Indemnité conventionnelle vs légale : laquelle s'applique ?
La convention collective Sociétés d'assurances prévoit des dispositions spécifiques en matière d'indemnité de licenciement. La règle est simple : c'est toujours l'indemnité la plus favorable au salarié qui s'applique — légale ou conventionnelle.
📋 Convention Sociétés d'assurances (IDCC 1672)
Minimums legaux. La CCN peut prevoir des montants superieurs.
Rappel : formule légale de base
10 premières années : salaire référence × 1/4 × années
Au-delà de 10 ans : salaire référence × 1/3 × années supplémentaires
Extraits du texte officiel de la CCN Sociétés d'assurances (IDCC 1672), publié sur Légifrance.
Indemnité de licenciement.
Art. 92
Le collaborateur licencié alors qu'il compte plus de 3 ans de présence effective dans l'entreprise reçoit, sauf le cas de faute grave ou lourde (2), une indemnité calculée sur la base du total des salaires bruts correspondant à ses douze derniers mois d'activité (y compris, s'il y a lieu, le plein salaire maintenu par l'employeur pendant les trois premiers mois d'arrêt de travail pour maladie). Dans le cas où des éléments de salaire perçus au cours des douze derniers mois sont afférents à d'autres périodes d'activité, ils ne sont pas pris en compte dans le calcul.
Pour l'application du présent article, les années de présence dans l'entreprise s'entendent comme indiqué au b 4 de l'article…
Départ ou mise à la retraite.
Art. 93
a) Départ en retraite.
Le salarié qui souhaite cesser son activité pour bénéficier d'une pension de retraite en informe par écrit son employeur en respectant un délai de prévenance d'une durée identique à celle du préavis prévu à l'article 91 a (1).
Au moment de son départ, l'intéressé reçoit, sauf dispositions plus favorables de son contrat de travail ou d'un accord d'entreprise, et à condition de compter au moins dix ans de présence dans l'entreprise, une indemnité de départ en retraite égale, par année de présence dans l'entreprise, à 10 p. 100 du douzième du total des salaires bruts de ses douze derniers mois d'activité, déterminé comme il est dit à l'article 92, 1er alinéa.
b) Mise…
Structure du texte
Titre VI : Contrat de travail
Chapitre Ier : Conclusion du contrat de travail
Modification ultérieure du contrat de travail.1 art.
Chapitre II : Vie du contrat de travail
Evolution du contrat de travail et mobilité professionnelle.1 art.
Chapitre III : Suspension du contrat de travail
Incidence de la maladie et de l'inaptitude sur le contrat de travail.2 art.
→L'ancienneté minimale requise (parfois inférieure au légal)
→Le coefficient multiplicateur selon votre catégorie (ouvrier, employé, cadre)
→Les majorations prévues après 10, 15 ou 20 ans d'ancienneté
→Les dispositions spéciales pour licenciement économique vs personnel
→La durée du préavis conventionnel (souvent plus longue que le légal)
Questions fréquentes
La convention collective Sociétés d'assurances s'applique-t-elle à la rupture conventionnelle ?▾
Oui. En rupture conventionnelle, l'indemnité spécifique ne peut pas être inférieure à l'indemnité légale de licenciement. La Sociétés d'assurances peut prévoir une indemnité supérieure — utilisez notre simulateur pour comparer.
Comment savoir si mon employeur respecte la Sociétés d'assurances ?▾
Votre convention collective doit figurer sur votre bulletin de paie (IDCC 1672). En cas de doute, ExitPro analyse votre situation et identifie les manquements potentiels.
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