Indemnité de licenciement — Convention collective Travaux publics (Tome II : Ouvriers)
Convention collective nationale des ouvriers de travaux publics
≈ 164 919 salariés concernés
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Indemnité conventionnelle vs légale : laquelle s'applique ?
La convention collective Travaux publics (Tome II : Ouvriers) prévoit des dispositions spécifiques en matière d'indemnité de licenciement. La règle est simple : c'est toujours l'indemnité la plus favorable au salarié qui s'applique — légale ou conventionnelle.
📋 Convention Travaux publics (Tome II : Ouvriers) (IDCC 1702)
Minimums legaux. La CCN peut prevoir des montants superieurs.
Rappel : formule légale de base
10 premières années : salaire référence × 1/4 × années
Au-delà de 10 ans : salaire référence × 1/3 × années supplémentaires
Exemples de calcul — Travaux publics (Tome II : Ouvriers)
3 ans · 1 800€/mois
1 350€
Minimum légal
7 ans · 2 200€/mois
3 850€
Minimum légal
15 ans · 2 800€/mois
11 662€
Minimum légal
Simulateur — Travaux publics (Tome II : Ouvriers)
€
Moyenne des 12 derniers mois
036 mois40 ans
Texte officiel — Convention collective Travaux publics (Tome II : Ouvriers)
Extraits du texte officiel de la CCN Travaux publics (Tome II : Ouvriers) (IDCC 1702), publié sur Légifrance.
Préavis
Art. 10.1
10.1.1. En cas de rupture du contrat de travail après l'expiration de la période d'essai, la durée du délai de préavis que doit respecter, selon le cas, l'employeur ou l'ouvrier, est fixée comme suit :
a) En cas de licenciement :
- de la fin de la période d'essai jusqu'à 3 mois d'ancienneté dans l'entreprise ... 2 jours
- de 3 à 6 mois d'ancienneté dans l'entreprise ... 2 semaines
- de 6 mois à 2 ans d'ancienneté dans l'entreprise ... 1 mois
- plus de 2 ans d'ancienneté dans l'entreprise ... 2 mois
b) En cas de démission :
- de la fin de la période d'essai jusqu'à 3 mois d'ancienneté dans l'entreprise ... 2 jours
- au-delà de 3 mois d'ancienneté dans l'entreprise ... 2…
Indemnité de licenciement
Art. 10.3
10.3.1. En cas de licenciement non motivé par une faute grave, l'employeur verse à l'ouvrier qui, au moment de son départ de l'entreprise, ne remplit pas les conditions pour bénéficier d'une pension vieillesse à taux plein du régime général de la sécurité sociale, ni d'un régime assimilé (1), une indemnité de licenciement, distincte du préavis, calculée sur les bases suivantes :
- à partir de 2 ans et jusqu'à 5 ans d'ancienneté dans l'entreprise : 1/10 de mois de salaire par année d'ancienneté ;
- après 5 ans d'ancienneté dans l'entreprise : 3/20 de mois de salaire par année d'ancienneté, depuis la première année dans l'entreprise ;
- les années d'ancienneté au-delà de 15 ans donnent…
Définition du salaire de base de l'indemnité de licenciement
Art. 10.5
10.5.1. Le salaire à retenir pour le calcul de l'indemnité de licenciement est la moyenne mensuelle des salaires bruts perçus ou, en cas d'absence, qui auraient dû être perçus au cours des 3 derniers mois précédant l'expiration du contrat de travail ou, selon la formule la plus avantageuse pour l'intéressé, 1/12 de la rémunération perçue au cours des 12 derniers mois.
10.5.2. Pour établir la moyenne des salaires, il est tenu compte de tous les éléments constitutifs du salaire, à l'exception des indemnités ayant le caractère d'un remboursement de frais et des gratifications à caractère aléatoire ou exceptionnel. Les primes annuelles sont prises en compte à hauteur d'un douzième.
Structure du texte
Indemnité de congés payés2 art.
Incidence de la maladie ou de l'accident sur le contrat de travail1 art.
Titre II : Conclusion du contrat de travail
Chapitre VIII-1 : Petits déplacements Objet des indemnités de petits déplacements
Objet des indemnités de petits déplacements1 art.
Bénéficiaires des indemnités de petits déplacements1 art.
→L'ancienneté minimale requise (parfois inférieure au légal)
→Le coefficient multiplicateur selon votre catégorie (ouvrier, employé, cadre)
→Les majorations prévues après 10, 15 ou 20 ans d'ancienneté
→Les dispositions spéciales pour licenciement économique vs personnel
→La durée du préavis conventionnel (souvent plus longue que le légal)
Questions fréquentes
La convention collective Travaux publics (Tome II : Ouvriers) s'applique-t-elle à la rupture conventionnelle ?▾
Oui. En rupture conventionnelle, l'indemnité spécifique ne peut pas être inférieure à l'indemnité légale de licenciement. La Travaux publics (Tome II : Ouvriers) peut prévoir une indemnité supérieure — utilisez notre simulateur pour comparer.
Comment savoir si mon employeur respecte la Travaux publics (Tome II : Ouvriers) ?▾
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