durée du préavis, en cas de congédiement ou de démission, après la période d'essai, est déterminée comme suit : CLASSEMENT : Niveau I. LICENCIEMENT : Présence continue dans l'entreprise : Moins de 6 mois : 2 semaines. 6 mois à 2 ans : 1 mois. A partir de 2 ans : 2 mois. DEMISSION : 2 semaines. CLASSEMENT : Niveau II. LICENCIEMENT : Présence continue dans l'entreprise : Moins de 6 mois : 1 mois. 6 mois à 2 ans : 1 mois. A partir de 2 ans : 2 mois. DEMISSION : 1 mois. CLASSEMENT : Niveau III. LICENCIEMENT : Présence continue dans l'entreprise : Moins de 6 mois : 1 mois. 6 mois à 2 ans : 1 mois. A partir de 2 ans : 2…
→ Voir le texte officiel sur Légifrance
Oui. En rupture conventionnelle, l'indemnité spécifique ne peut pas être inférieure à l'indemnité légale de licenciement. La Services de l'automobile (Commerce et réparation de l'automobile, du cycle et du peut prévoir une indemnité supérieure — utilisez notre simulateur pour comparer.
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Simulateur gratuit →Analyse complète →Source : texte officiel publié sur Légifrance. Données à titre indicatif.
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