Licenciement pendant congé maternité : interdit sauf exceptions
Mis à jour avril 2026 · Réponse détaillée
⚠️ Le licenciement notifié pendant le congé maternité est nul de plein droit (art. L1225-4 du Code du travail). Même si les motifs semblent légitimes, la notification pendant cette période rend le licenciement automatiquement nul.
🤖 Analysez votre situation concrète par IA
ExitPro analyse votre lettre de licenciement et détermine si la protection maternité s'applique à votre cas.
Analyser ma situation →Étendue de la protection (art. L1225-4)
La protection contre le licenciement couvre deux périodes distinctes :
| Période | Durée | Protection |
|---|---|---|
| Grossesse constatée médicalement | Jusqu'à l'accouchement | Absolue |
| Congé maternité légal | 16 semaines (cas général) | Absolue |
| Période de protection post-maternité | 10 semaines après le retour | Relative |
Les deux seules exceptions (protection absolue)
Pendant le congé maternité lui-même, seuls deux motifs permettent le licenciement :
Conséquences de la nullité du licenciement
Un licenciement nul ouvre des droits bien supérieurs au licenciement sans cause réelle et sérieuse :
Vous pouvez demander votre réintégration dans le poste ou un poste équivalent, avec rappel de toutes les rémunérations dues depuis le licenciement.
Indemnité minimale de 6 mois de salaire brut (art. L1225-71), sans plafond du barème Macron, plus indemnités de rupture classiques.
Que faire si vous êtes licenciée pendant votre congé maternité ?
Protection relative après le retour (10 semaines)
Dans les 10 semaines suivant votre retour de congé maternité, l'employeur ne peut vous licencier qu'en prouvant une faute grave ou l'impossibilité de maintenir le contrat pour un motif totalement étranger à la maternité. La preuve lui incombe entièrement.
Le licenciement pendant le congé maternité est nul de plein droit sauf faute grave ou impossibilité avérée. La nullité ouvre droit à réintégration ou à une indemnité minimum de 6 mois, sans plafond du barème Macron. Agissez dans les 12 mois.
⚠️ Cette réponse est indicative et basée sur le droit commun. Votre situation peut présenter des spécificités. Consultez un avocat pour toute décision importante.
Votre licenciement est-il nul ?
ExitPro analyse votre situation et identifie si la protection maternité s'applique dans votre cas précis.
Analyser ma situation →Questions fréquentes
?Le licenciement pendant le congé maternité est-il automatiquement nul ?
Oui. Tout licenciement notifié pendant le congé maternité est nul de plein droit (art. L1225-4), même si les motifs invoqués semblent légitimes. Seules deux exceptions existent : faute grave non liée à la grossesse, ou impossibilité avérée de maintenir le contrat pour un motif étranger à la maternité.
?Combien de temps dure la protection contre le licenciement liée à la maternité ?
La protection absolue couvre la grossesse médicalement constatée et les 16 semaines de congé maternité légal. Une protection relative de 10 semaines s'applique ensuite au retour, pendant laquelle l'employeur doit prouver une faute grave ou une impossibilité de maintien totalement étrangère à la maternité.
?Quelles indemnités si le licenciement pendant la maternité est nul ?
La nullité ouvre droit à réintégration dans le poste avec rappel de toutes les rémunérations dues, ou à une indemnité minimale de 6 mois de salaire brut (art. L1225-71) sans plafond du barème Macron, en plus des indemnités légales de rupture.
?Que faire si on reçoit une lettre de licenciement pendant son congé maternité ?
Ne signez aucun document de rupture. Conservez tous les éléments (lettre recommandée, emails, SMS). Saisissez le conseil de prud'hommes dans un délai de 12 mois pour demander la nullité et la réintégration ou l'indemnisation maximale. Vous pouvez également signaler la situation à l'inspection du travail.