Modèle — Lettre de demande de reconnaissance de la faute inexcusable de l'employeur
Mis à jour avril 2026 · AT/MP · Prescription 2 ans · Majoration d'indemnisation
⚠️ Prescription de 2 ans à compter de la consolidation des blessures ou de la reconnaissance de la maladie professionnelle (art. L431-2 CSS). La faute inexcusable permet d'obtenir une majoration de rente ou de capital et la réparation de certains préjudices non couverts par la réparation forfaitaire normale. Recours indispensable en cas de blessures graves ou irréversibles.
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Analyser mon dossier AT/MP →Qu'est-ce que la faute inexcusable ?
La faute inexcusable de l'employeur est caractérisée lorsque l'employeur avait ou aurait dû avoir conscience du danger auquel était exposé le salarié et n'a pas pris les mesures nécessaires pour l'en préserver (Cass. Soc. 28 fév. 2002 — arrêts Amiante).
Lettre A — À envoyer à la CPAM
[Votre Prénom NOM]
[Votre adresse complète]
[Votre numéro de Sécurité Sociale]
Caisse Primaire d'Assurance Maladie de [DÉPARTEMENT]
Service Accidents du Travail / Maladies Professionnelles
[Adresse de la CPAM]
[Ville], le [DATE]
Objet : Demande de reconnaissance de la faute inexcusable de l'employeur — Accident du travail / Maladie professionnelle du [DATE] — Lettre recommandée avec accusé de réception
Madame, Monsieur,
Je suis salarié(e) de la société [NOM DE L'ENTREPRISE], SIRET [SIRET], depuis le [DATE D'EMBAUCHE] en qualité de [POSTE].
Le [DATE DE L'AT/MP], j'ai été victime d'un [accident du travail / d'une maladie professionnelle] qui a été reconnu(e) par vos services le [DATE DE RECONNAISSANCE], entraînant [DESCRIPTION DES SÉQUELLES / TAUX IPP ATTRIBUÉ].
Par la présente, je vous demande d'engager la procédure de reconnaissance de la faute inexcusable de mon employeur conformément à l'article L452-1 du Code de la Sécurité Sociale.
En effet, l'employeur avait ou aurait dû avoir conscience du danger auquel j'étais exposé(e) et n'a pas pris les mesures nécessaires pour m'en préserver, comme en attestent les éléments suivants :
[ÉLÉMENT 1 — ex. : Le Document Unique d'Évaluation des Risques (DUER) ne recensait pas le risque en cause / n'avait pas été mis à jour.]
[ÉLÉMENT 2 — ex. : Aucun équipement de protection individuelle adapté n'avait été fourni malgré les risques identifiés.]
[ÉLÉMENT 3 — ex. : J'avais signalé ce danger à mon supérieur hiérarchique le [DATE] par [email/oral/CSE] sans qu'aucune mesure ne soit prise.]
Je reste à votre disposition pour tout complément d'information et vous prie d'agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes salutations distinguées.
[Votre Prénom NOM]
Signature
PJ : Déclaration AT / Certificat de reconnaissance MP — Certificats médicaux — DUER si obtenu — Attestations de témoins — Échanges écrits avec l'employeur
Ce qui se passe après
La CPAM convoque les parties à une réunion de conciliation. Si l'employeur reconnaît sa faute inexcusable, un accord amiable peut être trouvé rapidement sur la majoration d'indemnisation.
En cas d'échec de la conciliation, la CPAM transmet le dossier au Pôle social du Tribunal Judiciaire (ex-TASS). Un avocat est fortement recommandé pour cette phase.
La rente AT/MP est majorée jusqu'au maximum légal (art. L452-2). Des indemnités complémentaires sont dues pour les préjudices non couverts : souffrances endurées, préjudice esthétique, préjudice d'agrément.
Le coût de la majoration est supporté en totalité par l'employeur. La reconnaissance de faute inexcusable peut également entraîner un impact sur la cotisation AT/MP de l'entreprise.