Licenciement pendant un arrêt pour accident du travail : interdit
Mis à jour avril 2026 · Réponse détaillée
⚠️ Le licenciement notifié pendant la période de suspension du contrat pour accident du travail est nul de plein droit (art. L1226-9). La nullité est absolue — l'employeur ne peut pas régulariser a posteriori.
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| Période | Protection | Exceptions |
|---|---|---|
| Arrêt AT/MP + pendant consolidation | Absolue | Faute grave étrangère à l'AT / Impossibilité de maintien |
| Après reprise du travail (inaptitude) | Renforcée | Obligation de reclassement préalable |
| Rechute reconnue comme AT | Absolue pendant la rechute | Mêmes exceptions |
Les deux seules exceptions légales
Sanctions en cas de licenciement nul
Vous pouvez demander votre réintégration dans votre poste ou un poste équivalent, avec rappel de toutes les rémunérations perdues depuis le licenciement.
Indemnité minimale de 6 mois de salaire brut (art. L1226-15) + indemnités légales de rupture, sans plafond du barème Macron.
Différence avec l'arrêt maladie ordinaire
La protection pendant un arrêt pour accident du travail est absolue (sauf exceptions strictes). En revanche, pendant un arrêt maladie ordinaire, la protection est relative — l'employeur peut licencier pour un motif étranger à la maladie (ex : motif économique valide, faute grave). Cette distinction est fondamentale pour évaluer votre situation.
Le licenciement pendant un arrêt AT/MP est nul, sauf faute grave étrangère à l'accident. La nullité ouvre droit à réintégration ou à une indemnité minimale de 6 mois sans plafond Macron. Agissez dans les 12 mois (art. L1471-1).
⚠️ Cette réponse est indicative et basée sur le droit commun. Votre situation peut présenter des spécificités. Consultez un avocat pour toute décision importante.
Votre licenciement est-il nul ?
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Analyser ma situation →Questions fréquentes
?Le licenciement pendant un arrêt pour accident du travail est-il interdit ?
Oui. Le licenciement notifié pendant la période de suspension du contrat pour accident du travail ou maladie professionnelle est nul de plein droit (art. L1226-9). Cette nullité est absolue et l'employeur ne peut pas la régulariser après coup.
?Quelles sont les exceptions permettant de licencier pendant un arrêt accident du travail ?
Seules deux exceptions existent : une faute grave totalement étrangère à l'accident du travail, ou l'impossibilité de maintenir le contrat pour un motif totalement distinct de l'accident (comme une cessation totale d'activité). La jurisprudence est très stricte et tout lien, même indirect, avec l'état de santé peut invalider la qualification de faute grave.
?Quelle est la différence de protection entre arrêt maladie ordinaire et arrêt accident du travail ?
La protection pendant un arrêt accident du travail est absolue (sauf exceptions strictes). En revanche, pendant un arrêt maladie ordinaire la protection est relative : l'employeur peut licencier pour un motif étranger à la maladie valide, comme un motif économique ou une faute grave. Cette distinction est fondamentale.
?Quelles indemnités en cas de licenciement nul pendant un arrêt accident du travail ?
La nullité ouvre droit à réintégration dans le poste avec rappel de toutes les rémunérations perdues, ou à une indemnité minimale de 6 mois de salaire brut (art. L1226-15) sans plafond du barème Macron, en plus des indemnités légales de rupture. Le délai pour agir est de 12 mois.