Peut-on être licencié pendant un arrêt maladie ?
Mis à jour avril 2026 · Réponse détaillée
La réponse dépend du type d'arrêt. Pendant un accident du travail ou maladie professionnelle, la protection est quasi-totale. Pour une maladie ordinaire, des conditions strictes s'appliquent.
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|---|---|---|
| Maladie ordinaire — motif perso lié à maladie | Non | Discrimination — nul |
| Maladie ordinaire — faute grave | Oui | Faute indépendante de la maladie |
| Maladie ordinaire — perturbation entreprise | Oui | Remplacement définitif nécessaire |
| Maladie ordinaire — motif économique | Oui | Motif indépendant de la maladie |
| Accident du travail / maladie pro | Non (protection totale) | Sauf faute grave ou impossibilité |
| Inaptitude médicale (après AT/MP) | Oui | Après avis médecin du travail + reclassement |
Comment agir — étapes
Le licenciement pendant un arrêt maladie est possible dans des cas très encadrés. Si le motif est lié à votre maladie, le licenciement est nul — ce qui est plus protecteur qu'un simple licenciement sans cause réelle.
⚠️ Cette réponse est indicative et basée sur le droit commun. Consultez un avocat pour toute décision importante.
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→ Lettre de contestation de licenciement (modèle gratuit)Questions fréquentes
?Peut-on être licencié pendant un arrêt maladie ordinaire ?
Oui, sous conditions strictes. L'employeur peut licencier si le motif est indépendant de la maladie (faute grave étrangère à l'état de santé, motif économique valide, ou perturbation de l'entreprise nécessitant un remplacement définitif). Un licenciement motivé par la maladie elle-même est nul car discriminatoire.
?Quelle est la protection pendant un arrêt pour accident du travail ?
La protection est quasi-totale pendant la période de suspension du contrat suite à un accident du travail ou une maladie professionnelle. Le licenciement n'est possible que pour faute grave étrangère à l'accident ou en cas d'impossibilité de maintien du contrat pour un motif étranger à l'accident.
?Quelles indemnités en cas de licenciement nul pendant un arrêt maladie ?
Un licenciement nul (discrimination liée à la maladie) ouvre droit à réintégration dans le poste ou à une indemnité minimale de 6 mois de salaire brut, sans plafond du barème Macron, en plus des indemnités légales de rupture.
?Quel délai pour contester un licenciement notifié pendant un arrêt maladie ?
Le délai de prescription est de 12 mois à compter de la notification du licenciement (art. L1471-1). Passé ce délai, l'action aux prud'hommes est irrecevable.