13ème mois et licenciement : prorata, droits et recours si l'employeur refuse
Mis à jour avril 2026 · Réponse détaillée
Si votre 13ème mois est prévu par votre contrat ou votre convention collective, vous pouvez y avoir droit au prorata lors du licenciement. Ce droit n'est pas automatique : il dépend des conditions prévues par ce texte, notamment d'une éventuelle condition de présence à la date de versement. Vérifiez votre accord.
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Calculer mes indemnités →Le 13ème mois est-il obligatoire ?
Non, le 13ème mois n'est pas prévu par la loi. Il est obligatoire uniquement si votre situation remplit l'une de ces conditions :
Prorata en cas de licenciement : le calcul
Si vous avez droit au 13ème mois, vous pouvez prétendre à son prorata pour la période travaillée dans l'année de départ, selon les conditions de votre accord. Le calcul de base :
Prorata = (13ème mois annuel / 12) × nombre de mois travaillés dans l'année
La période de préavis (même non effectué) est généralement incluse dans le calcul. Vérifiez votre contrat ou CCN pour la période de référence exacte.
Licenciement pour faute grave : perd-on le 13ème mois ?
Règle générale
La faute grave prive le salarié de l'indemnité de licenciement et de l'indemnité de préavis. Le sort du 13ème mois, lui, dépend du texte qui l'institue : lorsqu'il constitue un complément de salaire sans condition de présence, il reste en principe dû au prorata ; mais une condition de présence à la date de versement, ou une clause d'exclusion, peut en priver le salarié déjà parti. Vérifiez votre contrat ou votre CCN.
Que faire si l'employeur ne paie pas ?
Si votre 13ème mois est prévu par votre contrat ou votre CCN, vous pouvez prétendre à son prorata lors du licenciement, selon les conditions de cet accord (une condition de présence peut s'appliquer). Vérifiez votre accord, calculez le montant éventuellement dû, et réclamez par LRAR si l'employeur l'oublie dans le solde de tout compte.
⚠️ Cette réponse est indicative. Consultez un avocat pour votre situation personnelle.
Avez-vous reçu toutes vos indemnités ?
ExitPro vérifie que votre solde de tout compte inclut bien le 13ème mois, les congés et toutes les primes dues.
Vérifier gratuitement →Questions fréquentes
?A-t-on droit au 13ème mois au prorata en cas de licenciement ?
Si le 13ème mois est prévu par le contrat de travail, une convention collective ou un usage d'entreprise, vous pouvez y avoir droit au prorata lors du licenciement. Ce droit n'est pas automatique : il dépend des conditions fixées par le texte qui institue la prime. Lorsqu'une condition de présence à la date de versement est prévue, un salarié déjà parti peut en être privé, sauf disposition conventionnelle ou usage plus favorable. Vérifiez votre accord.
?Comment calculer le prorata du 13ème mois lors d'un licenciement ?
Le calcul dépend de la période de référence prévue par votre contrat ou CCN. Si la prime annuelle est versée en décembre et que vous partez en septembre, vous avez droit à 9/12 du montant. Certaines conventions prévoient une référence au 1er janvier, d'autres à l'exercice fiscal — vérifiez votre accord.
?Que faire si l'employeur refuse de payer le 13ème mois lors du licenciement ?
Si l'employeur refuse de verser le prorata du 13ème mois alors qu'il est prévu par votre contrat ou convention collective, envoyez une mise en demeure par lettre recommandée. En cas de refus persistant, saisissez le Conseil de Prud'hommes — ce litige sur salaire est souvent traité rapidement.