13ème mois et licenciement : prorata, droits et recours si l'employeur refuse
Mis à jour avril 2026 · Réponse détaillée
Si votre 13ème mois est prévu par votre contrat ou votre convention collective, vous y avez droit au prorata lors du licenciement — même pour faute grave. L'employeur ne peut pas le supprimer unilatéralement.
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Calculer mes indemnités →Le 13ème mois est-il obligatoire ?
Non, le 13ème mois n'est pas prévu par la loi. Il est obligatoire uniquement si votre situation remplit l'une de ces conditions :
Prorata en cas de licenciement : le calcul
Si vous avez droit au 13ème mois, vous avez droit à son prorata pour la période travaillée dans l'année de départ. Le calcul de base :
Prorata = (13ème mois annuel / 12) × nombre de mois travaillés dans l'année
La période de préavis (même non effectué) est généralement incluse dans le calcul. Vérifiez votre contrat ou CCN pour la période de référence exacte.
Licenciement pour faute grave : perd-on le 13ème mois ?
Règle générale
La faute grave prive le salarié de l'indemnité de licenciement et de l'indemnité de préavis. En revanche, elle ne prive pas des créances salariales comme le 13ème mois au prorata — sauf clause contractuelle expresse d'exclusion en cas de faute grave.
Que faire si l'employeur ne paie pas ?
Si votre 13ème mois est garanti par votre contrat ou CCN, vous avez droit au prorata même en cas de licenciement pour faute grave. Vérifiez votre accord, calculez le montant dû, et n'hésitez pas à réclamer par LRAR si l'employeur oublie de le verser dans le solde de tout compte.
⚠️ Cette réponse est indicative. Consultez un avocat pour votre situation personnelle.
Avez-vous reçu toutes vos indemnités ?
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Vérifier gratuitement →Questions fréquentes
?A-t-on droit au 13ème mois au prorata en cas de licenciement ?
Si le 13ème mois est prévu par le contrat de travail, une convention collective ou un usage d'entreprise, vous avez droit à son versement au prorata temporis lors du licenciement. L'employeur ne peut pas refuser de verser ce prorata, quelle que soit la raison du licenciement (même pour faute grave), sauf clause contractuelle spécifique d'exclusion.
?Comment calculer le prorata du 13ème mois lors d'un licenciement ?
Le calcul dépend de la période de référence prévue par votre contrat ou CCN. Si la prime annuelle est versée en décembre et que vous partez en septembre, vous avez droit à 9/12 du montant. Certaines conventions prévoient une référence au 1er janvier, d'autres à l'exercice fiscal — vérifiez votre accord.
?Que faire si l'employeur refuse de payer le 13ème mois lors du licenciement ?
Si l'employeur refuse de verser le prorata du 13ème mois alors qu'il est prévu par votre contrat ou convention collective, envoyez une mise en demeure par lettre recommandée. En cas de refus persistant, saisissez le Conseil de Prud'hommes — ce litige sur salaire est souvent traité rapidement.