Chambre sociale — 2012-01-11
Pourvoi n° 10-12.930
Ce que ça signifie pour vous
# Explication simple Un responsable qui abuse de son autorité pour obtenir des faveurs sexuelles d'un employé commet du harcèlement sexuel, même si cela se passe en dehors du travail et des horaires de bureau. Dans cette affaire, un directeur a convoqué une salariée sous prétexte professionnel, puis l'a entraînée dans une chambre d'hôtel : c'est du harcèlement grave. Cette situation justifie un licenciement pour faute grave, car le pouvoir hiérarchique est abusé.
Résumé juridique officiel
Le fait pour un salarié d'abuser de son pouvoir hiérarchique dans le but d'obtenir des faveurs sexuelles constitue un harcèlement sexuel même si les agissements ont lieu en dehors du temps et du lieu de travail. Doit dès lors être approuvée la cour d'appel qui, ayant retenu que le fait reproché à un directeur d'agence d'avoir organisé un rendez-vous avec une collaboratrice placée sous ses ordres pour un motif professionnel en dehors des heures de travail et de l'avoir entraînée à cette occasion dans une chambre d'hôtel était établi, décide que ce comportement, constitutif de harcèlement sexuel, caractérise une faute grave
Thèmes
Source : Cour de cassation — Open Data Judilibre. Décision pseudonymisée. Informations à titre indicatif uniquement. Consultez un professionnel pour votre situation.