Ancienneté et primes d'ancienneté — Bâtiment ETAM
Convention collective nationale des employés, techniciens et agents de maîtrise du bâtiment
🤖 Votre situation analysée par IA
ExitPro lit votre contrat, votre bulletin ou votre lettre et compare à la Bâtiment ETAM (IDCC 2609) + Code du travail.
Analyser mon document →Ce que prévoit la Bâtiment ETAM (ancienneté et primes d'ancienneté)
La convention collective du Bâtiment ETAM (IDCC 2609) encadre l'ancienneté comme élément clé du calcul des indemnités légales et conventionnelles. Contrairement au Code du travail qui mentionne l'ancienneté de façon transversale (L.3141-5), la CCN Bâtiment ETAM définit précisément comment cette ancienneté s'apprécie pour les indemnités de licenciement, les primes d'ancienneté en congés payés, et les indemnités de mise à la retraite. L'ancienneté s'acquiert par la durée effective du contrat, avec assimilation de certaines absences légales, et génère des droits progressifs selon des barèmes propres aux ETAM du secteur.
Clauses de la CCN applicables
L'article 8.5 fixe le montant de l'indemnité de licenciement en fonction de l'ancienneté de l'ETAM, selon un barème progressif exprimé en mois de rémunération. À partir de 2 ans révolus jusqu'à 15 ans d'ancienneté, l'indemnité est calculée à raison de 2,5/10 de mois par année d'ancienneté. Au-delà de 15 ans, le barème augmente à 3,5/10 de mois par année. Ce calcul est donc plus favorable que le droit commun qui prévoit un forfait minima moins élevé.
Le Code du travail (L.1234-9) prévoit un minimum légal inférieur. La CCN Bâtiment ETAM dépasse ce minimum en instaurant un barème progressif assurant une meilleure protection aux salariés licenciés, particulièrement les plus anciens.
Au-delà des congés légaux et de fractionnement, les ETAM bénéficient de jours de congés supplémentaires liés à l'ancienneté. L'article 5.1.1 prévoit l'attribution de 2 jours ouvrables pour les ETAM ayant atteint un certain seuil d'ancienneté à la fin de l'année de référence. Cette prime d'ancienneté en jours de repos constitue un avantage spécifique aux salariés du BTP ayant justifié d'une présence prolongée.
Le Code du travail (L.3141-3) prévoit 2,5 jours de congés par mois travaillé sans distinction d'ancienneté. La CCN ajoute une prime supplémentaire dès l'atteinte d'un certain seuil, ce qui est plus favorable.
L'article 8.7 accorde aux ETAM de moins de 65 ans mis à la retraite une indemnité visant à compenser la rupture du contrat, versée par l'entreprise selon l'ancienneté. Le barème débute à 1,5/10 de mois par année d'ancienneté. Cette indemnité s'ajoute aux droits légaux à la retraite et reconnaît l'impact professionnel de la mise à la retraite anticipée dans le secteur.
Le Code du travail ne prévoit pas d'indemnité spécifique de mise à la retraite. La CCN Bâtiment ETAM crée un droit propre, complémentaire aux régimes de retraite légaux, constituant un avantage conventionnel.
L'article 6.5 assimile à l'ancienneté les périodes d'arrêt de travail pour accident du travail ou maladie professionnelle couverts par la sécurité sociale, sans condition d'ancienneté préalable et avec un maximum de 3 mois à dater de la cessation du travail. Cette clause protège les ETAM accidentés ou malades en ne pénalisant pas leur ancienneté acquise lors du retour.
Le Code du travail (L.3141-5) énumère les absences assimilées à l'ancienneté. La CCN Bâtiment ETAM reprend cette logique en accordant expressément l'assimilation jusqu'à 3 mois pour les risques professionnels, conformément à la loi.
Tableau comparatif — CCN vs Code du travail
| Critère | CCN | Code du travail |
|---|---|---|
| Point de départ de l'indemnité de licenciement | À partir de 2 ans révolus d'ancienneté (article 8.5) | Droit commun : dès 8 jours de présence (L.1234-9), mais minimum réduit avant 2 ans |
| Barème de l'indemnité de licenciement (2 à 15 ans) | 2,5/10 de mois par année d'ancienneté (article 8.5) | L.1234-9 : 1/5 mois pour chaque année, soit plus faible (0,2/mois vs 0,25/mois) |
| Augmentation du barème après 15 ans d'ancienneté | Passage à 3,5/10 de mois par année (article 8.5) | Code du travail ne prévoit pas d'accélération au-delà d'une certaine durée |
| Congés supplémentaires pour ancienneté | 2 jours ouvrables au-delà des congés légaux (article 5.1.1) | L.3141-3 fixe uniquement 2,5 jours/mois sans prime additionnelle spécifique |
| Assimilation d'ancienneté en cas d'accident du travail | Jusqu'à 3 mois maximum (article 6.5) | L.3141-5 autorise l'assimilation sans limite si prévue par convention |
Questions fréquentes — Bâtiment ETAM
Q.Si je suis licencié après 10 ans dans le BTP ETAM, comment se calcule mon indemnité ?▾
Q.Les jours d'arrêt maladie professionnelle comptent-ils pour mon ancienneté en tant qu'ETAM ?▾
Q.Ai-je droit à des jours de congés supplémentaires du fait de mon ancienneté à 5 ans ?▾
À vérifier dans votre situation
⚠️ Cette page s'appuie sur les extraits publics de la Bâtiment ETAM et sur le Code du travail. Elle est indicative et ne remplace pas un conseil juridique personnalisé. En cas de litige, consultez un avocat ou les Prud'hommes.
Votre cas relève-t-il bien de la Bâtiment ETAM ?
ExitPro lit votre contrat ou bulletin de paie et vérifie l'application de votre CCN (IDCC 2609) clause par clause.
Analyser mon dossier →Autres aspects de la Bâtiment ETAM
Source officielle : texte publié sur Légifrance. Données à titre indicatif.
Texte officiel ↗