Rupture du contrat de travail (hors licenciement économique) — Bâtiment ETAM
Convention collective nationale des employés, techniciens et agents de maîtrise du bâtiment
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La convention collective du Bâtiment ETAM (IDCC 2609) encadre les modalités de rupture du contrat de travail en dehors du licenciement économique. Elle complète le Code du travail en prévoyant des régimes spécifiques, notamment en matière d'indemnités de mise à la retraite et de calcul des indemnités en cas de rupture lors de séjours à l'extérieur. Pour les ETAM de moins de 65 ans mis à la retraite à l'initiative de l'employeur, la convention prévoit une indemnité compensatrice versée selon l'ancienneté. Les modes de rupture reconnus (démission, rupture conventionnelle, résiliation judiciaire, prise d'acte) restent régis par le Code du travail, mais la CCN en encadre certaines conséquences financières.
Clauses de la CCN applicables
Les ETAM de moins de 65 ans mis à la retraite à l'initiative de l'employeur et pouvant bénéficier d'une pension de vieillesse à taux plein bénéficient d'une indemnité de mise à la retraite versée par l'entreprise. Cette indemnité vise à compenser la rupture du contrat de travail et est calculée en fonction de l'ancienneté de l'ETAM à raison de 1,5/10 de mois de salaire par année d'ancienneté. Elle représente ainsi un avantage social encadré pour cette catégorie de salariés.
Le Code du travail (L.1237-1) ne prévoit pas d'indemnité automatique en cas de démission. La CCN crée ici un droit supplémentaire spécifique à la mise à la retraite patronale, plus favorable que le droit commun.
En cas de rupture du contrat de travail intervenant pendant un séjour de l'ETAM à l'extérieur, sauf disposition plus favorable prévue dans un avenant, les indemnités dues sont calculées sur le montant de la rémunération effective de l'ETAM en prenant pour base la rémunération correspondant aux conditions de la France métropolitaine. Cette clause vise à éviter une minoration des droits indemnisatoires liée à une rémunération réduite lors d'un détachement.
Le Code du travail (L.1234-5) prévoit le calcul des indemnités sur la base du salaire, mais la CCN précise ici qu'en cas de mobilité géographique, c'est la rémunération métropolitaine qui sert de base, ce qui peut s'avérer plus favorable pour le salarié.
Tableau comparatif — CCN vs Code du travail
| Critère | CCN | Code du travail |
|---|---|---|
| Indemnité de mise à la retraite avant 65 ans | Indemnité versée par l'employeur selon ancienneté (1,5/10 de mois par année d'ancienneté) | Aucune indemnité obligatoire en droit commun ; dispositif spécifique à la CCN |
| Base de calcul des indemnités en détachement à l'extérieur | Rémunération effective base France métropolitaine | Salaire effectif sans stipulation particulière sur la géographie ; la CCN précise pour éviter une minoration |
| Modes de rupture reconnus | Régis par le Code du travail (démission, rupture conventionnelle, résiliation judiciaire, prise d'acte) | L.1237-1 (démission), L.1237-11 (rupture conventionnelle) et dispositions sur résiliation ; la CCN encadre conséquences financières |
| Conditions de la mise à la retraite patronale | ETAM âgé de moins de 65 ans, droit à pension de vieillesse à taux plein, respect de seuil minimum légal | Pas de régime spécifique de mise à la retraite patronale ; relève de la rupture d'initiative patronale encadrée par L.1232-1 |
Questions fréquentes — Bâtiment ETAM
Q.Je suis ETAM au Bâtiment, 62 ans, 25 ans d'ancienneté : puis-je être mis à la retraite par mon employeur ?▾
Q.Quelle est l'indemnité exacte en cas de mise à la retraite ETAM selon l'ancienneté ?▾
Q.En rupture du contrat lors d'un détachement à l'étranger, sur quelle base se calculent mes indemnités ?▾
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⚠️ Cette page s'appuie sur les extraits publics de la Bâtiment ETAM et sur le Code du travail. Elle est indicative et ne remplace pas un conseil juridique personnalisé. En cas de litige, consultez un avocat ou les Prud'hommes.
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Source officielle : texte publié sur Légifrance. Données à titre indicatif.
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