Cour de cassationChambre socialeRejet

Chambre sociale — 1970-01-07

Pourvoi n° 68-40.092

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Ce que ça signifie pour vous

# Explication simple Un employeur avait licencié un salarié sans demander l'autorisation obligatoire aux autorités du travail. Le salarié pensait que ce manquement rendait son licenciement invalide. La Cour de cassation a rejeté son recours : si le licenciement était justifié par des raisons solides (suppression du poste et fautes du salarié), l'absence d'autorisation n'invalide pas le licenciement. Autrement dit, l'oubli de cette formalité administrative n'annule pas un congédiement bien fondé.

Résumé juridique officiel

Ayant constaté que le congédiement d'un employé était pleinement justifié tant par la suppression de son poste consécutive à une réorganisation complète de l'entreprise que par les fautes qui lui étaient imputables, les juges du fond ont pu estimer que le défaut d'autorisation du service de la main-d'oeuvre qui n'avait pas été consulté était sans incidence sur la validité du licenciement et ne saurait lui conférer un caractère abusif.

Thèmes

contrat de travailcongédiementrupture abusivefaute de l'employeurnécessitéservice de la maind'oeuvredéfaut d'autorisationréorganisation de l'entreprisesuppression de l'emploi ancienautorisation →défauteffetscontrôle des services de la mainordonnance du 24 mai et décret du 23 août 1945portéepouvoirs de l'employeurtravail reglementationcontrôle des embauchages et des résiliations des contrats de travaileffet

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Source : Cour de cassation — Open Data Judilibre. Décision pseudonymisée. Informations à titre indicatif uniquement. Consultez un professionnel pour votre situation.