Indemnité compensatrice de préavis : montant et conditions 2026
Mis à jour avril 2026 · Réponse détaillée
⚠️ Seuls la faute grave et la faute lourde privent le salarié de l'indemnité compensatrice de préavis. Une dispense décidée par l'employeur — même sans demande du salarié — n'exonère pas l'employeur du paiement.
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Analyser ma situation →Quand l'indemnité compensatrice est-elle due ?
| Situation | Préavis effectué | Indemnité compensatrice |
|---|---|---|
| Licenciement (faute simple ou motif éco) | Option oui | Due si dispense |
| Dispense de préavis à l'initiative de l'employeur | Non | Obligatoirement due |
| Faute grave ou faute lourde | Non | Non due |
| Rupture conventionnelle | Non applicable | Non applicable |
| Démission | Oui en principe | Due si dispense employeur |
| Inaptitude non professionnelle | Non (art. L1226-4) | Due |
Durée du préavis : comment la déterminer ?
La durée du préavis est fixée par la loi, la convention collective ou le contrat de travail — dans l'ordre, c'est la règle la plus favorable au salarié qui s'applique :
| Ancienneté | Durée légale minimum (art. L1234-1) |
|---|---|
| Moins de 6 mois | Selon CCN ou usage |
| 6 mois à 2 ans | 1 mois |
| Plus de 2 ans | 2 mois |
Calcul de l'indemnité compensatrice
L'indemnité compensatrice de préavis = salaire brut que vous auriez perçu pendant la durée du préavis, y compris tous les avantages et primes.
Exemple de calcul
Salarié avec 3 ans d'ancienneté, salaire 2 800 €/mois (préavis légal : 2 mois)
Indemnité compensatrice = 2 × 2 800 € = 5 600 € bruts
Soumis aux cotisations sociales et à l'impôt sur le revenu normalement.
Dispense de préavis vs absence de préavis
L'employeur vous libère du préavis mais reste tenu de le payer intégralement. Vous êtes libre de travailler ailleurs pendant cette période.
Si vous demandez vous-même à ne pas effectuer le préavis, l'employeur n'est pas tenu de le payer sauf accord contraire.
Toute dispense de préavis décidée par l'employeur (hors faute grave/lourde) doit être compensée financièrement. Vérifiez votre préavis conventionnel — souvent supérieur au légal. L'indemnité est soumise aux cotisations sociales et à l'impôt.
⚠️ Cette réponse est indicative et basée sur le droit commun. Votre situation peut présenter des spécificités. Consultez un avocat pour toute décision importante.
Votre préavis a-t-il été correctement payé ?
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Analyser ma situation →Questions fréquentes
?Quand l'indemnité compensatrice de préavis est-elle due ?
L'indemnité compensatrice de préavis est due lorsque l'employeur dispense le salarié d'effectuer son préavis à sa propre initiative, hors faute grave ou faute lourde. Le salarié reçoit le salaire qu'il aurait perçu s'il avait travaillé pendant toute la durée du préavis.
?Comment calculer l'indemnité compensatrice de préavis ?
L'indemnité compensatrice est égale au salaire brut que le salarié aurait perçu pendant la durée du préavis, y compris toutes les primes et avantages habituels. Par exemple, un salarié à 2 800 €/mois avec 2 mois de préavis perçoit 5 600 € bruts.
?La faute grave prive-t-elle de l'indemnité compensatrice de préavis ?
Oui, en cas de faute grave ou faute lourde, le salarié ne bénéficie ni du préavis ni de l'indemnité compensatrice de préavis. En revanche, une simple dispense décidée par l'employeur (sans faute grave) ne l'exonère pas du paiement.
?Quelle est la durée légale minimale du préavis ?
La durée légale minimale est de 1 mois pour une ancienneté entre 6 mois et 2 ans, et de 2 mois au-delà de 2 ans (art. L1234-1). La convention collective ou le contrat de travail peut prévoir une durée plus longue, qui s'applique si elle est plus favorable.