Chambre sociale — 2012-01-11
Pourvoi n° 10-12.930
Ce que ça signifie pour vous
# Explication simple Un directeur qui abuse de son autorité pour obtenir des faveurs sexuelles d'un employé commet du harcèlement sexuel, même si cela se passe en dehors du travail. Dans cette affaire, un directeur avait convoqué une salariée sous prétexte professionnel, puis l'a entraînée à l'hôtel. Cet abus de pouvoir hiérarchique constitue une faute grave justifiant son licenciement. Le message : l'entreprise ne peut pas ignorer ces comportements juste parce qu'ils surviennent hors du bureau.
Résumé juridique officiel
Le fait pour un salarié d'abuser de son pouvoir hiérarchique dans le but d'obtenir des faveurs sexuelles constitue un harcèlement sexuel même si les agissements ont lieu en dehors du temps et du lieu de travail. Doit dès lors être approuvée la cour d'appel qui, ayant retenu que le fait reproché à un directeur d'agence d'avoir organisé un rendez-vous avec une collaboratrice placée sous ses ordres pour un motif professionnel en dehors des heures de travail et de l'avoir entraînée à cette occasion dans une chambre d'hôtel était établi, décide que ce comportement, constitutif de harcèlement sexuel, caractérise une faute grave
Thèmes
Source : Cour de cassation — Open Data Judilibre. Décision pseudonymisée. Informations à titre indicatif uniquement. Consultez un professionnel pour votre situation.