IDCC 0275Congés payés et congés spéciaux≈ 85 188 salariés

Congés payés et congés spéciaux — Transport aérien : personnel au sol

Convention collective nationale du personnel au sol des entreprises de transport aérien

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Ce que prévoit la Transport aérien : personnel au sol (congés payés et congés spéciaux)

La Convention collective du transport aérien : personnel au sol (IDCC 0275) encadre les congés payés selon le socle légal du Code du travail (L.3141-3), fixant 2,5 jours ouvrables par mois travaillé. La CCN majore cette durée en fonction de l'ancienneté : après 5 ans, les salariés bénéficient de 31 jours ouvrables par an, et après 10 ans, de 32 jours ouvrables. Cette majoration conventionnelle favorise la stabilité des équipes au sol et la continuité du service dans les aéroports. Les périodes assimilées (absences justifiées, maladie) sont comptabilisées pour l'acquisition des congés.

Clauses de la CCN applicables

Art. 27Durée des congés payés et ancienneté

Chaque salarié du personnel au sol acquiert 2,5 jours ouvrables de congé par mois de présence. Cette durée de base est portée à 31 jours ouvrables par an après 5 ans d'ancienneté dans l'entreprise, puis à 32 jours ouvrables après 10 ans d'ancienneté. Les périodes assimilées au travail effectif (maladie, accident, etc.) sont prises en compte pour le calcul de la durée de présence ouvrant droit à congés.

Vs Code du travail

La CCN dépasse le minimum légal de 30 jours par an (2,5 jours × 12 mois). Elle ajoute 1 jour à 5 ans et 2 jours à 10 ans d'ancienneté, reconnaissant ainsi l'expérience du personnel au sol.

Tableau comparatif — CCN vs Code du travail

Critère	CCN	Code du travail
Durée minimale annuelle	30 jours ouvrables (2,5 jours × 12 mois)	30 jours ouvrables (L.3141-3 : 2,5 jours par mois travaillé)
Majoration à 5 ans d'ancienneté	31 jours ouvrables par an	Aucune majoration légale obligatoire avant 10 ans
Majoration à 10 ans d'ancienneté	32 jours ouvrables par an	Aucune majoration légale obligatoire
Périodes assimilées comptabilisées	Incluses dans le calcul de la durée de présence	Intégrées à titre dérogatoire selon L.3141-5

Questions fréquentes — Transport aérien : personnel au sol

Q.Après 5 ans dans un aéroport, quels sont mes droits aux congés payés exacts ?▾

Après 5 ans d'ancienneté, l'article 27 de la CCN transport aérien personnel au sol vous garantit 31 jours ouvrables de congés payés par année civile, au lieu des 30 jours minimums légaux (L.3141-3). Cette majoration d'1 jour reconnaît votre ancienneté et votre stabilité au sein de l'entreprise. Vous conservez le droit de cumuler les congés non pris selon les règles de l'article L.3141-8 du Code du travail.

Q.Une absence pour maladie compte-t-elle dans le calcul de mes congés payés ?▾

Oui. L'article 27 de la CCN précise que les périodes assimilées (dont la maladie) sont comprises dans l'appréciation de la durée de présence ouvrant droit à congés. Cela signifie qu'une période d'arrêt maladie ne réduit pas votre acquisition de congés. Le Code du travail (L.3141-5) autorise déjà cette assimilation ; la CCN la confirme explicitement pour le personnel au sol.

Q.À partir de quel moment mes 32 jours après 10 ans d'ancienneté deviennent-ils exigibles ?▾

Selon l'article 27 de la CCN, vous bénéficiez de 32 jours ouvrables par an une fois que vous avez atteint 10 ans d'ancienneté dans l'entreprise. Cette durée s'applique dès l'année civile suivant le franchissement de ce seuil d'ancienneté. L'employeur doit vous informer de cette majoration et l'intégrer dans le décompte de vos droits. Le Code du travail (L.3141-3) garantit l'acquisition et la prise des congés.

À vérifier dans votre situation

✓Vérifiez votre date d'embauche pour connaître votre seuil d'ancienneté (5 ou 10 ans)

✓Consultez votre bulletin de salaire ou solde de congés pour confirmer les jours acquis

✓Demandez par écrit à votre RH le détail du calcul de vos congés payés si doute

✓Signalez toute absence injustifiée de majoration conventionnelle à votre employeur

✓Conservez vos justificatifs d'arrêt maladie pour prouver les périodes assimilées

⚠️ Cette page s'appuie sur les extraits publics de la Transport aérien : personnel au sol et sur le Code du travail. Elle est indicative et ne remplace pas un conseil juridique personnalisé. En cas de litige, consultez un avocat ou les Prud'hommes.

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Autres aspects de la Transport aérien : personnel au sol

→ Préavis de licenciement et de démission → Période d'essai → Rupture du contrat de travail (hors licenciement économique)→ Ancienneté et primes d'ancienneté → Calcul indemnité licenciement (IDCC 0275)

Source officielle : texte publié sur Légifrance. Données à titre indicatif.

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