Documents fin de contrat : obligations de l'employeur en 2026
Mis à jour avril 2026 · Réponse détaillée
L'employeur doit remettre 4 documents obligatoires à la fin du contrat. Un refus ou un retard peut vous causer un préjudice (retard d'inscription à France Travail, perte d'allocations) — vous avez des recours.
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Vérifier mes documents →Les 4 documents obligatoires
Mentionne : dates d'entrée et de sortie, emploi occupé (et liste des emplois si plusieurs postes), et éventuellement le maintien des garanties de prévoyance. Obligatoire même en cas de faute grave.
Contient vos salaires des 12 derniers mois, le motif de rupture, la durée d'emploi. Indispensable pour s'inscrire et percevoir l'ARE. Transmise directement à France Travail par les employeurs de 11+ salariés.
Récapitulatif de toutes les sommes versées à la rupture. Vous avez 6 mois pour contester. Vous pouvez signer avec la mention 'sous réserves' pour conserver vos droits.
Si votre entreprise a un PEE, PERCO ou PER Collectif : état récapitulatif de vos droits acquis. Obligatoire uniquement si applicable.
Recours en cas de refus ou retard
Vérifiez que vous avez bien reçu les 4 documents à votre départ. Pour le solde de tout compte, vous avez 6 mois pour contester. Pour les autres documents, agissez rapidement par LRAR si l'employeur tarde — un retard peut vous empêcher de percevoir vos allocations chômage.
⚠️ Cette réponse est indicative. Consultez un avocat pour votre situation personnelle.
Vos documents de fin de contrat sont-ils corrects ?
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→ Lettre de demande de documents de fin de contrat (modèle gratuit)Questions fréquentes
?Quels documents l'employeur doit-il remettre à la fin du contrat de travail ?
À la fin du contrat de travail, l'employeur a l'obligation de remettre : 1) le certificat de travail, 2) l'attestation France Travail (ex-attestation Pôle Emploi), 3) le solde de tout compte, et 4) le relevé récapitulatif de l'épargne salariale (si applicable). Ces documents doivent être remis au plus tard à la date de fin du contrat.
?Que faire si l'employeur refuse de remettre le certificat de travail ?
En cas de refus de l'employeur de remettre le certificat de travail, envoyez d'abord une mise en demeure par lettre recommandée. Si l'employeur persiste, saisissez l'inspection du travail, puis le Conseil de Prud'hommes. Le juge peut ordonner la remise sous astreinte et condamner l'employeur à des dommages-intérêts si le retard vous a causé un préjudice.
?Peut-on contester le solde de tout compte ?
Oui. Vous disposez de 6 mois à compter de la signature du reçu pour solde de tout compte pour contester son contenu. Passé ce délai, il est libératoire pour les sommes mentionnées. Si vous signez sous réserve ou refusez de signer, le délai de prescription de 3 ans s'applique pour les rappels de salaires.