Chambre sociale — 1970-01-07
Pourvoi n° 68-40.092
Ce que ça signifie pour vous
# Explication simple Cette décision dit qu'un patron peut licencier un salarié même sans l'autorisation obligatoire de l'administration du travail, à condition que le licenciement soit justifié. Ici, le salarié avait commis des fautes et son poste a été supprimé lors d'une réorganisation. Donc l'absence d'autorisation administrative n'annule pas le licenciement. Le salarié ne peut pas considérer son renvoi comme abusif simplement parce que la procédure administrative n'a pas été respectée s'il y a de vraies raisons de le licencier.
Résumé juridique officiel
Ayant constaté que le congédiement d'un employé était pleinement justifié tant par la suppression de son poste consécutive à une réorganisation complète de l'entreprise que par les fautes qui lui étaient imputables, les juges du fond ont pu estimer que le défaut d'autorisation du service de la main-d'oeuvre qui n'avait pas été consulté était sans incidence sur la validité du licenciement et ne saurait lui conférer un caractère abusif.
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