Portabilité de la mutuelle après licenciement : droits et démarches 2026
Mis à jour avril 2026 · Réponse détaillée
Vous avez 10 jours après la fin du contrat pour activer la portabilité. Passé ce délai, vous perdez définitivement ce droit. Agissez immédiatement.
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Remboursements complémentaires santé (médecin, pharmacie, hospitalisation, dentaire, optique) au même niveau que pendant votre emploi.
Maintien des garanties incapacité de travail, invalidité et décès prévues par le contrat collectif de prévoyance de l'entreprise.
Conditions et durée
- •Avoir été couvert par la mutuelle collective avant la rupture
- •Ne pas être licencié pour faute lourde
- •Être indemnisé par France Travail (ARE)
- •Informer l'employeur dans les 10 jours après la fin du contrat
- •Maximum 12 mois
- •Égale à la durée du dernier contrat de travail (dans la limite de 12 mois)
- •Cesse dès la reprise d'un emploi ou l'arrêt des allocations chômage
Financement : qui paie ?
La portabilité est gratuite pour le salarié. Le coût est mutualisé entre l'employeur et les actifs de l'entreprise, conformément à l'article L911-8 du Code de la sécurité sociale. Vous ne payez aucune cotisation supplémentaire pendant votre période de chômage.
Démarche pas à pas
La portabilité vous permet de conserver votre mutuelle d'entreprise gratuitement jusqu'à 12 mois après votre licenciement. La démarche est simple : informez votre employeur dans les 10 jours suivant la fin du contrat. Ne ratez pas ce délai.
⚠️ Cette réponse est indicative. Consultez un conseiller pour votre situation personnelle.
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Vérifier mes droits →Questions fréquentes
?Peut-on conserver la mutuelle d'entreprise après un licenciement ?
Oui. Grâce au dispositif de portabilité (article L911-8 du Code de la sécurité sociale), vous pouvez conserver la mutuelle et la prévoyance de votre ex-employeur pendant votre période de chômage, gratuitement, pour une durée maximale de 12 mois. Ce droit s'applique automatiquement si vous remplissez les conditions.
?Quelles sont les conditions pour bénéficier de la portabilité de la mutuelle ?
Pour bénéficier de la portabilité, vous devez : 1) avoir été couvert par la mutuelle collective avant la rupture du contrat, 2) ne pas être licencié pour faute lourde, 3) être indemnisé par France Travail (ARE), et 4) en informer votre employeur dans les 10 jours suivant la fin du contrat. La durée de portabilité correspond à la durée de votre dernier contrat (jusqu'à 12 mois).
?Comment activer la portabilité de la mutuelle après un licenciement ?
Vous devez informer votre employeur ou son service RH de votre souhait de bénéficier de la portabilité dans les 10 jours suivant la fin du contrat. L'employeur notifie ensuite l'organisme assureur. Vous recevrez une attestation de portabilité. Si vous ne respectez pas ce délai de 10 jours, vous perdez ce droit.