IDCC 1702Congés payés et congés spéciaux≈ 164 919 salariés

Congés payés et congés spéciaux — Travaux publics (Tome II : Ouvriers)

Convention collective nationale des ouvriers de travaux publics

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Ce que prévoit la Travaux publics (Tome II : Ouvriers) (congés payés et congés spéciaux)

La convention collective des Travaux publics (Tome II : Ouvriers) reconnaît aux salariés ouvriers le droit à 5 semaines de congés payés par an, conforme au Code du travail (L.3141-3 : 2,5 jours ouvrables par mois travaillé). Cette CCN encadre précisément la période de prise des congés du 1er mai au 30 avril de l'année suivante, avec possibilité d'aménagement par accord d'entreprise. Un point clé : la 5e semaine de congés peut être fractionnée en jours séparés au cours de l'année, offrant une flexibilité à la fois à l'employeur et au salarié, sous réserve d'accord.

Clauses de la CCN applicables

Art. 5.4Période de prise des congés payés

La période de prise des congés payés s'étend du 1er mai de l'année en cours au 30 avril de l'année suivante. Un accord d'entreprise peut modifier cette fenêtre et la fixer du 1er mai au 31 mars de l'année suivante. Le point de départ des congés peut être situé n'importe quel jour, offrant une flexibilité dans la fixation du calendrier de congés au sein de l'entreprise.

Vs Code du travail

Le Code du travail (L.3141-3) fixe le droit minimum à 2,5 jours par mois. La CCN formalise ici le calendrier de prise, ce que le Code du travail ne fait pas de manière aussi précise.

Art. 5.9Fractionnement de la 5e semaine de congés

La 5e semaine de congés (soit 5 jours ouvrés) peut être prise en bloc ou fractionnée en jours séparés au cours de l'année. Le mode de prise est déterminé par accord entre l'employeur et les représentants du personnel, ou à défaut par accord direct avec les salariés. Cette flexibilité permet d'adapter la prise de congés aux besoins opérationnels et personnels.

Vs Code du travail

Le Code du travail (L.3141-3) garantit 5 semaines par an mais n'impose pas le fractionnement. La CCN offre ici un cadre conventionnel permettant ce fractionnement de manière organisée et négociée.

Tableau comparatif — CCN vs Code du travail

Critère	CCN	Code du travail
Durée annuelle des congés payés	5 semaines (25 jours ouvrés)	2,5 jours ouvrables par mois travaillé, soit minimum 5 semaines/an (L.3141-3)
Période de prise des congés	Du 1er mai au 30 avril (modifiable par accord d'entreprise)	Déterminée par accord collectif ou, à défaut, par l'employeur (L.3141-5)
Possibilité de fractionner la 5e semaine	Oui, en jours séparés après accord employeur-représentants/salariés	Pas de restriction légale au fractionnement (L.3141-3)

Questions fréquentes — Travaux publics (Tome II : Ouvriers)

Q.Combien de jours de congés payés dois-je obtenir annuellement dans le secteur des travaux publics?▾

Vous avez droit à 5 semaines de congés payés par an, soit 25 jours ouvrés. Ce droit résulte de l'application de L.3141-3 du Code du travail (2,5 jours par mois travaillé) et de la CCN des Travaux publics qui confirme cette durée. Une semaine correspond à 5 jours ouvrés. L'article 5.9 de la CCN précise que la 5e semaine peut être prise en bloc ou fragmentée en jours séparés dans l'année, selon les modalités fixées par accord.

Q.Ma période de congés a-t-elle une date fixe dans ma convention collective?▾

Oui. Selon l'article 5.4 de la CCN, la période légale de prise des congés s'étend du 1er mai de l'année en cours au 30 avril de l'année suivante. Cependant, votre entreprise peut modifier cette période par accord collectif et la reporter du 1er mai au 31 mars de l'année suivante. Le point de départ exact de votre congé peut être un jour quelconque au sein de cette fenêtre. Vérifiez si un accord d'entreprise a modifié ces dates.

Q.Puis-je prendre la 5e semaine en jours isolés plutôt qu'en continu?▾

Oui, l'article 5.9 de la CCN permet que la 5e semaine soit prise en tout ou partie sous forme de jours séparés tout au long de l'année, et non nécessairement en bloc. Cette modalité doit cependant être fixée par accord entre votre employeur et les représentants du personnel, ou directement avec vous si aucun représentant n'existe. L'équivalent de 5 jours ouvrés demeure assimilé à la 5e semaine. Renseignez-vous auprès de votre employeur ou de vos délégués.

À vérifier dans votre situation

✓Vérifier la période exacte de prise des congés auprès de l'entreprise (1er mai au 30 avril, ou accord modifié)

✓Connaître votre date anniversaire de congés et le point de départ de votre droit annuel

✓Demander le calendrier des congés collectifs ou imposés si applicable

✓Vérifier si un accord d'entreprise autorise le fractionnement de la 5e semaine

✓Documenter vos demandes de congés par écrit pour respecter L.3141-5 du Code du travail

⚠️ Cette page s'appuie sur les extraits publics de la Travaux publics (Tome II : Ouvriers) et sur le Code du travail. Elle est indicative et ne remplace pas un conseil juridique personnalisé. En cas de litige, consultez un avocat ou les Prud'hommes.

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Source officielle : texte publié sur Légifrance. Données à titre indicatif.

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