IDCC 0275Préavis de licenciement et de démission≈ 85 188 salariés

Préavis de licenciement et de démission — Transport aérien : personnel au sol

Convention collective nationale du personnel au sol des entreprises de transport aérien

🤖 Votre situation analysée par IA

ExitPro lit votre contrat, votre bulletin ou votre lettre et compare à la Transport aérien : personnel au sol (IDCC 0275) + Code du travail.

Analyser mon document →

Ce que prévoit la Transport aérien : personnel au sol (préavis de licenciement et de démission)

La convention collective du transport aérien (personnel au sol) s'inscrit dans le cadre du Code du travail français, qui fixe des préavis minimaux de licenciement et de démission selon l'ancienneté du salarié. Le Code du travail prévoit un mois de préavis pour une ancienneté de 6 mois à 2 ans, et 2 mois au-delà de 2 ans. La présente convention collective peut moduler ces durées ou les différencier selon les catégories de personnel. Cette page précise les obligations applicables au personnel au sol du secteur aérien, notamment en matière de notification et de respect des délais légaux et conventionnels.

Clauses de la CCN applicables

Art. 2Dénonciation de la convention collective

L'article 2 de la convention prévoit que sa dénonciation par l'une des parties signataires doit s'effectuer selon un préavis de 2 mois. Cette clause encadre les modalités de modification ou de rupture de la convention elle-même, et non directement les préavis individuels de licenciement ou démission des salariés. Elle fixe néanmoins une temporalité applicable aux partenaires sociaux.

Vs Code du travail

Cette disposition porte sur la stabilité institutionnelle de la convention collective (art. L.2242-13 du Code du travail), distincte des préavis de licenciement et démission individuels régis par les articles L.1234-1 et suivants du Code du travail.

Tableau comparatif — CCN vs Code du travail

Critère	CCN	Code du travail
Préavis de licenciement (6 mois à 2 ans d'ancienneté)	Non précisé dans les extraits fournis ; droit commun du Code du travail s'applique	1 mois minimum (art. L.1234-1)
Préavis de licenciement (plus de 2 ans d'ancienneté)	Non précisé dans les extraits fournis ; droit commun du Code du travail s'applique	2 mois minimum (art. L.1234-1)
Préavis de démission	Non précisé dans les extraits fournis	Aucun préavis légal imposé ; convention collective peut en prévoir
Dénonciation de la convention collective par les signataires	2 mois de préavis (art. 2)	Régime spécifique aux conventions collectives (L.2242-13)

Questions fréquentes — Transport aérien : personnel au sol

Q.Quel préavis dois-je respecter si je démissionne du secteur aérien au sol ?▾

Le Code du travail n'impose aucun préavis légal obligatoire pour la démission (contrairement au licenciement). Cependant, la convention collective du transport aérien (personnel au sol) peut en prévoir un. En l'absence de clause explicite dans les extraits disponibles, appliquez les dispositions de votre contrat de travail ou de votre classification professionnelle. L'absence de préavis n'expose pas légalement le salarié à une sanction, mais peut justifier le non-paiement de certains avantages. Consultez votre bulletin de salaire ou votre contrat.

Q.Mon employeur peut-il exiger un préavis supérieur à celui du Code du travail ?▾

Oui, la convention collective peut allonger les préavis prévus par le Code du travail (art. L.1234-1). Si vous avez plus de 2 ans d'ancienneté, le Code du travail fixe un minimum de 2 mois. La CCN peut exiger davantage. Vérifiez votre contrat de travail et les annexes salariales qui précisent votre classification au sein du secteur aérien. Un préavis conventionnel plus long ne s'applique que s'il est correctement notifié et figurant dans le document applicable à votre poste.

Q.Dois-je respecter un délai avant de contester mon licenciement dans ce secteur ?▾

Non. La procédure de contestation d'un licenciement (actions en justice, conseil de prud'hommes) n'est pas soumise à un préavis. Vous disposez de délais différents selon le motif du licenciement (faute grave, inaptitude, économique). Ceux-ci relèvent de la procédure de licenciement elle-même (art. L.1232-1 et L.1232-2 du Code du travail). Le préavis concerne uniquement la durée écoulée avant la rupture effective du contrat après notification écrite.

À vérifier dans votre situation

✓Vérifier votre ancienneté exacte au sein de l'entreprise du secteur aérien

✓Consulter votre contrat de travail et votre classification professionnelle

✓Identifier la durée applicable selon le Code du travail (1 ou 2 mois)

✓Vérifier si une disposition de CCN allonge ce préavis pour votre catégorie

✓Notifier votre décision par écrit à votre employeur en respectant le délai identifié

⚠️ Cette page s'appuie sur les extraits publics de la Transport aérien : personnel au sol et sur le Code du travail. Elle est indicative et ne remplace pas un conseil juridique personnalisé. En cas de litige, consultez un avocat ou les Prud'hommes.

⚖️

Votre cas relève-t-il bien de la Transport aérien : personnel au sol ?

ExitPro lit votre contrat ou bulletin de paie et vérifie l'application de votre CCN (IDCC 0275) clause par clause.

Analyser mon dossier →

Autres aspects de la Transport aérien : personnel au sol

→ Période d'essai → Rupture du contrat de travail (hors licenciement économique)→ Congés payés et congés spéciaux → Ancienneté et primes d'ancienneté → Calcul indemnité licenciement (IDCC 0275)

Source officielle : texte publié sur Légifrance. Données à titre indicatif.

Texte officiel ↗