IDCC 0275Ancienneté et primes d'ancienneté≈ 85 188 salariés

Ancienneté et primes d'ancienneté — Transport aérien : personnel au sol

Convention collective nationale du personnel au sol des entreprises de transport aérien

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Ce que prévoit la Transport aérien : personnel au sol (ancienneté et primes d'ancienneté)

La convention collective Transport aérien : personnel au sol (IDCC 0275) encadre l'ancienneté des salariés au-delà des dispositions du Code du travail. L'article 20 de cette CCN fixe un seuil minimum de 8 mois d'ancienneté ininterrompue pour accorder au salarié licencié (hors faute grave ou lourde) le droit aux indemnités prévues par la loi. Cette durée est calculée conformément aux règles du Code du travail, notamment l'article L.3141-5 qui liste les absences assimilées à du temps de travail pour le calcul de l'ancienneté. La CCN ne prévoit pas de prime d'ancienneté spécifique au-delà du droit commun dans les extraits fournis.

Clauses de la CCN applicables

Art. 20Ancienneté minimale et droit aux indemnités

L'article 20 établit qu'un salarié en CDI licencié sans faute grave ou lourde doit justifier au minimum 8 mois d'ancienneté ininterrompue dans l'entreprise pour bénéficier des indemnités de licenciement prévues aux articles L.1234-9, R.1234-1 et R.1234-2 du Code du travail. Ce seuil de 8 mois constitue la condition préalable à l'exercice du droit à indemnisation en cas de rupture du contrat.

Vs Code du travail

Le Code du travail (L.1234-9) impose également un délai minimum d'ancienneté. L'article 20 de la CCN reprend et applique cette exigence légale sans la modifier, la rendant équivalente aux dispositions du droit commun.

Tableau comparatif — CCN vs Code du travail

Critère	CCN	Code du travail
Ancienneté minimale requise pour indemnité de licenciement	8 mois d'ancienneté ininterrompue dans l'entreprise (article 20)	L.1234-9 : 8 mois minimum (équivalent à la CCN)
Absences assimilées à l'ancienneté	Non précisé dans les extraits fournis	L.3141-5 du Code du travail : congés payés, absences pour maladie professionnelle, maternité et autres cas énumérés
Motif d'exclusion du droit à indemnité	Faute grave ou faute lourde (article 20)	L.1234-9 : faute grave ou lourde exclut l'indemnité

Questions fréquentes — Transport aérien : personnel au sol

Q.À partir de quand ai-je droit à une indemnité de licenciement dans le secteur du transport aérien ?▾

Vous avez droit à l'indemnité de licenciement une fois que vous justifiez 8 mois d'ancienneté ininterrompue dans l'entreprise, selon l'article 20 de la CCN Transport aérien. Cette durée s'apprécie sans interruption du contrat de travail. Cependant, l'article L.3141-5 du Code du travail précise que certaines absences (congés payés, maladie, maternité, etc.) sont assimilées à du travail effectif et ne rompent donc pas l'ancienneté. Si vous êtes licencié avant 8 mois ou pour faute grave/lourde, vous ne percevrez pas cette indemnité.

Q.Les périodes d'absence pendant mon arrêt maladie comptent-elles dans mon ancienneté ?▾

Oui, selon l'article L.3141-5 du Code du travail, les absences pour maladie sont assimilées à du temps de travail pour le calcul de l'ancienneté. Elles ne rompent donc pas la continuité de votre ancienneté dans l'entreprise. Cela signifie que si vous justifiez déjà de quelques mois d'ancienneté avant votre arrêt maladie, cette période d'absence sera comptabilisée pour atteindre le seuil des 8 mois requis par l'article 20 de la CCN, sous réserve que votre contrat ne soit pas résilié pendant cette absence.

Q.Que signifie 'ancienneté ininterrompue' dans la CCN Transport aérien personnel au sol ?▾

L'ancienneté ininterrompue, selon l'article 20 de la CCN, désigne une continuité du contrat de travail sans rupture. Elle se calcule depuis la date d'embauche initiale jusqu'à la date du licenciement. Des suspensions du contrat de courte durée (comme une maladie ou un congé) ne constituent pas une interruption si elles sont assimilées par le Code du travail (article L.3141-5). En revanche, une rupture volontaire, un contrat temporaire intermédiaire, ou un délai important sans lien contractuel rompt l'ancienneté ininterrompue.

À vérifier dans votre situation

✓Vérifier la date exacte de votre embauche en CDI auprès du service RH

✓Consulter votre dernier bulletin de paie pour confirmer le calcul de l'ancienneté

✓Lister toutes vos absences (maladie, congés, maternité) assimilées au travail

✓Calculer si vous atteindrez 8 mois ininterrompus avant une possible rupture

✓Conserver tous les documents attestant votre ancienneté en cas de litige

⚠️ Cette page s'appuie sur les extraits publics de la Transport aérien : personnel au sol et sur le Code du travail. Elle est indicative et ne remplace pas un conseil juridique personnalisé. En cas de litige, consultez un avocat ou les Prud'hommes.

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Votre cas relève-t-il bien de la Transport aérien : personnel au sol ?

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Autres aspects de la Transport aérien : personnel au sol

→ Préavis de licenciement et de démission → Période d'essai → Rupture du contrat de travail (hors licenciement économique)→ Congés payés et congés spéciaux → Calcul indemnité licenciement (IDCC 0275)

Source officielle : texte publié sur Légifrance. Données à titre indicatif.

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