Maladie, arrêt de travail et maintien de salaire — Travaux publics (Tome II : Ouvriers)
Convention collective nationale des ouvriers de travaux publics
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La convention collective des Travaux publics (Tome II : Ouvriers) organise le maintien de salaire en cas de maladie ou d'accident selon un régime propre au secteur. Le Code du travail prévoit un socle minimal : 90 % du brut pendant 30 jours, puis 66,66 % pendant 30 jours supplémentaires, après un an d'ancienneté (article L.1226-1). La CCN peut améliorer ce régime. Elle précise notamment que les absences pour maladie ne rompent pas le contrat de travail et fixe des conditions d'ancienneté différenciées selon le profil du salarié (notamment pour les jeunes ouvriers de moins de 25 ans et les apprentis). Le salarié doit justifier son absence par un certificat médical transmis rapidement à l'employeur.
Clauses de la CCN applicables
L'article 6.1.1 énonce que les absences motivées par une maladie ou un accident ne constituent jamais une rupture du contrat de travail. Cette disposition protège le salarié contre tout licenciement automatique lié à l'indisponibilité. L'article impose également à l'ouvrier d'informer sans délai le chef d'entreprise ou son représentant du motif de son absence et de transmettre un certificat médical. Cette obligation de communication rapide permet à l'employeur d'organiser le remplacement et d'identifier la nature de l'indisponibilité.
Conforme au Code du travail (L.1226-1) : le droit commun reconnaît déjà que la maladie ne rompt pas le contrat. Cette clause rappelle l'obligation d'avis médical, exigée par L.1221-19 (communication à l'employeur).
L'article 6.2.1 fixe un régime d'indemnisation en cas d'indisponibilité (accident ou maladie, professionnels ou non). Il différencie les conditions selon le profil : les jeunes ouvriers de moins de 25 ans et les apprentis sous contrat doivent justifier d'au moins 1 mois d'ancienneté pour bénéficier de l'indemnisation. Cet article établit des seuils d'ancienneté variables, distincts du régime légal, et reconnaît l'indemnisation même pour les accidents ou maladies non professionnels.
Plus favorable que le Code du travail sur un point clé : elle indemnise aussi les maladies et accidents non professionnels, tandis que L.1226-1 vise généralement le régime légal minimal. La CCN impose néanmoins une condition d'ancienneté (1 mois pour certains profils), distincte du délai d'un an du droit commun.
Tableau comparatif — CCN vs Code du travail
| Critère | CCN | Code du travail |
|---|---|---|
| Couverture : maladie professionnelle vs. maladie ordinaire | Indemnisation pour maladie ET accident, professionnels ou non | L.1226-1 : indemnisation pour maladie ordinaire après 1 an d'ancienneté ; maladies professionnelles régies par Code de la Sécurité sociale |
| Ancienneté minimale (jeunes ouvriers <25 ans et apprentis) | 1 mois d'ancienneté requis | L.1226-1 : 1 an d'ancienneté pour bénéficier du maintien de salaire |
| Obligation d'information de l'employeur | Délai : « plus brefs délais » + certificat médical obligatoire | L.1221-19 : communication de l'absence dans le délai prévu par l'accord ou l'usage |
| Rupture du contrat en cas de maladie | Expressément interdite sauf force majeure | L.1226-1 : la maladie ne constitue pas une cause de rupture |
Questions fréquentes — Travaux publics (Tome II : Ouvriers)
Q.Après combien de temps en tant qu'apprenti dois-je justifier pour obtenir une indemnisation en cas de maladie ?▾
Q.Mon employeur peut-il me licencier si je suis en arrêt de travail pour maladie ordinaire ?▾
Q.Quels documents dois-je transmettre rapidement à mon employeur quand je suis absent pour maladie ?▾
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Source officielle : texte publié sur Légifrance. Données à titre indicatif.
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