CSE et licenciement : quand la consultation est-elle obligatoire ?
Mis à jour avril 2026 · Réponse détaillée
Pour un licenciement individuel ordinaire, le CSE n'a pas à être consulté. Mais pour les salariés protégés et les licenciements économiques collectifs, l'oubli de consultation rend le licenciement nul.
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Vérifier ma procédure →Tableau : consultation CSE obligatoire ou non
| Type de licenciement | Consultation CSE |
|---|---|
| Licenciement individuel personnel (non protégé) | ❌ Non obligatoire |
| Licenciement pour faute grave (non protégé) | ❌ Non obligatoire |
| Licenciement économique individuel (1 salarié) | ❌ Non obligatoire |
| Licenciement économique collectif (2-9 salariés) | ✅ Obligatoire |
| Licenciement économique collectif (10+ salariés, PSE) | ✅ Obligatoire (procédure renforcée) |
| Licenciement salarié protégé (élu CSE, délégué syndical) | ✅ Obligatoire |
Licenciement d'un salarié protégé : procédure complète
Conséquences d'un défaut de consultation
Nullité possible + dommages-intérêts + remboursement des indemnités chômage par l'employeur (Pôle Emploi). Le délit d'entrave peut être invoqué pénalement.
Le licenciement est nul de plein droit. Droit à réintégration + tous les salaires perdus ou minimum 6 mois de D&I si refus de réintégration.
Pour un licenciement individuel ordinaire, le CSE n'a pas à être consulté. Mais si vous êtes salarié protégé ou si votre licenciement fait partie d'un collectif économique, l'oubli de consultation est une irrégularité majeure qui peut rendre votre licenciement nul.
⚠️ Cette réponse est indicative. Consultez un avocat pour votre situation personnelle.
Votre procédure de licenciement était-elle régulière ?
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Vérifier gratuitement →Questions fréquentes
?Le CSE doit-il être consulté avant un licenciement individuel ?
Non, le CSE n'a pas à être consulté pour un licenciement individuel ordinaire (personnel non protégé). En revanche, la consultation est obligatoire pour : le licenciement d'un salarié protégé (délégué syndical, élu CSE), les licenciements économiques collectifs (2+ salariés), et l'établissement d'un PSE.
?Que se passe-t-il si l'employeur n'a pas consulté le CSE quand c'était obligatoire ?
Si la consultation du CSE était obligatoire et n'a pas été faite, le licenciement est irrégulier. Pour les licenciements économiques, l'absence de consultation peut entraîner la nullité du licenciement ou l'attribution de dommages-intérêts supplémentaires. Pour les salariés protégés, l'absence de consultation rend le licenciement nul de plein droit.
?Quel est le rôle du CSE dans le licenciement d'un salarié protégé ?
Pour licencier un salarié protégé (délégué syndical, membre du CSE, représentant syndical…), l'employeur doit obligatoirement consulter le CSE avant de demander l'autorisation à l'inspection du travail. Le CSE rend un avis (favorable ou défavorable), mais cet avis ne lie pas l'inspection du travail. L'absence de consultation rend le licenciement nul.