Calcul de l'indemnité légale de licenciement 2026 : formule et exemples
Mis à jour avril 2026 · Réponse détaillée
⚠️ L'indemnité légale est un minimum. Votre convention collective peut prévoir une indemnité plus favorable — vérifiez toujours les deux avant d'accepter un chiffre de votre employeur.
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Analyser ma situation →La formule légale (art. L1234-9 + R1234-2)
Formule de calcul
• Tranches 1 à 10 ans d'ancienneté : 1/4 de mois de salaire par année
• Au-delà de 10 ans : 1/3 de mois de salaire par année
Le salaire de référence = le plus favorable entre :
— Moyenne des 12 derniers mois de salaire brut
— Moyenne des 3 derniers mois (+ 1/12e des primes annuelles)
Exemples chiffrés par ancienneté (salaire 2 500 €/mois)
| Ancienneté | Calcul détaillé | Indemnité |
|---|---|---|
| 2 ans | 2 × 2500/4 | 1 250 € |
| 5 ans | 5 × 2500/4 | 3 125 € |
| 8 ans | 8 × 2500/4 | 5 000 € |
| 10 ans | 10 × 2500/4 | 6 250 € |
| 12 ans | (10 × 2500/4) + (2 × 2500/3) | 7 917 € |
| 15 ans | (10 × 2500/4) + (5 × 2500/3) | 10 417 € |
| 20 ans | (10 × 2500/4) + (10 × 2500/3) | 14 583 € |
Le salaire de référence : ce qui est inclus
- • Salaire de base
- • Primes régulières (ancienneté, assiduité)
- • Avantages en nature
- • Prime d'objectifs proratisée
- • Heures supplémentaires habituelles
- • Remboursement de frais
- • Primes exceptionnelles non récurrentes
- • Participation et intéressement
- • Tickets restaurant
Conditions d'ouverture du droit
L'indemnité légale est due dès 8 mois d'ancienneté ininterrompue dans l'entreprise (art. L1234-9, modifié par ordonnances 2017). Elle est due pour tout licenciement sauf faute grave ou faute lourde. La faute grave prive de l'indemnité légale — mais pas des congés payés acquis.
Fiscalité de l'indemnité légale
L'indemnité légale de licenciement est exonérée d'impôt sur le revenu et de cotisations sociales dans la limite du montant légal ou conventionnel. Au-delà, les sommes sont soumises à l'impôt selon des règles spécifiques (art. 80 duodecies CGI).
L'indemnité légale est 1/4 de mois par an jusqu'à 10 ans, puis 1/3 au-delà. Calculez sur la base la plus favorable (12 ou 3 derniers mois). Vérifiez toujours si votre CCN prévoit mieux. L'indemnité est exonérée fiscalement dans la limite du montant légal.
⚠️ Cette réponse est indicative et basée sur le droit commun. Votre situation peut présenter des spécificités. Consultez un avocat pour toute décision importante.
Quel est votre indemnité exacte ?
ExitPro calcule votre indemnité légale et conventionnelle en tenant compte de votre situation précise.
Analyser ma situation →Questions fréquentes
?Quelle est la formule de calcul de l'indemnité légale de licenciement ?
L'indemnité légale est de 1/4 de mois de salaire par année d'ancienneté pour les 10 premières années, puis 1/3 de mois par année au-delà de 10 ans. Le salaire de référence est le plus favorable entre la moyenne des 12 derniers mois ou des 3 derniers mois (art. L1234-9 et R1234-2).
?À partir de quand l'indemnité légale de licenciement est-elle due ?
L'indemnité légale est due dès 8 mois d'ancienneté ininterrompue dans l'entreprise. Elle est versée pour tout licenciement sauf faute grave ou faute lourde. La faute grave prive de l'indemnité légale mais pas des congés payés acquis.
?Quelles sommes sont incluses dans le salaire de référence ?
Le salaire de référence inclut le salaire de base, les primes régulières, les avantages en nature et les heures supplémentaires habituelles. Sont exclus les remboursements de frais, les primes exceptionnelles non récurrentes, la participation et les tickets restaurant.
?L'indemnité légale de licenciement est-elle imposable ?
L'indemnité légale de licenciement est exonérée d'impôt sur le revenu et de cotisations sociales dans la limite du montant légal ou conventionnel. Au-delà, les sommes sont soumises à l'impôt selon les règles de l'art. 80 duodecies du CGI.