13ème mois et licenciement : prorata, droits et recours si l'employeur refuse
Mis à jour avril 2026 · Réponse détaillée
Si votre 13ème mois est prévu par votre contrat ou votre convention collective, vous y avez droit au prorata lors du licenciement — même pour faute grave. L'employeur ne peut pas le supprimer unilatéralement.
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Calculer mes indemnités →Le 13ème mois est-il obligatoire ?
Non, le 13ème mois n'est pas prévu par la loi. Il est obligatoire uniquement si votre situation remplit l'une de ces conditions :
Prorata en cas de licenciement : le calcul
Si vous avez droit au 13ème mois, vous avez droit à son prorata pour la période travaillée dans l'année de départ. Le calcul de base :
Prorata = (13ème mois annuel / 12) × nombre de mois travaillés dans l'année
La période de préavis (même non effectué) est généralement incluse dans le calcul. Vérifiez votre contrat ou CCN pour la période de référence exacte.
Licenciement pour faute grave : perd-on le 13ème mois ?
Règle générale
La faute grave prive le salarié de l'indemnité de licenciement et de l'indemnité de préavis. En revanche, elle ne prive pas des créances salariales comme le 13ème mois au prorata — sauf clause contractuelle expresse d'exclusion en cas de faute grave.
Que faire si l'employeur ne paie pas ?
Si votre 13ème mois est garanti par votre contrat ou CCN, vous avez droit au prorata même en cas de licenciement pour faute grave. Vérifiez votre accord, calculez le montant dû, et n'hésitez pas à réclamer par LRAR si l'employeur oublie de le verser dans le solde de tout compte.
⚠️ Cette réponse est indicative. Consultez un avocat pour votre situation personnelle.
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